TD Fiscal : La détermination du résultat imposable

Julien Paillard                                         Droit Fiscal                                                            Groupe 420

SÉANCE N° 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE (IS)

I. Comment détermine-t-on son résultat imposable ?

Afin de déterminer le résultat imposable d’une entreprise, il est nécessaire de savoir à quel mode d’imposition elle est soumise, 2 types : l’impôt sur les sociétés (IS)et l’impôt sur le revenu (IR).

En l’espèce, la société PAPEL est une Société Anonyme (SA) qui est par nature soumise à l’impôt sur les sociétés, un régime qui se rapproche de celui applicable aux BIC ( bénéfices industriels et commerciaux). SA PAPEL sera donc directement redevable de l’impôt sur le bénéfice.

Pour calculer le résultat imposable, on va partir du résultat comptable (représente pour une période donnée, le chiffre d’affaires de l’entreprise déduit des charges liées à l’exercice de son activité) auquel on effectue des réintégrations et déductions fiscales qui viendront grever ou diminuer le bénéfice imposable.

Il n’est pas possible pour une société de déduire de son bénéfice imposable toutes les dépenses qu’elle a effectuées. En effet, pour être déductibles les charges devront répondre à des conditions précises : être dans l’intérêt de l’entreprise, se rattacher à une gestion normale de l’entreprise, pouvoir justifier du montant des dépenses et qu’elles ne soient pas somptuaires.

Une fois ces opérations faites, il restera à appliquer la formule suivante pour déterminer le montant du résultat imposable :

Résultat imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales.

II. Comment doivent être traitées les différentes opérations mentionnées afin de déterminer son résultat fiscal ?

Pour déterminer le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise, il faut regarder les revenus soumis à l'impôt. On va déduire du bénéfice imposable des produits (non imposables ou imposés antérieurement) et réintégrer des charges (non déductibles fiscalement). Cela se fait par l’intermédiaire des déductions et des réintégrations fiscales :

Les déductions fiscales visent les produits rejetés par le CGI ou imposés à un taux favorable (moins imposés ou de manière différée dans le temps). Ces déductions vont venir diminuer le résultat fiscal donc l’assiette, donc l’imposition. 

Les réintégrations extra-comptables quant à elles sont les charges rejetées par le CGI, on va les réintégrer au résultat fiscal ce qui va provoquer une augmenter du résultat fiscal et donc de l’imposition. 

On va appliquer aux différentes opérations de la SA PAPEL, ces 2 procédés fiscaux afin de déterminer quel sera son résultat fiscal et son montant d’impôt à payer.

III. Quel sera le montant d’impôt sur les sociétés que la SA PAPEL devra verser ?

Afin de déterminer le bénéfice imposable par la SA PAPEL, il conviendra de traiter les différentes opérations mentionnées pour, si cela est nécessaire, les déduire ou les réintégrer au résultat comptable.

1. La rémunération du président de la société :

Déductible si correspond à un travail effectif et rémunération pas excessive. 100K pas excessif, et travail pas excessif, déjà réduit dans le résultat comptable donc pas

N’est pas à prendre en compte, les 100 000€ n’auront pas à être déduits ou réintégrés.

1. Les jetons de présence des 4 administrateurs :

Article 270 Sexies CGI dispose que « les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil ».

Le montant alloué aux administrateurs au titre de leur participation aux conseils d’administration ou de surveillance est déductible des résultats imposables dans une limite maximale qui diffère selon la taille de l’entreprise. La SA PAPEL emploie plus de 201 salariés, il faudra donc appliquer la moyenne des rémunérations au cours de cet exercice aux 10 salariés les mieux rémunérés, en l’espèce 55 000€.

On va appliquer la formule suivante : Moyenne rémunération x Nombre d’administrateurs x 0.05.

55 000 x 4 x 0,05 = 11 000€ déductible fiscalement au maximum.

Les 4 administrateurs ont perçu, au titre des jetons de présence, chacun 9 000€ : 4 x 9 000 = 36 000€.

En déduisant le maximum déductible des 4 jetons de présence : 36 000 – 9 000 = 25 000€.

Il conviendra de réintégrer 25 000€ au résultat comptable.

1. La taxe sur les véhicules de société :

La taxe sur les véhicules de sociétés due par une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas déductible du résultat fiscal de l’année sur laquelle elle porte, mais au titre de l’année de son paiement.

La taxe fait donc l’objet d’une réintégration fiscale, puis d’une déduction extra-comptable l’année de son paiement.

Il conviendra de réintégrer au résultat comptable 11 300€.

1. Les amendes de stationnement :

Les amendes et pénalités en lien direct avec les impôts, les taxes et les contributions sociales et fiscales sont non déductibles fiscalement. Elles doivent faire l’objet d’une réintégration dans le résultat imposable.

Il conviendra de réintégrer au résultat comptable 500 €.

1.  L’immobilisation achetée et revendue :

En principe, les plus-values pour immobilisation doivent être imposées. Exception dans le cas d’une plus-value à court terme (moins de 2ans) ce qui est le cas en l’espèce.

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