Cours de procèdure civile

Introduction générale

Dans l’Antiquité romaine, dès l’époque de la très célèbre loi des Douze Tables, premier monument législatif romain daté approximativement de l’année 450 avant notre ère, des règles très précises s’imposent à qui veut faire reconnaître en justice l’existence d’un droit. On sait par exemple qu’en cas de litige tenant à la propriété d’un esclave, celui qui la revendique doit poser une baguette sur la tête de l’esclave et, devant le tribunal, prononcer une formule que l’on peut traduire ainsi « je déclare que cet esclave est mien ». S’il ne respecte pas à la lettre la formule prévue et s’il n’accomplit pas le geste qui doit l’accompagner, sa demande ne pourra pas être examinée. On le voit, le respect de la procédure est considéré comme essentiel. Cela restera une constante dans le droit romain, même plusieurs siècles plus tard.  L’ancien droit français a lui aussi accordé une place importante à la procédure civile mais il souffre d’un défaut que n’avait pas le droit romain: son immense diversité. Il n’y a pas un droit unique pour tout le royaume. On rencontre des coutumes qui varient d’une région à l’autre, certaines fortement marquées par le droit romain, à côté de ces coutumes s’applique également le droit royal (les ordonnances et édits), mais aussi le droit canonique dans certaines matières, notamment pour les règles relatives au mariage.  Ainsi, les règles de procédure varient d’une juridiction à l’autre, en fonction du droit en vigueur et du tribunal concerné.  Un grand tournant est franchi sous le règne de Louis XIV. Celui-ci a le souci d’une plus grande efficacité de la justice.

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Introduction

Par son ordonnance d’avril 1667 dite « Code Louis », Louis XIV impose les mêmes règles de procédure civile devant toutes les juridictions, y compris les Parlements. Les Parlements étaient les cours supérieures de justice. Cette grande ordonnance sur la procédure civile est capitale puisqu’elle sera reprise presque mot à mot en 1806 dans le Code de procédure civile réalisé à la demande de l’empereur Napoléon Ier.  Ce dernier est resté en vigueur jusqu’en 1975 et la publication du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Ce code jugé comme remarquable dans sa forme et dans son contenu s’est cependant révélé incomplet ce qui a nécessité son remplacement en 2007 par le Code de Procédure Civile (CPC).

 Sur le plan institutionnel des réformes majeures ont été conduites ces dernières années. La réforme de la carte judiciaire, maillage territorial des tribunaux, qui n’avait pas connu d’adaptation depuis 1958 et qui ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique a été menée pendant trois ans de 2008 à 2010. Elle a conduit à la suppression de 401 juridictions (21 tribunaux de grande instance,178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité, 62 conseils de prud’hommes, 55 tribunaux de commerce) et s’est accompagnée de la création de 14 juridictions.

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Introduction

 La procédure civile a également connu des bouleversements majeurs (réforme de la procédure d’appel, suppression de la profession d’avoué, emploi progressif des nouvelles technologies, réforme de la procédure prud’homale).

 Nous évoquerons souvent, dans ce cours, les articles du code de procédure civile et nous aurons l’occasion de définir nombre de termes que vous avez certainement déjà entendu sans en connaître le sens exact, tels que « jugement », « arrêt », « cassation », «exécution », etc… Notre procédure civile actuelle a en effet hérité de sa longue histoire le souci de la précision.

 Ce cours va donc vous présenter ce qu’est la procédure civile. On peut la définir comme l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l’organisation du service public de la justice. Cette définition sera complétée au fil du cours par différentes approches. Seront traitées l’organisation judiciaire, le déroulement du procès et enfin, dans une dernière partie, les voies d’exécution.

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PREMIERE PARTIE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

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Organisation judiciaire Procès Voies d'exécution

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TITRE 1 LES INTERVENANTS AU PROCÈS

Nous évoquerons, à côté du personnel de la justice rémunéré par l’Etat, tous les professionnels qui jouent un rôle dans un procès civil et qui exercent une activité professionnelle dite réglementée par des textes et des usages.

 Mais la justice comprend aussi de nombreux intervenants bénévoles comme les conciliateurs de justice qui ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des parties mais tentent de proposer un règlement amiable des litiges en dehors de toute procédure et peuvent dresser un constat d’accord qui pourra être homologué par le juge et qui aura alors force exécutoire. Le médiateur, rémunéré par les parties, intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est désigné par le juge pour entendre les parties, confronter les points de vue et apporter si possible des solutions au litige. Il convient de préciser que les conciliateurs et médiateurs sont assujetti au secret professionnel de sorte que les constatations ou déclarations qu’il recueille des parties ne peuvent être évoquées à l’occasion d’un procès sans leur accord.

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Organisation judiciaire Procès Voies d'exécution

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Chapitre 1 Le personnel de justice

Nous entendons par personnel de justice les fonctionnaires d’Etat qui collaborent au service public de la justice. Nous comptions 8785 magistrats en 2011.

 1/ Les magistrats

 Il convient de distinguer le terme de magistrat de celui de juge. Le premier est utilisé dans l’ordre judiciaire pour désigner les deux catégories de magistrats. Ceux qui jugent, les magistrats du siège, et ceux qui représentent la société, les magistrats du parquet. Ce sont des juges professionnels. Leur dénomination est très ancienne puisqu’elle trouve sa source dans l’ancien

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