Procédure civile.

Question 1 : Les sources de la procédure civile.

Sur le plan national :

→ Les sources de la procédure civile sont récentes.

→ Elles datent de 1975, date à laquelle les règles éparses de procédures ont été modifiées et réunies.

Sur le plan international :

→ Elles vont parfois autoritairement vont s'appliquer en France.

I) Les sources nationales.

Sur le plan de la procédure, on a coutume de distinguer l'époque de l'ancienne codification (1806) et celle de la nouvelle codification datant des années 70.

1. L'époque de l'ancienne codification.

• Sous l'ancien régime la procédure civile a connu une longue et lente évolution.

→ La justice est d'abord un attribut de la souveraineté.

→ Néanmoins lors de l'Ancien Régime on trouve certains traits de notre procédure civile.

L'Ancien Régime = période où il n'existe que très peu de règles du procès sauf à découvrir au fur et à mesure de la complexité des affaires.

→ L'ordonnance de Colbert de 1667 va avoir une influence particulière sur la procédure civile

= C'est la première codification de la procédure civile ordonnée suivant un plan logique depuis la mise en œuvre du procès jusqu'à l'exécution des sentences.

Elle est rudimentaire sur le plan des règles mais elle constitue indiscutablement les prémices de notre code de procédure civile.

• La période révolutionnaire va véritablement procéder à une modification de la procédure civile par la loi des 16 et 24 août 1790.

→ Système d'élection des juges élus par suffrage censitaire.

La loi de 1790 a également crée la notion d'appel circulaire = Elle permettait de contester la décision d'un tribunal de 1e instance devant un autre tribunal de première instance. La cour d'assise pratique encore la notion d'appel circulaire.

→Principe fondamental en matière civile : le principe de motivation des décisions de justice.

→Création d'arbitrage entre les parties : L'arbitrage est une procédure que l'on appelle aussi un MARC : permet de soumettre un litige entre deux parties commerçantes à un arbitre ou à un tribunal arbitral qui rendra une décision soit par application des règles de droit soit en équité.

+ Suppression des avoués.

→ Promulgation du premier Code de procédure civile en 1806 : à l'origine très maigre, il reprend d'abord en grande partie l'ordonnance de Colbert.

Il comprend :  

• Des règles issues du Châtelet de Paris, qui était la juridiction commerciale de Paris.
• La création de la justice de proximité par le biais des juges de paix.
• Des règles d'organisation de la procédure :

L'oralité.

La procédure accusatoire (les parties recherchent elles-mêmes les preuves de leur argumentation pour les présenter devant le juge)

Le principe du contradictoire (chacune des parties doit avoir connaissance dans un laps de temps suffisant des arguments et des pièces de la partie adversaire). Il deviendra plus tard un principe constitutionnel et européen.  

La règle de motivation des décisions de justice et de publicité des débats.

Au cours du XIXe siècle la procédure civile va finalement très peu évoluer :

→ Création l'assistance judiciaire en 1851.

→  Modifications durant le XIXe sur le statut des auxiliaires de justice.

        Dès le milieu du XIXe siècle refonte du Code de procédure civile.

Décret-loi du 30 octobre 1935 → Va instaurer la notion de juge de la mise en état qui est un juge qui prépare les dossiers devant le TGI, qui en fait l'instruction et qui règle certains problèmes de procédure avant que l'affaire soit jugée par le tribunal.

1. La nouvelle codification.

→ Débute en réalité en 1958 avec les nouvelles institutions judiciaires.

→ La Ve République a véritablement donnée à la loi la source principale de la procédure civile.

→ Les articles 34 et 37 de la Constitution : une compétence générale du pouvoir législatif + une compétence réservée du pouvoir réglementaire.

La procédure civile est intégrée à titre principal dans le pouvoir réglementaire. Ce pouvoir réglementaire va connaître essentiellement de toutes les règles de la procédure civile et de la compétence judiciaire.  

La Constitution a prévu néanmoins que le pouvoir législatif disposait de compétences en matière de procédure civile (questions d'institution judiciaire et particulièrement la création de nouveaux ordres de juridiction ou encore le statut de la magistrature)

Suivant le domaine d'intervention, le contrôle du texte va être différent :

• S'il s'agit d'un texte ressortant du pouvoir réglementaire, le contrôle de ce texte va se faire par le CE qui va vérifier la légalité du texte au regard de la loi mais également au regard des principes généraux du droit.
• Lorsqu'en revanche le pouvoir législatif intervient dans le domaine de la procédure, le contrôle du texte s'exercera par le biais du Conseil constitutionnel qui va vérifier la constitutionnalité de la loi.

→ Phénomène d’institutionnalisation de la procédure civile : le conseil constitutionnel intervient aujourd'hui de manière de plus en plus fréquente à propos des lois de procédure.

Ex : Le Conseil constitutionnel a érigé en valeur constitutionnelle le principe des droits de la défense ou encore le principe du contradictoire.

Le nouveau code de procédure civile : décret du 5 décembre 1975.

Depuis 2009 les deux codes ont été réunis au profit de l'appellation Code de procédure civile.

Le Code de l'organisation judiciaire qui comprend une partie législative et une partie réglementaire, lesquelles concernent l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire mais aussi de leurs compétences d'attribution.

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