Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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De quelle manière la politique fiscale des gouvernements affecte-t-elle les entreprises ?
Dans une économie mondialisée, les politiques mises en place par les gouvernements affectent les comportements des agents économiques privés, et notamment celui des entreprises. Une entreprise est une organisation qui mobiliser des ressources afin de produire un ou plusieurs biens et services dans un objectif de maximisation du profit. La politique fiscale consiste à prélever des impôts/taxes et cotisations sociales afin d'alimenter le budget de l'état, stabiliser l'activité économique mais également agir sur l'allocation des
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Droit public: la procédure normale du référendum
L’introduction du référendum dans la constitution représente une des innovations majeures du régime fondé en 1958 par le Générale de Gaulle, constitution elle-même approuvée par référendum le 28 septembre 1958. La Vème république est le régime politique républicain actuellement en vigueur en France. Elle a succédé, le 4 octobre 1958, à la IVème république, qui avait été instauré en 1946. Le referendum est une procédure de vote qui va permettre de consulter directement les électeurs
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Les effets de la rationalisation de la procédure législative
Les effets de la rationalisation de la procédure législative « La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré. » Edouard Balladur L’élaboration de la Constitution de 1958 répond à certains objectifs comme la restauration d’un Etat fort et la rationalisation du Parlementarisme. En 2008, la Constitution est entrée dans sa 50e année ; institution durable, elle a néanmoins connu de
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Le Parlement exerce-t-il toujours un rôle prééminent en matière de procédure législative ?
Dissertation droit constitutionnel Le Parlement exerce-t-il toujours un rôle prééminent en matière de procédure législative ? « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » à travers cet extrait de son ouvrage « L'esprit des lois » publié en 1748, Montesquieu met en avant l'idée
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Veille fiscale
Les caractéristiques de la TVA sur les travaux sont de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Pour les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique la TVA est de 5.5%, par exemple : Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, tout en respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales comme une chaudière à condensation, une pompe à chaleur, de l’isolation thermique, un appareil de régulation de
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En quoi les FTN profitent du dumping fiscal et écologique pour accroître leurs bénéfices ?
En quoi les FTN profitent du dumping fiscal et écologique pour accroître leurs bénéfices ? Introduction Il est tout d’abord important de définir ce qu’est une FTN. C’est donc une entreprise qui contrôle des filiales implantées dans plusieurs pays et qui a des activités de production et non simplement de vente à l'étranger. La notion de contrôle est définie, dans la plupart des pays, comme un investissement direct étrangers impliquant le contrôle direct d’au moins
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Les procédures de révision de la constitution sous la Vème république.
Dissertation de droit constitutionnel 12 Novembre 2020 Les procédures de révision de la constitution sous la Vème république. La cinquième république est adoptée par référendum le 28 septembre 1958, à l’initiative de Charles de Gaulle. A ce jour, on compte plus de vingt réformes constitutionnelles menées par les différents chefs d’état de la cinquième république. Parmi elles, les plus notables sont l’élection du président de la république par suffrage universelle direct en 1962, la mise
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La présomption d’innocence : principe fondamental de la procédure pénale ou véritable fiction judiciaire ?
Epreuve commune de TD - Procédure pénale - 2020/2021 Dissertation : La présomption d’innocence : principe fondamental de la procédure pénale ou véritable fiction judiciaire ? « En France, la présomption d'innocence est un leurre absolu. La parole de l'accusateur pèse cent fois plus lourd que celle de l'accusé. Le poids de l'aveu, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été arraché, écrase la rétractation. » Bête noire - Eric Dupont-Moretti - 2012.
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Def de procédure civile 1304 : « formes suivant lesquelles ont doit procéder en justice »
PROCÉDURE CIVILE (Leçon 1) INTRODUCTION Def de procédure civile 1304 : « formes suivant lesquelles ont doit procéder en justice » Extrait du site SNTRL Def + tardive : Ensemble des règles, des formalités, qui doivent être observées par l’instruction et la solution d’une affaire judiciaire ». (Ordonnances des rois de France) • Ensemble des règles qui vont venir régir le procès civil. Ensemble des règles qui sont applicables à un procès de l’intro d’une
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Commentaire acte procédure
Bonjour Aline, J’entends votre demande et votre inquiétude suite à la visite de Maître Picon qui vous a signifié un acte qui n’est pas clair pour vous. Je vais donc essayer de vous aider de mon mieux. Vous êtes donc assigné devant le tribunal judiciaire de Lille. Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. L’acte signifié par Maître Picon est
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La souveraineté fiscale de l’Irlande, symbole des nouveaux rapports GAFA/Nations.
