Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Activité 3.1 Conduite de la veille fiscale 1. Réalisation de la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales, 2. Identification des obligations fiscales de l’organisation 1. Définition et analyse de l’impôt. Un peu d’histoire : * la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans son article XIII: « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses
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Gestion des risque - Suivre les formalités et les procédures d'embauche et de départ
1. Situation professionnelle Au doux Gourmet Mission 1 : Analyser l’opportunité démettre en place dispositif de veille documentaire Question 1 NOTE D’INFORMATION Emetteur : Assistant de gestion Récepteur : M. LEQUIN Objet : Veille documentaire Le 10 septembre 2022 Monsieur LEQUIN Pour commencer une veille nous permet de recueillir des informations externes et internes pour les traiter afin de pouvoir prendre leurs décisions commerciales en cohérences avec l’évolution du marché. Les informations internes nous pouvons
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Dans quelle mesure la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise peut être prise ?
Dossier 1 analyse juridique : Rappel des faits : La dirigeante d’une société qui emploie 60 salariés et possédant un comité social et économique élu par des organisations syndicales qui ont eu 21% et 16% de vote au 1er tour des dernière élection du comité social et économique au CSE, a conclu un accord d’entreprise avec deux délégués syndicaux pour augmenter les heures quotidiennes du travail effectif entre 8heures et 11heures. Ses salariés surpris se
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L'impartialité en procédure pénale
« L’impartialité en procédure pénale » L’arrêt Delcourt contre Belgique du 17 janvier 1970 est venu consacrer un adage qui est « Justice must not only be done ; it must also be seen to be done ». En procédure pénale il faut faire une place à l’importance des apparences donc cela découle de l’adage qui signifie qu’il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut aussi qu’elle donne l’apparence d’avoir été rendu.
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Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice
Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice 1)Les faits qualifiés La postulante à répondu à l’annonce de l’entreprise Z concernant le poste de chargée de clientèle. Avant son entretien d’embauche, on lui demande de remplir un questionnaire dans lequel est mentionné plusieurs questions de nature privé. À la suite de son refus de répondre au questionnaire, la postulante n’a pas été recrutée. Elle s’interroge donc sur ses droits
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Procédure pénale: Le ministère public
Séance N°2: Procédure pénale: Le ministère public Commentaire d’arrêt : Il existe une unité de la justice civile et pénale s’articulant toutes deux dans l’ordre judiciaire. L’unité se manifeste alors par les juridictions et les magistrats. Ce principe fait apparaître les spécificités de la procédure pénale, c’est ainsi qu’en la matière le principe de séparation des fonctions se distinguent par son caractère majeur, corollaire de l’impartialité et de l’indépendance, démontrant l’autonomie de la procédure pénale,
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Les procédures de concours de recrutement de l'Enseignement Supérieur
Les procédures de concours de recrutement de l'Enseignement Supérieur Année universitaire 2021/2022 Suivi par M. TOULOUZE – Professeur référent Mme Penot – Responsable du pôle recrutement Université de Technologie de Compiègne Clothilde DELLIAUX Remerciements Tout d’abord je voudrais remercier l’Université de Technologie de Compiègne et la direction des ressources humaines qui m’ont accueillie pour mon stage de fin de DUT dans les meilleures conditions. Je souhaite en particulier remercier ma tutrice de stage madame Céline
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La procédure d'impeachment
« Le Président, le Vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges en cas de mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. ». La section 4 de l’article 2 de la Constitution des États-Unis prévoit une procédure afin de destituer le Président, c’est-à-dire de le contraindre à quitter ses fonctions. C’est ce qu’on appelle la procédure d’impeachment. La procédure d’impeachment est née en
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Cours de droit fiscal
CC = Cas pratique + questions de cours, 2H. Partiel même type. CHAPITRE INTRODUCTIF – QU’EST-CE QUE LE DROIT FISCAL ? Le mot fiscalité vient de fiscus, qui désignait un panier d’osier, à argent. Le droit fiscal désigne l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Plus précisément, cela signifie les règles et les pratiques qui encadrent l’assujettissement (qui sera soumis ou non à l’impôt), le calcul et le paiement de l’impôt. Au-delà de l’aspect technique, ces
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Enquête sur le contrôle fiscal
Enquête sur le contrôle fiscal Dans le cadre de notre projet de fin d’étude nous menons cette enquête en licence fondamentale sur la Faculté Polydisciplinaire Sultan Moulay Slimane Beni Mellal, sous-titre le contrôle fiscal comme un outil de lutte contre la fraude fiscale. Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui vont enrichir notre projet de fin d'étude. 1. Quel votre sexe ? Homme Femme 2. Quel est votre niveau d'instruction ? Primaire Collège Lycée
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Droit fiscal justice fiscale et principe d'égalité
Sujet dissertation: justice fiscale et principe d'égalité « La justice fiscale, c’est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. » Michel Audiard. Cette citation de Michel Audiard , montre que la justice fiscale permet de maintenir l'ordre public , afin de mieux de mieux comprendre ce qu’est la justice fiscale, il est important de voir cette notion à travers le prisme du principe d’égalité. C’est
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Article 30 et 31 du Code de procédure pénale
Kelly GER Commentaire d’article L’article 30 entré en vigueur pour la première fois dans le Code de procédure pénale le 01 Octobre 1971 dispose : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des
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Gestion fiscale calcul de l'IS
