TD fiscal

I- L’utilité pratique de la transaction pénale.

A- La consécration de nouvelles réponses pénales en cas de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale.

1- La création d’une troisième voie procédurale.

• rappel principe de l’opportunité des poursuites : est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d'un classement sans suite (40-1 du CPP). Ou a présent transaction …permis depuis
• (Q3) Fait sauter le Verrou de Bercy (plainte/avis;  affranchir contraintes L228 du LP et sanctions plus fortes (amende plus lourde et confiscatoire :Aux peines principales viennent s'ajouter des peines complémentaires, à commencer par une peine de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, laquelle a été étendue aux personnes morales par la loi 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale (C. pén., art. 324-7, 12° et 324-9) et mesures complétairement conservatoire, avant par blanchiment article 324-1 du code pénal condition constitution matériel et intention facilement remplies présomption et doute suuffi et il suffit que le juge saisi pour blanchiment caractérise l'existence d'une fraude fiscale antérieure pour pouvoir sanctionner le blanchiment, cela même si l'infraction de fraude fiscale n'a été ni poursuivie ni condamnée, par exemple parce que ses auteurs ne seraient pas identifiés ou seraient pénalement irresponsables, état partie civil article 2 du CPP)automatique même si limite avec les conditions.
• Evite également classement sans suite, le procureur qui pourrait renoncer (preuve) avec troisième voie de poursuite nouvelle opportunité pour éviter la fraude fiscale.
• Evite la lourdeur d’un procès (temps, argent, publicité).

2- L’élargissement opportun de la transaction pénale aux infractions de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale.

• Liste limitative aux infractions mineurs étendue à ces infractions majeure.
• Cette troisième voie de procédure permet d’évite le procès donc d’éviter le problème que ce soit de prouver les deux éléments de l’infraction pénale page 934 ou de prouver l’établissement stable dans le cas des affaires des GAFA cf affaire Apple page 525. On fait prévaloir le pragmatisme sur l’idéalisme (l'approche idéaliste – ou purement déontologique – repose sur un certain nombre de valeurs considérées comme devant être garanties de manière inconditionnelle et indépendamment de toute considération d’efficacité) afin de réussir à obtenir quelque chose à mettre dans les caisses de l’État, égalité devant l’impôt avec cette procédure tout le monde paie l’impôt.
• Ouverture de cette troisième voie à ces infractions permet d’éviter les conséquences d’une domination pour fraude (casier judiciaire, privation de droits, solidarité, publicité, paie moins que prévu) permet reconnaissance de culpabilité avec la convention.

B- Un accroissement des pouvoirs du procureur pour limiter la décharge d’imposition.

1- L’accroissement du rôle du procureur.

• Absence de verrou de l’administration avec la plainte et l’avis de la com, saisine auto du procureur.
• C’est le procureur qui décide de la voie à suivre entre les différentes mesures : rôle grandissant du procureur de la république qui a le choix entre de nombreuses mesures qui auparavant relevait de la compétence du juge. Certaines mesures alternatives sont les mêmes que celles pouvant être prononcées par un juge (mise en conformité, amende). Sauf le procureur peut les faire sur mesure

Réponse fiscale/pénale adapté à la gravité de l’infraction commise cf ministre « équité fiscal » recouvrement du juste impôt.

• Principe de l’égalité devant l’impôt et caisse remplie respecter, le procureur trouve l’outil propice pour recouvrer l’impôt de la part de ceux qui ne le payer pas avant (cf Google première personne morale par convention un début). La première – la CJIP Note 44 – est destinée aux grands groupes et implique une amende d'intérêt public dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel constaté au cours des trois derniers exercices (possiblité d’échelonné). Paie moins.

2- La persistance du contrôle du juge : gardien de l’équité.

• contrôle du juge sur la légalité de la mesure (homo, validation)
• Gardien de l’équité et de l’impartialité : vérification de l'existence d'une qualification, au constat d'un accord et d'un rapport de proportionnalité entre le comportement reproché et la peine acceptée
• Évite les faveurs de l’État , le chantage.

II- Les difficultés engendrées par la transaction pénale.

A- La remise en cause du caractère punitif de la sanction.

1- Une mesure modérée ou un marchandage.

