La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental

La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental

Le gouvernement saisi le Conseil économique, social et environnemental, dans le but que celui -ci donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret mais également les proposition qui lui sont confiées. L'avis du Conseil est primordial concernant les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation de propriété économique, social ou environnemental. Le Conseil peut être aussi être saisi pour avis, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelle des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. Le Conseil peut choisir un membre afin de s'exprimer aux assemblées lors des débats parlementaires.

L'article 2 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1658 à envisagé diverses procédures de saisine du Conseil par le Premier Ministre. On distingue plusieurs types de saisine :

– Saisine parlementaire ou gouvernementale est une saisine limitée, conformément à l’article 70 de la Constitution liées aux problèmes à caractère économique, social et environnemental, les propositions de loi restant soumises au Conseil par le Gouvernement, s’il le désire. Cependant, la saisine doit être présentée au bureau par le président d'une des assemblées parlementaires. Ce dernier examine les demandes dont il est lui-même saisi en fonction du calendrier prévisionnel de travail du Conseil. Chaque saisines doivent être rendue publique, et un membre du Conseil est sollicité à exposer à l’assemblée concernée la position de l’institution. Le droit avéré au Gouvernement de demander des séances spéciales par l’article 16 de l’ordonnance organique pourrait être étendu au Parlement.

– La saisine par pétition est une vrai innovation de la loi constitutionnelle concernant le Conseil, le droit de pétition a été envisagé au dernier alinéa de l’article 69 de la Constitution, aux termes duquel: «Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition par la loi organique qui fixe des conditions. Après l'étude de la pétition, le Conseil fait apprendre au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner».

Cette saisine est évaluée comme une nouvelle modalité d’intervention des citoyens dans le débat public, et non comme un droit de doléance individuelle, comme peut l’être le droit de pétition reconnu devant les assemblées parlementaires par l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et les règlements des assemblées. Les règles d'acceptation des pétitions et la procédure d’examen établi la fiabilité du dispositif.

– Une procédure à donc était mis en place :

1ere étape : examen de la pétition

La pétition est adressé au président du Conseil par une personne physique ou morale. Le Bureau examine le contenu et déclare l'ouverture des signatures si elle remplit deux conditions : ressortir de la compétences du Conseil et présenter un intérêt national.

2éme étape : la collecte des signatures

La pétition

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