Introduction IRPP = Impôt sur le revenu des personnes physiques (payés à travers les associés) - Salaires/Chômage - Pensions de retraite - Dividendes (Revenus de capitaux mobiliers) - Revenus fonciers (location d’immobilier exemple) - Revenus « Professionnels » (société) Elle est envoyée au impôts, puis vérifié et calculé puis on paye. IS = Impôt sur les sociétés (payés par la société) Elle est établie par la société, calculé et payés par la société. I) L’Impôt
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Fiche d'arrêt procédure pénale : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021, texte n° 71 : Selon l’alinéa 2 de l’article L251-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. Néanmoins, cette interdiction n’est pas étendue au juge ayant instruit l’affaire. Une question prioritaire de constitutionnalité est envoyé au Conseil constitutionnel dans l’intention de faire constater
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Droit fiscal
Matthieu CONAN Droit fiscal 26/01/2023 INTRODUCTION - Définir le droit fiscal au travers de l’impôt * Début du XXe siècle, Gaston JEZE définit l’impôt comme étant : « une prestation pécuniaire requises des particuliers, parfois de l’autorité, à titre définitif et sans contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques ». Définition juridique encore d’actualité. L’adoption de la loi de finance pour 2023 constitue le fondement de l’action fiscale, autorisée depuis le 1er
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Fiche de révision sur la procédure pénale
Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénal La procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure
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La détermination du résultat fiscal lié aux produits
I- des comptes particuliers: -11 (redevance sur cessions de brevets, licences, marques, procédés, logiciels) si option exercice , imposition au taux réduit de 101 done => déduiRe donc retraitement - co - 2 / Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles). La si Revenu <5% du CA HT ou de 10% si l'exercice avant était <5% du CA HT => PAS DE RETRAITEMENT SiNON =s à déduire donc retraitement -= j des -
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Gestion fiscale
24/01/2023 Sociétés de personne La clause d’agrément : si je veut rentrer un nv associer d’un l’en j’ai besoin de l’accord de tout le monde Les part d’associes ne sont donc pas librement cessible , il est donc difficile de sortir de cette societe(societe dite fermée) Sci (société civile immobilière) Dans un société de personne quel situation peu posé de problème : Dans le cas d’un décès La société doit racheter l’autre part pour ne
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Les 2 procédures possibles de la Constitution
Annonce de plan : 1. Procédures de révision constitutionnelle 2. Limites à la révision constitutionnelle 3. Liste des révisions constitutionnelles Les 2 procédures possibles de la Constitution : La constitution ne prévoit en réalité qu’une seule procédure de révision, celle de l’article 89 et la pratique constitutionnelle engendrée par le général de Gaulle a finalement donné lieu à une seconde procédure de révision constitutionnelle, la procédure de l’article 11. La procédure normale (article 89) 1.
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L’extension de procédures collectives
L’extension des procédures collectives Sommaire Première partie : Les causes de l’extension de la procédure collective 1. L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines 2. L'extension de procédure pour cause de fictivité Seconde partie : Procédure d'extension 1. Action en extension 2. Effets de l'extension Introduction Le grand souci de tous les Etats dans le monde entier est d’assurer une sécurité juridique aux investisseurs, c’est ainsi que le droit des affaires évolue de
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Rapprochement bancaire - Procédure pour retracer les éléments de conciliation
3-2 Rapprochement bancaire - Procédure pour retracer les éléments de conciliation 1.1 Vérifier au compte « Banque » du grand livre qu’il n’y a pas eu, au cours du mois, de transactions autres que celles provenant des journaux des décaissements et des encaissements 1.2 Comparer les inscriptions à la colonne « débit » du relevé bancaire (chèques, notes de débit et éléments surlignés du relevé bancaire) avec les inscriptions au journal des décaissements du mois
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L'évolution des sources de la procédure pénale
Procédure pénale TD n°2 : Les sources de la procédure pénale Dissertation : L’évolution des sources de la procédure pénale La procédure pénale est d’importance capitale du fait que le droit pénal et les crimes qu’il implique sont les seuls dotés d’une peine qui peut être privative de liberté, connaître ses sources est alors primordial pour suivre la logique selon laquelle on peut potentiellement priver quelqu’un de sa liberté. C’est ce pourquoi nous parlerons de
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La notion de procédure civile
PCINTRO PROCÉDURE CIVILE Le formalisme protège mais les pratiques de la PC n'ont de sens que si elles respectent ses règles. Henri Vizioz a notamment découvert l'importance de cette matière. Le mot procédure vient du latin procedere qui veut dire aller vers. Donc dans le langage courant, une procédure désigne une série de formalités qui permettent d'aboutir à un résultat. Pour les juristes, le sens de ce mot est plus précis : Procédure = ensemble
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Épreuve E41 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales
BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E41 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales SARL COULEUR FEU Corrigé DOSSIER 1 : Traitement des opérations courantes ANNEXE A : BORDEREAU D’ENREGISTREMENT COMPTABLE - Dossier 1 Journal Date N° de comptes Libellé Débit Crédit Général Tiers VT 11/12/2022 411000 41GROSJ Vente cheminée GROSJEAN Facture n° F51188 4008,45 707101 2 840,00 707202 360,00 704001 550,00 445711 186,45 445712 72,00 HA 17/12/22 445662 DIX NEUF facture n°
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Introduction au droit fiscal
Intro au droit fiscal Enseignant : Boyer Alain alain.boyer@univ-tln.fr Exam : questions de cours ; 4 ou 5 questions Partie 1 : La théorie générale de l’impôt Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : Les caractères de l’impôt L’impôt peut se définir comme un prélèvement perçu par l’État à titre obligatoire par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe. Dire que c’est un prélèvement obligatoire ne le distingue pas d’un paiement
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