Les effets de la rationalisation de la procédure législative

Les effets de la rationalisation de la procédure législative

« La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré. » Edouard Balladur

L’élaboration de la Constitution de 1958 répond à certains objectifs comme la restauration d’un Etat fort et la rationalisation du Parlementarisme. En 2008, la Constitution est entrée dans sa 50e année ; institution durable, elle a néanmoins connu de nombreuses révisions constitutionnelles. Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5eme République vu le jour sous la présidence de Sarkozy. Edouard Balladur député de Paris et ancien ministre de 1993 à 1995 présidait ce comité, le but étant de rétablir un équilibre entre l’exécutif et le législatif. Le comité déduit que le rééquilibrage des institutions passe par le renforcement du pouvoir parlementaire et le contrôle accru du pouvoir exécutif.

La procédure législative est le mode d’élaboration des lois, elle va de de l’initiative, c’est-à-dire de la proposition ou projet de loi, à son adoption et à son entrée en vigueur. La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). L’esprit qui prévaut est la recherche d’un consensus entre les deux assemblées :

Le texte suit un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, où seuls demeurent en discussion les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées : c’est la « navette ». Si la navette n’aboutit pas à l’adoption d’un texte commun par les deux assemblées ou si elle prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission ; la commission mixte paritaire est chargée de rédiger un texte de compromis que le Gouvernement pourra éventuellement soumettre aux deux assemblées. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le Gouvernement use généralement de la possibilité qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Dès son adoption, le texte est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui le présente à la signature du Président de la République pour promulgation. Cependant, la promulgation peut être retardée si le Conseil constitutionnel est saisi aux fins de vérifier la conformité du texte à la Constitution (elle peut même être empêchée si le Conseil déclare le texte inconstitutionnel) ou si, exceptionnellement, le Président de la République demande une nouvelle délibération.

Il s’agissait pour le comité de revaloriser le parlement en donnant aux assemblées la maitrise de leur travaux, renforcer le travail en commission, transformer le parlement en véritable pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale, cette révision a largement été accueilli mais la révision n’as pas modifier profondément l’équilibre du régime, aujourd’hui la question de

la revalorisation du parlement est toujours en discussion, le projet constitutionnelle insiste sur la place du parlement, en effet le président avait annoncer son intention de projet de réforme des institutions, qui affecte les institutions parlementaire, la réforme voulu par le président actuel. En apparence la rationalisation de la procédure législative est dominée par une idée de collaboration entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, mais en réalité, l’Assemblée Nationale et le Senat ont peu de moyens techniques dont dispose le Gouvernement pout forcer la main au Parlement.

Dans quelle mesure la rationalisation de la procédure législative a permis à la fois d’améliorer l’efficacité gouvernementale et parlementaire ?

Dans un premier temps, nous verrons que la rationalisation de la procédure parlementaire vise à l’équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et la Parlement(I)puis nous verrons que le gouvernement demeure la clé de voute du parlementarisme rationalisé. (II)

I. La rationalisation de la procédure visant à un équilibre des pouvoirs entre Gouvernement et Parlement

La révision constitutionnelle renforce le rôle le Parlement tout en laissant une large marche de manœuvre dans l’initiative législative (A). Les prérogatives de l’exécutif dans l’élaboration des lois (B)

A. Un duo visant l’efficacité de la procédure législative du début a la fin de la procédure

- L’article 39-1 de la Constitution dispose que l’initiative législative appartient concurremment au premier ministre et aux membres de Parlement (Projet de loi du Gouvernement et proposition de loi par le Parlement)

- L’article 39-2 dispose que les projets de loi sont délibérés au conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. La délibération en conseil des ministres a pour but de manifester l’accord des membres du Gouvernement, dans un régime parlementaire, la responsabilité gouvernementale est une responsabilité solidaire. Les projets de lois sont déposés devant l’Assemble Nationale ou le Senat a l’exception des projets de finances et financement de la sécurité sociale qui doivent être déposé devant l’Assemblée nationale en premier.

- Les propositions de loi sont déposées par un seul parlementaire ou groupes parlementaire.

- Le dépôt de proposition de loi n’est soumis à aucune condition de procédure mais la proposition de loi peut se voir opposer deux irrecevabilités de fond.

...