La Saisine Du Conseil Constitutionnel

Droit Constitutionnel

Séance 5

Dissertation : La saisine du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles et joue aussi un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 16. Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres nommés pour 9ans, renouvelables par tiers. La saisine est le fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d'y apporter une réponse, prenant la forme d'une décision. De cette manière la saisine du Conseil Constitutionnel représente les différentes manières de porter une règle de droit devant le contrôle de cette institution. Le Conseil Constitutionnel ne dispose pas d’une compétence générale mais de compétences d’attributions. Ainsi, en matière non contentieuse il se voit attribué une compétence consultative c’est-à-dire qu’il donne son avis dans les cas prévus par la Constitution et par les lois organiques mais aussi une attribution administrative puisqu’il a une compétence générale de surveillance relative aux opérations de référendums et aux élections. Au sein de ses attributions contentieuses, le Conseil Constitutionnel a des attributions de nature juridictionnelle puisqu’il est, d’une part, juge des incompatibilités parlementaires et d’autre part juge du contentieux des élections.

Pour l’étude de la saisine du Conseil Constitutionnel et de son évolution, il sera important de se limiter aux attributions en matière de contrôle de constitutionnalité, c’est la mission la plus importante du Conseil Constitutionnel. Il est appelé à se prononcer en vertu de plusieurs articles de la Constitution sur des contestations portant sur la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires. Il est nécessaire d’écarter de notre étude le contrôle automatique et obligatoire qui porte sur les lois organiques et sur les règlements des assemblées parlementaires.

L'efficacité et l'activité de cette institution proviennent d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles: ceci explique l'importance de la question de la saisine du Conseil constitutionnel.

L’intérêt de la question de la saisine réside tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts. Pour la question de la saisine du Conseil constitutionnel, il est important d’étudier son évolution dans le temps, et plus précisément son élargissement dans le temps.

La question ici de savoir si cette évolution est justifiée et quelles en sont les conséquences.

De cet intérêt il sera retenu une idée générale simple et précise, en effet, l’évolution de la saisine du Conseil Constitutionnel était nécessaire dans le but de sauvegarder les libertés des citoyens. Pour cette démonstration des arguments seront trouvés dans La saisine du Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité a priori (I) en s’appuyant sur l’évolution de cette saisine en 1974. Dans un second temps il sera question de La saisine du Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité a posteriori (II) en s’appuyant là aussi sur une évolution majeure, celle apporté par la révision constitutionnelle de 2008.

I. La saisine du Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité a priori

Dans cette première partie il sera étudié La saisine du Conseil Constitutionnel prévue par la Constitution de 1958 (A) puis L’évolution de la saisine du Conseil Constitutionnel après 1974 (B) de manière à constater quelle sont les réelles évolutions de cette saisine et quelles en sont les conséquences.

A. La saisine du Conseil Constitutionnel prévue par la Constitution de 1958

A l’origine, le CC apparait plus comme un bras droit de l’exécutif que comme un contrôle de constitutionnalité des lois. Il apparaissait ainsi comme un organe de nature politique composé de membres nommés par les autorités politiques et il était saisi par ces derniers exclusivement. Le CC avait pour mission de vérifier qu’une loi a été votée conformément aux règles de compétence et de procédure, fixées par la Constitution et dans des domaines délimités par l’article 34 de cette Constitution.

Le conseil peut d’abord être saisi au cours de la procédure législative en vertu de l’article 41 de la Constitution puisque ce dernier dispose, avant la révision constitutionnelle de 2008 que s’il apparait qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité, et ainsi, en cas de désaccord, le CC statue dans un délais de huit jours.

Le CC peut également être saisi dans les 15 jours suivants la transmission d’une loi définitivement votée au gouvernement. Ces mêmes 15 jours précédent la promulgation de la loi par le Président de la République (art 10 al1). S’il apparaissait que la loi comportait des dispositions inconstitutionnelles, avant 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Après ces 15 jours, il n’était plus possible de saisir le CC et ce dernier ne pouvait pas s’autosaisir.

Le problème de cette saisine est que seuls les quatre grands pouvaient saisir le CC et s’ils étaient du même bord politique, il n’y aurait pas de saisine. C’est pourquoi certaines révisions constitutionnelles sont venues modifier les conditions de saisine.

B. L’évolution de la saisine du Conseil Constitutionnel après 1974

La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil Constitutionnel une loi votée par le Parlement, avant sa promulgation par le Président de la République.

Cette

...