Procédure Fiscale dissertations et mémoires
962 Procédure Fiscale dissertations gratuites 826 - 850
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Droit fiscal
Fiscalité La loi de finance : selon les articles 34/35 de la constitution le domaine de l’impôt appartient au parlement, il faut donc l’intervention d’une loi, pour créer un impôt, pour le modifier, et en matière fiscale c’est la loi de finance, il y en 1 par an et c’est cette loi qui va autoriser le gouvernement a percevoir l’impôt. c’est montesquieu qui a mis en œuvre cette loi. La loi de finance est voté
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Diagnostic fiscal
C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG Master 2 : Finance des Marchés et de l’Entreprise Comptabilité, Contrôle de gestion et Audit Diagnostic Fiscal Préparé par : Hafida IDRISSI Safae BENRAHAL Kaouter DRAOUI Sanae ZAHIDI Hajar ZERHOUNE Fatima Zahra TAMRABT Année universitaire : 2014-2015 Plan INTRODUCTION CHAPITRE I: PRESENTATION DU DIAGNOSTIC FISCAL Section 1 : Définition du diagnostic et de l’audit fiscal Section 2 : Les objectifs du diagnostic fiscal et Acteurs du diagnostic fiscal Section 3: Analyse interne et
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Procédure pénale
Procédure pénale Introduction : Il faut partir du postulat qu'une infraction a été commise. Lorsque celle-ci a été commise, il va falloir en rechercher l'auteur, le poursuivre et le juger. Ce sont ces aspects qui nous intéressent car c'est là l'objet de la procédure pénale. Elle regroupe l'ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement de l'auteur d'une infraction. La Procédure Pénale a une mauvaise réputation dans l'opinion publique et
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Méthodologie cas pratique procédure pénale
III. Le cas pratique ou consultation C’est l’exercice le plus proche de la pratique... Il s’agit de trouver la solution juridique d’un problème concret : les faits sont présentés de manière brute, sans traitement préalable. 1. Démarche préliminaire Il est important d’abord d’être particulièrement vigilant à la formulation de la question et à l’identité de la partie qui consulte. Il faut ensuite classer les faits, soit chronologiquement, soit de manière thématique afin de procéder à
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La procédure d'Impeachment
LA PROCEDURE DE L’IMPEACHMENT La procédure de l'impeachment a souvent été évoquée depuis l'entrée en fonctions de Donald Trump et le 20 janvier 2017, au terme d’un long procès en destitution , ce dernier fut acquitté par le Sénat américain. Depuis l’indépendance des États-Unis, une soixantaine de procédures d’impeachments ont été engagées, vingt mises en accusation ont été votées par la Chambre des représentants. Elles concernaient quinze juges fédéraux, un secrétaire du Cabinet d’État, un
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Cours stratégie fiscale
STRATEGIE FISCALE (6x2h) INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE Dans un contrat on a normalement deux parties : un vendeur, un acheteur ; un exportateur et un importateur ; créancier et débiteur. Ils vont être les signataires du contrat. L’administration fiscale de l’Etat du vendeur et l’administration fiscale de l’Etat de l’acheteur vont s’inviter à ce contrat. Dans le cas de contrat international, dépend de 2 souverainetés fiscales. Lorsqu’une entreprise signe un contrat international, elle va
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Procédure pénale
Procédure pénale: Introduction: définition: La procédure pénale est l’organisation judiciaire de la poursuite des infractions. C’est l’application matérielle des règles et des principes qui régissent le droit pénal. C’est également la formalisation des procédures pour pouvoir objectivement se servir des preuves recueillis sur le terrain. Fondamental au niveau individuel et de l’Etat. rappels historiques: La procédure pénale fait partie de la justice pénale. C’est grâce a cette justice pénale, qu’en France on a réussi a
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Droit fiscal
COURS DROIT FISCAL 2016-2017 PLAN DÉTAILLE INTRODUCTION Le droit fiscal = ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. L’impôt = prélèvement obligatoire sans contrepartie directe en vue de financer les charges publiques latin « fiscus » L’histoire de l’impôt est liée à l’évolution de la perception et du rôle de l’Etat. Sous l’Antiquité, l’impôt est exclusivement conçu comme un attribut du Prince (empereur). Réduit à un simple moyen d’alimentation du Trésor. Sous l’AR, plusieurs périodes
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L'appréciation d'une système de contrôle interne et des procédures d'une entreprise
