La destitution du président des Etat-Unis ou la procédure d'impeachment

Dissertation: La destitution du président des États-Unis

L’Article II section 4 de la Constitution des États-Unis dispose: « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. ». Entre autre le Congrès a la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Président, en le destituant, lorsqu’il est reconnu coupable de « trahison, corruption ou autres crimes ou délits majeurs » durant l’exercice de ses fonctions.

La destitution ou « impeachment » en anglais , est une procédure permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire. Littéralement, le terme « impeachment » signifie mise en accusation, distincte du procès proprement dit, « l’impeachment trial ». Utilisée en de rares occasions au Royaume-Uni, cette procédure est surtout connue au XXème siècle par son utilisation aux États-Unis. L'accusé peut être tout haut fonctionnaire du gouvernement, ce qui aux États-Unis inclut notamment le président de la république et son vice-président, les membres du cabinet (secrétaires) et les juges fédéraux. Le président de la République qui peut être destituer désigne le chef d'Etat des pays ayant choisi une Constitution républicaine comme par exemple aux Etats-Unis, en France ou encore en Allemagne.

Les États-Unis sont une république fédérale présidentielle bicamériste. La forme du gouvernement est celle de la démocratie représentative. La Constitution américaine est la plus ancienne constitution moderne encore en vigueur (1787). Complétée par la Déclaration des Droits et de nombreux amendements, elle garantit des droits individuels aux citoyens américain. Le régime américain est un régime équilibré : les trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) sont séparés et la Constitution américaine n'avantage pas particulièrement un organe par rapport à un autre. Le pouvoir exécutif est assuré par le président et le vice-président, le pouvoir législatif revient à un Congrès composé du Sénat et de la Chambre des représentant et le pouvoir judiciaire est attribué a la Cour suprême qui est la plus haute instance du système judiciaire fédéral. Les circonstances politiques ont fait pencher la balance d'un côté ou d'un autre, ont avantagé tel ou tel organe à certaines époques et c'est pour cela que dans le passé nous ne parlions pas toujours de « régime présidentiel » pour parler du régime américain contrairement à aujourd’hui.

La destitution d’un président à donc pour intérêt le maintien du régime démocratique mais aussi l’éloignement de personne nuisible au peuple et a l’Etat.

On peut donc se demander quel est le fonctionnement de la procédure d’impeachment aux Etats-Unis et quels sont ces fondements ?

Pour tenter de répondre a notre problématique nous verrons dans un premier temps que c’est une procédure qui témoigne du bicamérisme du Congrès par la notion de « partage des tâches » (I), puis nous verrons dans un second temps les fondements de cette procédure (II).

I/ Une procédure témoignant du bicamérisme du Congrès par la notion de « partage des tâches »

La procédure d’impeachment met en place un partage des tâches au sein du Congrès avec la mise en accusation par la Chambre des Représentants (A) et le jugement du Sénat (B).

A) La mise en accusation par la Chambre des Représentants :

C’est l’Article I section 2 de la Constitution du 17 Septembre 1787, qui détermine que la Chambre des Représentants, la chambre dite basse du Congrès américain, « aura le pouvoir exclusif de mise en accusation devant le Sénat (power of impeachment) ». C’est donc à la Chambre de mettre en oeuvre le processus. Pour cela, aucune forme juridique particulière n’est requise, de la simple résolution à une demande du Président en passant par une action introduite par un grand jury sont possibles. Le dossier est ensuite transmis à la « Judiciary Committee », qui est le comité judiciaire affecté à la Chambre des Représentants. Comme dans le cadre d’une procédure législative, la commission soumet une résolution tendant soit au rejet soit à l’adoption de la motion d’impeachment. La mise en accusation se vote à la Chambre comme une loi ordinaire, à la majorité simple, et peut être sujette à l’amendement en séance publique. Elle a pour seule conséquence l’ouverture d’un procès devant le Sénat. L’accusé conserve ses fonctions durant cette procédure. Cette première étape de la procédure s’appelle « L'impeachment stricto sensu » qui veut dire la mise en accusation.

B) Le jugement du Sénat :

Une fois votée définitivement, la motion est donc transmise au Sénat, qui, lui, « aura le pouvoir exclusif de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des Représentants ». C’est la seconde partie de la procédure que l’ont appelle « impeachment trial ». Il s’agit donc d’un pouvoir judiciaire qui est ici conféré aux législateurs. La Constitution précise que pour siéger en pareil cas, les sénateurs « prêteront serment ou feront une déclaration solennelle », la procédure d’instruction est donc semblable à celle suivie devant les tribunaux. Au moment de la comparution devant le Sénat, l’accusé est suspendu de ses fonctions. Dans le cas ou l’accusé est le Président ou le Vice-Président des Etats-Unis, Le Sénat sera présidé, non plus par le Vice-Président (comme c’est habituellement le cas) pour des raisons évidentes d’impartialité , mais par le « Chief Justice », qui est le président de la Cour Suprême. C’est l’une des seule indication sur le processus dans la Constitution. Le procès devant le Sénat est

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