Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE
TD : Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Emeline Gille • 7 Février 2017 • TD • 2 468 Mots (10 Pages) • 2 887 Vues
Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE
Un employeur d'une entreprise d'espaces verts souhaite recruter un commercial paysagiste dans le cadre de la création de bassins écologiques. Pour éviter toute erreur de recrutement, il diffuse un descriptif du poste et de ses exigences.
Un employeur peut il diffuser une offre d'emploi contenant des exigences discriminatoires ?
L'employeur dispose de la liberté d'embauche, qui découle de la liberté d'entreprendre qui est un principe fondamental du libéralisme mais cette liberté connaît des restrictions.
Selon le Code du Travail aucune discriminations est tolérée et il faut respecter les droits et les libertés des personnes
En l'espèce, M.Laborde n'emploie pas une procédure légale dans sa recherche de commercial paysagiste. Selon les articles L – 1132 – 1 et L – 1221 – 6 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son sexe, de son âge ou bien de sa situation familiale et l'entretien doit respecter certaines modalités telle le respect de la vie privée en interdisant le questions indiscrètes sans liens avec l'emploi. En effet, la loi assure la protection des employés en encadrant le recrutement pour éviter les discriminations.
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