Table des matières Introduction 1 I.Les GAFA un contrepoids aux économies nationales. 2 I.1 Les GAFA. 2 I.1.a Présentation et création des GAFA 2 I.1.b L’évolution de ces multinationales, rien ne les arrête. 3 I.2 Le poids des GAFA d’un point de vue mondial. 5 I.2.a Les GAFA, une puissance diplomatique. 5 I.2.b Le chiffre d’affaires mondial des GAFA démontre leur puissance. 6 I.3 La rentabilité des GAFA. 8 I.3.a Analyse de la rentabilité sur
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Cours Droit fiscal
Introduction générale du cours : Le droit fiscal est le droit de l’impôt. On va étudier le système fiscal français avec les différents impôts : impôts sur le revenu des PP, impôt sur les stés (PM), TVA, contribution sociale généralisée. Tout cela pour dire que pour étudier le régime juridique de la fiscalité française il faut d’abord voir ce qu’est un impôts. On a des recettes publiques qui, juridiquement, ne sont pas des impôts. Ce
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Procédure administrative
LECON 1 – LE PRINCIPE DE LEGALITE : PROGRES OU DECLIN DU FORMALISME DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Introduction Il y a plusieurs manières de concevoir l’élaboration des normes. Certains auteurs considèrent qu’il faut se limiter à édicter des règles de forme. Pour d’autres théoriciens, les règles de forme représentent la conception que l’on avait du droit au XVIII° siècle. Ils considèrent que les règles de forme sont aussi importantes que les règles de fond. Cette
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Fiches d'arrêt droit fiscal
Sujets de droit fiscal en vue de l’examen Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Accroche : -prélèvements non obligatoires -redevance pour service rendu compétence pouvoir réglementaire et pas législateur -En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article
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L’impact des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif
L’impact des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif François-Marie Fabre Résumé La mise en place d’aides fiscales est un levier économique en faveur de l’investissement locatif. Ces aides répondent à des objectifs variés liés au logement tel que celui de l’encadrement et du ralentissement de la progression des loyers (Le Bayon, S., Madec, P. & Rifflart, C. 2013). En outre, plusieurs enjeux coexistent comme une meilleure accessibilité du logement, le souhait des propriétaires bailleurs
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Cours procédure pénale
Première partie : Le cadre du procès pénal Titre 1 : Les principes du procès pénal Chapitre 1 : Le droit à un procès équitable Section 2 : La défense du droit à un procès équitable En vertu de l’article préliminaire du Code de procédure pénale toutes personnes bénéficient d’un droit à un procès équitable. Le Conseil constitutionnel affirme que le principe du respect des droits de la défense implique l’existence d’une procédure juste et
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Droit obligation, droit fiscal
DROIT FISCAL S1 * la notion d’impôts L’impôt : * Prélèvement opéré par voix de contrainte, par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. * Quote-part demandée aux citoyens pour couvrir les dépenses des services publics * Sorte de prime d’assurance payée en échange de la sécurité qu’offre l’Etat tant aux personnes qu’à leurs biens Le prélèvement fiscal
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CHAPITRE 1 - SUIVRE LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART
CHAPITRE 1 - SUIVRE LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART Sommaire 1. Le contrat de travail 2. Les mentions du contrat de travail 3. Les formalités d’embauche et de déclaration 4. Le suivi médical du salarié 5. Les différentes modalités de fin e contrat 6. Les formalités de sortie 1. LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail peut être è Un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), è Un Contrat à Durée
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Analyse de la stratégie à partir de la liasse fiscale
1- Analyse de la stratégie à partir de la liasse fiscale 1. Décomposition des coûts La production : comparer les principaux postes de coûts à la production (pages 3 et 4 de la liasse fiscale) Item Lignes Montant % de la production Commentaire Production FL, FM, FN (p3) 28443711 100% Marchandise FS, FT 0 0% 0%, Somater n’est pas une société de négoce Matière Première FU, FV 11486393 40,38% C’est une société industrielle (entre 10
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Procédure pénale cas pratique
Cas pratique 1 Une expertise psychiatrique afin de confirmer ou infirmer l’état schizophrénique de monsieur X poursuivi pour meurtre a révélé une allusion persistante du prévenu à un autre meurtre qu’il aurait commis et fait passer pour un accident. Le juge chargé de l’instruction sur la base du rapport d’expertise a fait le lien de ces allusions à un meurtre non élucidé survenu en 2004 et dont le dernier acte versé au dossier judiciaire était
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Le référendum est-il une procédure de participation efficace?
S.5 : Le référendum est-il une procédure de participation efficace? En 2005, le président de la République française de l’époque, Nicolas Sarkozy, a organisé un referendum portant sur le traité qui établissait une constitution pour l’Europe. Malgré le fait que le peuple s’était exprimé négativement sur l’instauration du projet, le président l’a tout de même ratifié en 2007. Le referendum est donc un mode de participation directe du peuple à la vie politique nationale, qui
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L'avocat en procédure pénale
L’avocat en procédure pénale : Les droits de la défense sont des principes a valeur constitutionnels reconnus par les lois de la république selon le conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 1976. Si cette valeur peut être observée à travers la consécration du droit à l’assistance effective de l’avocat par le législateur, le constat contraire doit être observé à propos du droit de ne pas l’être. Le droit de ne pas être assisté
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Procédure d'accueil
BTS MHR 1ère année STS Hébergement 2020/2021 Introduction Qui n’a jamais fait face à un réceptionniste qui ne lui prêtait pas attention ou qui était clairement bien plus occupé à d’autres taches, visiblement plus importantes ? Il semblerait que nombre d’entre nous aient déjà̀ vécu de telles expériences. Pourtant, souvent un simple sourire ou une attention particulière permettraient de changer toute notre expérience de consommation de service. 1. Qu’est-ce que l’accueil ? Différentes approches :
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INTRODUCTION AU DROIT FISCAL
INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Dans une première approche, cela serait l'ensemble des règles de droit relatives aux impositions. Selon LAMARQUE, il s'agit de l'ensemble des règles concernant l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, ainsi que les voies de recours telles que fixées par le Code Général des Impôts (CGI) et son annexe, le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ces derniers regroupent la plupart des règles qui s'appliquent en matière fiscale. La réglementation fiscale
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Contentieux fiscal
Séance JEAN MARC I – Bilan et résultat comptable A – Le bilan comptable Actif (Emplois) Passif (Ressources) Actif immobilisé [Destiné à rester >1 an] * Incorporelle : Fonds de commerce ; droit au bail ; brevets et marques * Corporelle : Terrain etc. * Financières : Valeur mobilière etc. Capitaux propres [Dette envers les associés] * Capital social * Réserves * Report à nouveau * Résultat Actif circulant [Destiné à dégager sous 1 an]
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