Droit fiscal

Introduction

Le droit fiscal tire son nom du latin « fiscus » (corbeille / bourse pour recueillir de l’argent). De façon plus claire, c’est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt et cet ensemble s’applique à des personnes, à des biens, à des situations qui, pour le plupart sont déjà qualifiées par une branche de droit (la famille, les personnes pacsées, divorces ou encore la situation d’une entreprise). Le problème est de savoir comment le droit fiscal se situe par rapport à ces différentes branches de droit. D’abord par rapport au droit public, le droit fiscal relève de ce dernier, c’est l’une des branches du droit interne à côté du droit constitutionnel et du droit administratif. Ainsi le droit fiscal, combiné au droit budgétaire, constituent ensemble le droit des finances publiques ou le droit financier.

Le droit fiscal se rapporte à des problèmes, à des situations qui mettent en rapport l’Etat ou une collectivité publique d’un côté et les contribuables de l’autre. Ces rapports entre la puissance publique et les autres ne sont pas des rapports de partie à partie ni des rapports d’égalité mais des rapports d’illégalité entre la puissance publique d’un côté et les contribuables de l’autre. Les règles qui régissent ces rapports ne peuvent être de droit privé car elles sont inégalitaires.

Le droit fiscal entretient des relations très étroites avec les branches du droit public. Il est fortement tributaire du droit constitutionnel. L’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 donne compétence exclusive au parlement pour fixer les règles concernant l’assiette (matière), le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Par rapport au droit administratif, l’impôt sur le revenu est émis par une voie de rôle. Ce rôle est un acte administratif unilatéral, il relève du régime juridique des actes administratifs unilatéraux (compétences du juge administratif). Par rapport au droit communautaire, il faut retenir que plusieurs règles relatives à la TVA tirent leur source du droit communautaire dérivé et la 1ère directive européenne qui date du 11 avril 1967 fixe les principes généraux de la TVA et défini en son article 2 la TVA comme un impôt général sur la consommation applicable aux biens et services.

Maurice Lauré : loi du 10 avril 1954 en France (invention de la TVA).

Si le droit fiscal appartient au droit public, il occupe une place particulière qui le différencie du droit constitutionnelle et administratif car le contribuables est autre chose que le citoyen en droit constitutionnel.

Le droit fiscal atteint par ses propres règles les citoyens et les fait différent (autonomie du droit fiscal). Il possède une indépendance qui lui permet d’établir ses propres règles sans être nécessairement lié par des règles consacrées par les autres banches du droit.

Le droit fiscal est le droit qui régit les droits de l’administration fiscale et ses prérogatives. Il est confronté à des situations de droit privé qu’il doit tenir compte. Exemple : le contribuables qui exploite son entreprise soit à titre individuel peut être imposé à l’impôt sur le revenu.

Comment le droit fiscal se comporte par rapport à ces différentes situations de droit privé ? Est-ce-que le droit fiscal s’estime tenu par les règles de droit privé qui qualifie ces situations ou au contraire le droit fiscal peut règlementer à sa guise ces situations ?

Cela va dépendre de la réponse du législateur fiscal. Il n’y a pas de difficulté quand la loi fiscale est intervenu pour déroger expressément à la loi civile en établissant des points de législations particulières ou quand elle est intervenu pour renvoyer à la loi civil. Quand le loi civile est muette, le droit fiscal va qualifier la situation avec ses propres règles. Ce particularisme du droit fiscal n’est pas toujours satisfaisant car il porte atteinte à la cohérence du système juridique. D’un arrêt du conseil d’Etat du 31 mars 1978, il va falloir que le droit fiscal adopte les règles du droit privé.

Partie 1 : La théorie générale de l’impôt

Chapitre 1 : La notion, le fondement et la fonction de l’impôt

L’impôt est un prélèvement obligatoire qui finance les services rendus aux citoyens et exprime la solidarité nationale.

Section 1 : La notion de l’impôt

L’impôt se range dans la catégorie des prélèvements publics et le vocabulaire fiscal fait appelle à plusieurs notions : impôt, taxe, redevance, contribution ou encore participation. Toutes ces notions entraine le paiement d’un prélèvement de somme d’argent en général sans contrepartie.

Paragraphe 1 : La définition de l’impôt

• Stourm René dans son ouvrage « système généraux d’impôt » de 1893 souligne que l’impôt est un prélèvement effectué sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services publics

• C’est Jèze Gaston qui donnera à l’impôt la définition la plus élaborée et la plus complète dans son ouvrage « cout des finances publiques » en 1936  l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité et sans contrepartie à titre définitif en vue de la couverture des charges publiques

I/ L’impôt est un prélèvement pécuniaire

Les contribuables s’acquittent de l’impôt sous forme monétaire (espèces, cheque, virement…). Il n’existe en France d’impôt en nature comme sous l’ancien régime :

• Corvées (non rémunéré auxquelles étaient assujetti les paysans vis-à-vis du seigneur)

• Dîme

Il y a des exceptions de l’article 1716 bis du code général des impôt quand le montant des droits dus est au moins égal à 10 000 euros au titre de chaque imposition considéré, il est possible de payer l’impôt autrement. On peut utiliser la dation en paiement qui consiste à permettre au contribuable de régler l’impôt par la remise d’œuvres, de documents, d’objets d’art, de collections de hautes valeur artistique. La dation en paiement vise en priorité les droits de succession. A ce titre, elle a été utilisé lors de la succession de plusieurs peintres en France (Matthis, Picasso…).

II/ Un prélèvement effectué par

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