Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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Introduction à la procédure pénale
TD PROCÉDURE PÉNALE : SÉANCE 1 : Introduction à la procédure pénale Pré doc : Les implications possibles de la situation relatée, tant au regard des droits et libertés fondamentaux dans notre société que des mesures mises en œuvre en l’espèce. Quels arguments pourriez-vous soulever pour la défense de Ryan ? Sur la dénonciation : - Ryan peut contester la validité de la procédure de contrôle d'identité en invoquant la possibilité d'une dénonciation anonyme. Le
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Procédure administrative
Procédure administrative : 112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux Conseil d’état distingué en pls sections : - Fonction contentieuse - Fonction de jugement - Compétences du conseil d’etat Compétences du conseil
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Opportunité des poursuites procédure pénale
Opportunité des poursuites et égalité devant la loi “Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner” Article 40-1 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites et le principe d’égalité devant la loi sont deux piliers fondamentaux du droit pénal. Si l’égalité devant la loi garantit à chaque justiciable un traitement sans discrimination, sans jugement subjectif de la part des autorités judiciaires, l’opportunité des poursuites
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Le contradictoire dans les procédures d'impositions
Le contradictoire dans les procédures d’imposition SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 A. Les généralités 2 B. Le contexte du thème 2 C. La problématique du sujet 3 SECTION I : LE CONCEPT ET LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTRADICTOIRE DANS LES PROCÉDURES FISCALES 5 Paragraphe I : La définition et le concept du contradictoire 5 A. Le principe général du contradictoire 5 B. Le caractère contradictoire dans les procédures d’imposition 7 Paragraphe II : Le champ
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La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal
Université Mohammed Premier Ecole Supérieure de Technologie Oujda Projet fin d’Etude Sous le thème de : La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal Marocain Année Universitaire : 2011/2012 Dédicace Nous avons le Grand plaisir de dédier ce travail comme étant un témoignage d’affectation et d’admiration ; A nos chers parents, et pour leur soutien psychique et financier et pour leur aide tout le long de notre parcours. A nos professeurs de
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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE, Licence 3 Droit – Madame la Professeure Mayer, 2021-2022. Polycopié distribué par ASSAS.NET. officeArt object Rectangle 7 Text Box 4 Text Box 3 www.assas.net Remerciements Line 2 ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Madame la Professeure Mayer de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. AVERTISSEMENT Ce document a été écrit, mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Le Professeur
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Méthodologie de la dissertation de droit fiscal
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se
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Introduction à la procédure civile (travaux dirigés)
CORRECTION TD 1 PROCÉDURE CIVILE LIVRES: hypercours: rédigé par Lucie Mayer en partie Le précis: plus riche Nicolas KÉROL: très synthétique. - L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, 3e éd., PUF, 2020. * J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, Domat, LGDJ, 7ème éd., 2019. * E. Jeuland, Droit processuel général, 4e éd., Domat-Montchrestien, 2018. * revue LEXIS sur LEXIS360 CORRECTION TD: A)… L’objectif premier est
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Une société en formation peut-elle être tenue responsable de ses actes dans une procédure judiciaire avant son immatriculation ?
Kheddar Commentaire d’arrêt Gibril Une société en formation, bien qu’elle se prépare à devenir une entité juridique distincte, demeure inexistante aux yeux de la loi jusqu’à son immatriculation. Cela soulève une question essentielle en matière de procédure civile : comment concilier l’anticipation nécessaire de certains actes avec l'absence de personnalité juridique avant l'immatriculation ? Cette problématique, souvent négligée, devient cruciale lorsqu'une société en formation est assignée en justice avant d'avoir acquis la personnalité morale. Dans
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