• Paie moins que prévu, pas de pénalité, pas de multiplication, pas de majoration (cf google contraire pp de modulation des sanctions, HSBC).
• Pas de reco de culpabilité pour la convention, pas de privation de droits, pas de prison, pas de solidarité (contrairement à l’affaire UBS où des personnes physiques en plus de la personne morale on été condamné à des amende record par le tribunal correctionnel de Paris pour pour complicité dans le blanchiment aggravé de fraude fiscale).
•  Une publicité ridicule comparé au procès, pas de name and shame page 931.

2- Les conséquences modérées d’une mesure modérée.

• met fin action si respecter, plus de possibilité, évite double peine fiscale et pénale.
• Prévu pour infra mineur devient pour majeur, pas prévu en ce sens comme un échappatoire à de plus forte conséquence, pb de l’égalité des contribuables, intérêt du procureur pour les gros mais pas pour les petits (cf problème de l’abus de droit, moyens victimes des politique de répression et convention réservée aux personnes morales). Base infraction simples et en état d’être jugée
• Pragmatisme avant idéalisme, l’argent parce avant la punition ou l’égalité

B- Les dangers de la transaction pénale.

1- Des droits fondamentaux limités.

• accès et indépendance du juge (un droit fondamental) et (indé) recours excessif au procureur dans ce genre de mesure et absence de pouvoir réel du juge : il ne peut pas individualiser la mesure, il doit se contenter d'accepter ou refuser la proposition du procureur sans pouvoir en modifier le contenu. En cas de refus du juge, le procureur ne peut proposer un contenu différent de la même mesure, il a l'obligation d'engager les poursuites ou une autre mesure alternative (en fonction de la mesure).
• Droits de la défense : a logique derrière la mise en œuvre d'une convention judiciaire d'intérêt public veut qu'il soit tenu compte de la coopération de la personne morale dans la détermination du montant de l'amende Note 75 . Cette modulation de la sanction selon que le prévenu acquiesce, ou non, à l'exposé des faits et à la qualification pénale susceptible d'être appliquée est contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre accusation, conséquence du principe de la présomption d’innocence.
• Impartialité (droit) possibilité de chantage, doit bien avouer sa culpabilité, conduisant à nouveau à s'interroger sur les garanties dont l'auteur de l'aveu pourra bénéficier par la suite si l'homologation judiciaire n'intervenait pas. L'article 495-12 du Code de procédure pénale énonce qu'une ordonnance de refus d'homologation oblige le parquet à saisir le tribunal correctionnel. L'article 495-14 du même Code prévoit que le procès-verbal contenant l'aveu ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement et que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. Néanmoins, on peut douter de cette parfaite autonomie des preuves à la suite d'une ordonnance de refus d'homologation et soulever ainsi la question de la garantie de la présomption d'innocence lors du renvoi de la personne physique ou morale devant le tribunal correctionnel
• Fait taire l’ad en qualité de partie civile, on perd le coté réparateur de la sanction envers la victime l’état et dans un sens large les contribuable.

2- Un système inachevé.

• Forte concordance entre les deux mesures : meme origine (PP), meme objectif justice plus prompte et plus efficace, Qu'il s'agisse de la mise en œuvre d'une convention judiciaire d'intérêt public ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, on constate que l'essentiel des objectifs de lutte contre la fraude fiscale – collaboration probatoire et rationalité – se concentre à l'occasion de la première phase des procédures négociées, qui se déroule hors de la présence d'un juge. L'unité de temps et de lieu du procès pénal classique a en effet laissé la place à une procédure pénale en deux temps, regroupant, pour chacun, deux acteurs seulement. Premier temps, le procureur propose et le mis en cause – personne physique ou morale – accepte ou refuse. Second temps, il accepte et le juge homologue/valide Note 86 ou non la proposition du procureur = donne meme procédure sans garanties procédurales et respect des droits fondamentaux due a son inspiration libéral USA…
• La reconnaissance de culpabilité peut utilisée, vs USA où le deferred prosecution agreement est très utilisé (stat vs France) et Plea bargaining, en plus convention plus favorable pas reco culpabilité.
• Loi programmation envisage de supprimé la transaction pénale trop proche de la composition pénale et peu utilisée (convention une Google).

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