Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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Introduction à la procédure pénale
TD PROCÉDURE PÉNALE : SÉANCE 1 : Introduction à la procédure pénale Pré doc : Les implications possibles de la situation relatée, tant au regard des droits et libertés fondamentaux dans notre société que des mesures mises en œuvre en l’espèce. Quels arguments pourriez-vous soulever pour la défense de Ryan ? Sur la dénonciation : - Ryan peut contester la validité de la procédure de contrôle d'identité en invoquant la possibilité d'une dénonciation anonyme. Le
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Procédure administrative
Procédure administrative : 112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux Conseil d’état distingué en pls sections : - Fonction contentieuse - Fonction de jugement - Compétences du conseil d’etat Compétences du conseil
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Opportunité des poursuites procédure pénale
Opportunité des poursuites et égalité devant la loi “Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner” Article 40-1 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites et le principe d’égalité devant la loi sont deux piliers fondamentaux du droit pénal. Si l’égalité devant la loi garantit à chaque justiciable un traitement sans discrimination, sans jugement subjectif de la part des autorités judiciaires, l’opportunité des poursuites
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Le contradictoire dans les procédures d'impositions
Le contradictoire dans les procédures d’imposition SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 A. Les généralités 2 B. Le contexte du thème 2 C. La problématique du sujet 3 SECTION I : LE CONCEPT ET LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTRADICTOIRE DANS LES PROCÉDURES FISCALES 5 Paragraphe I : La définition et le concept du contradictoire 5 A. Le principe général du contradictoire 5 B. Le caractère contradictoire dans les procédures d’imposition 7 Paragraphe II : Le champ
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La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal
Université Mohammed Premier Ecole Supérieure de Technologie Oujda Projet fin d’Etude Sous le thème de : La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal Marocain Année Universitaire : 2011/2012 Dédicace Nous avons le Grand plaisir de dédier ce travail comme étant un témoignage d’affectation et d’admiration ; A nos chers parents, et pour leur soutien psychique et financier et pour leur aide tout le long de notre parcours. A nos professeurs de
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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE, Licence 3 Droit – Madame la Professeure Mayer, 2021-2022. Polycopié distribué par ASSAS.NET. officeArt object Rectangle 7 Text Box 4 Text Box 3 www.assas.net Remerciements Line 2 ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Madame la Professeure Mayer de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. AVERTISSEMENT Ce document a été écrit, mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Le Professeur
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Méthodologie de la dissertation de droit fiscal
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se
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Introduction à la procédure civile (travaux dirigés)
CORRECTION TD 1 PROCÉDURE CIVILE LIVRES: hypercours: rédigé par Lucie Mayer en partie Le précis: plus riche Nicolas KÉROL: très synthétique. - L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, 3e éd., PUF, 2020. * J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, Domat, LGDJ, 7ème éd., 2019. * E. Jeuland, Droit processuel général, 4e éd., Domat-Montchrestien, 2018. * revue LEXIS sur LEXIS360 CORRECTION TD: A)… L’objectif premier est
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Une société en formation peut-elle être tenue responsable de ses actes dans une procédure judiciaire avant son immatriculation ?
Kheddar Commentaire d’arrêt Gibril Une société en formation, bien qu’elle se prépare à devenir une entité juridique distincte, demeure inexistante aux yeux de la loi jusqu’à son immatriculation. Cela soulève une question essentielle en matière de procédure civile : comment concilier l’anticipation nécessaire de certains actes avec l'absence de personnalité juridique avant l'immatriculation ? Cette problématique, souvent négligée, devient cruciale lorsqu'une société en formation est assignée en justice avant d'avoir acquis la personnalité morale. Dans
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Cas pratique de droit fiscal
TD SÉANCE 9 Cas n°1: Monsieur CLIC dirige une société dénommée Clean Picture. Cette société est imposable sur ses bénéfices, et est également assujettie à la TVA. Le 26 juillet 2024, elle a reçu à son siège un avis de vérification de comptabilité, cet avis mentionne qu’une brigade procédera à la vérification des exercices clos au 31 décembre 2021, 2022 et 2023, fixe le début de la vérification au 2 aout 2024 et indique que
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La procédure de révision permet-elle de protéger efficacement la Constitution de la République palienne ?
« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand). Cette citation souligne le délicat équilibre que doit atteindre toute procédure de révision constitutionnelle, entre stabilité et adaptabilité. La Constitution palienne, en tant que norme suprême, joue un rôle crucial dans l'organisation de l'État. Elle consacre les droits
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