Le Parlement exerce-t-il toujours un rôle prééminent en matière de procédure législative ?

Dissertation droit constitutionnel

 Le Parlement exerce-t-il toujours un rôle prééminent en matière de procédure législative ?

 « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps  exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » à travers cet extrait de son ouvrage « L'esprit des lois » publié en 1748, Montesquieu met en avant l'idée de distribution des pouvoirs entre les différents acteurs de l’État de sorte à ce que chaque organe est un pouvoir propre. C'est ainsi qu'on pourrait deviner que la procédure législative, autrement dit la procédure d'adoption des lois, reviendrait uniquement aux différentes assemblées représentatives de la nation qui compose le parlement, soit aujourd'hui l'Assemblée nationale et le Sénat, tandis que les deux autres pouvoirs incomberaient séparément au Gouvernement  et à l’institution judiciaire .Cette tradition de séparation stricte des pouvoirs  s'est  vue sous la constitution du directoire de  1795 et sous la constitution de la II république de  1848. Ces deux régimes qui ne présentaient aucunes des caractéristiques du régime parlementaire, ce sont tous achevés par des coup de force. On essaye donc à travers les chartes de 1814 et 1830 d'instaurer un embryon du régime parlementaire, qui aboutira réellement en 1875 et permettra à la France de devenir la première république parlementaire au monde. Cette tradition s’avère être l'une des plus grandes de notre histoire constitutionnelle et c'est d’ailleurs la tradition constitutionnelle dominante puisque depuis la IIIeme république la France a toujours connu le régime parlementaire,voulant éviter une séparation trop stricte des pouvoirs en instaurant un principe de responsabilité politique.  

Le régime de la IIIeme et IV république s'est construit sur les bases d'une régime parlementaire,ou l'organe exécutif est responsable devant le législatif et vice versa. Cependant ces deux régimes politiques ont été caractérisés par une toute puissance des assemblées parlementaires, qui en plus du pouvoir législatif, détenaient en grande partie le pouvoir exécutif. La chute de ces deux régimes causée par une  très forte instabilité ministérielle et un multipartisme anarchique a conduit à une volonté de reformer le système politique. Ainsi la volonté de restaurer l’équilibre des pouvoirs est à

l 'origine même de l’établissement d'une nouvelle constitution en 1958, basée sur le principe du parlementarisme rationalisé  qui est un ensemble techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire ( selon droit constitutionnel et institutions de Jean  Claude Zarka). Il s'agit à cet égard d’éviter de retomber dans un système de parlementarisme absolu, induisant à un déséquilibre entre le pouvoir législatif et exécutif, relatant la concentration des pouvoirs au bénéfice d'un parlement tout puissant qui dominait l’exécutif. C'est donc par cette volonté de parlementarisme et de stabilité ministérielle

 que la constitution de la Veme république a été rédigée avec un objectif clairement énoncé par le Général de Gaulle : restaurer le pouvoir incarné par le chef de l’état à travers cette nouvelle constitution. Ainsi pour rétablir les pouvoirs, il s'agirait selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 d'assurer la séparation effective des pouvoirs exécutifs et législatifs dans le cadre d'un régime parlementaire et de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire

Cependant l’équilibre ne saurait être compris comme un partage égal du pouvoir entre l’exécutif et le législatif. En effet, la Veme république est dès sa naissance un régime complexe et ambigü, oscillant entre régime présidentiel et régime parlementaire, où l'on constate que ces institutions se caractérisent par une séparation très souple des pouvoirs. Ce véritable enchevêtrement de pouvoirs rend problématique toute tentative de délimitation du champs d'action propre à un pouvoir en particulier ( doc du juriste) C'est ainsi qu'en France le pouvoir législatif se voit donc dispersé entre plusieurs organes et que le parlement apparaît comme un organe secondaire au sein des institutions de la Veme république

L’intérêt pourrait être donc de se demander si le rétablissement de l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, illustré par une séparation souple des pouvoirs, ne ferait pas perdre aux parlementaires leur légitimité en matière de création de loi. Le sujet permet aussi de percevoir si la volonté de redressement de l’état indiquée par la constitution de 1958 permet au  parlement d’être toujours  prédominant en matière législative face au pouvoir exécutif ou, si ce dernier c'est vu devenir un organe hiérarchiquement inférieur.  Ainsi la parlement a t-il toujours une place prédominante dans l'exercice du pouvoir législatif ? Le pouvoir législatif étant fortement encadré sous la Veme république(I), la conséquence principale fut que le parlement est devenu un organe relayé au second plan dans la pratique d'un pouvoir législatif désormais partagé entre le gouvernement et parlement(II)

1. Un pouvoir législatif désormais encadré et limité sous la Veme république

L’élaboration des lois est incontestablement  l'une des fonctions essentielle du Parlement. Mais,si sous la IIIeme et IV République, le domaine de la loi était « sans limite », il en va différemment sous la Veme République, où le pouvoir constituant a souhaité encadrer le pouvoir législatif en s'assurant que  le Parlement ne dispose plus d'une compétence générale.  La constitution de 1958 instaurant un régime parlementaire rationalisé va venir encadrer et limiter le pouvoir législatif à travers  une délimitation du domaine de loi ( A) et un contrôle du conseil constitutionnel ( B)

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