L’appréciation d'un système de contrôle interne et des procédures d’une entreprise est un processus qui se doit d'être accompagnée d'une certaine rigueur, même si les techniques et les approches varient c’est la raison pour laquelle procéder à une évaluation du dispositif de contrôle interne implique la compréhension de chacune des activités de l'organisation et chacun des éléments du système de contrôle interne faisant l'objet de cette évaluation, et ensuite l’analyse de la structure de ce
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La procédure de sauvegarde des entreprises
1. Quelle loi institue la procédure de sauvegarde ? La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 2. Quels sont les 4 outils de la prévention ? - informations, - droits d’alerte, - conciliation, - sauvegarde 3. A qui les documents comptables doivent être remis ? - conseil de surveillance - comité d’entreprise (CE) - commissaires aux comptes qui rédigent un rapport, lui-même transmis au CE aux dirigeants aux associés
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UE 2.10 Les EAV (accidents d’exposition aux risques viraux) et la procédure en cas d’accident d’exposition
UE 2.10 Les EAV (accidents d’exposition aux risques viraux) et la procédure en cas d’accident d’exposition : Avant on disait AES : accidents d’exposition au sang. Définition Tout contact : * Avec du sang * Ou un liquide biologique (AES par assimilation : liquide céphalorachidien, pleural
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Travail Droit pénal et procédure pénale
C:\Users\hspro\AppData\Local\Packages\Microsoft.Office.Desktop_8wekyb3d8bbwe\AC\INetCache\Content.MSO\5D9B0DE9.tmp ________________ Table des matières I. Introduction 2 II. Qualification des infractions 2 1) Les préventions A 2 2) Les préventions B 4 3) Les préventions C 5 4) La prévention D 5 5) Les préventions E 6 III. Compétence 6 IV. Eléments invoqués par la défense 7 V. Peines et mesures 8 VI. Conclusion 10 VII. Bibliographie 12 1) Législation 12 2) Doctrine 12 3) Jurisprudence 13 1. Introduction Ce casus présente le cas
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Procédure d’élaboration de l’état de rapprochement bancaire
Procédure d’élaboration de l’état de rapprochement bancaire Première étape : Pointer et analyser les documents En comparant le compte 512 tenu par l’entreprise et le relevé de compte transmis par la banque (et en se référant éventuellement au dernier rapprochement bancaire réalisé) : • Pointer, sur les deux documents, les montants identiques (mais de sens contraire) correspondant aux mêmes opérations. Ce pointage peut regrouper plusieurs montants à la fois. Pour plus de lisibilité, il peut
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TD fiscal
I- L’utilité pratique de la transaction pénale. A- La consécration de nouvelles réponses pénales en cas de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale. 1- La création d’une troisième voie procédurale. * rappel principe de l’opportunité des poursuites : est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d'un classement sans suite (40-1 du CPP). Ou a
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Droit fiscal : l'impôt
Droit fiscal L’impôt : prélèvement obligatoire versé par les ménages et les entreprises à l’état. Utilité ? * Payer les fonctionnaires, services publics (sécurité sociale, justice, hôpitaux, …) Outil social ? * Rôle de redistribuer les richesses nationales (cotisations sociales ONSS, les riches paient + d’impôts, charge fiscale, …) Outil économique ? * Financer les dépenses publiques, * Agir sur la conso des ménages * Les investissements des entreprises (si on
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Procédure budgétaire
Gestion Budgétaire Procédure budgétaire INTRODUCTION La procédure budgétaire, c’est l’ensemble des processus dont l’exécution nous permet d’aboutir à l’élaboration du budget et à l’exécution de ce budget dans le but d’atteindre les objectifs de l’entreprise. La procédure budgétaire s’articule nettement en trois (3) étapes que l’on retrouve chaque fois que l’entreprise se trouve confrontée à une décision. A savoir : * La prévision : étude préalable de la décision, possibilité et volonté d’accomplir. * La
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Procédure Pénale
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 1 – Principes directeurs et sources de la procédure pénale * Cass. Crim., 29 novembre 2000, Administration des douanes et des droits indirects La durée excessive d’une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité. * CEDH, 26 octobre 1999, Maini c. France Le caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause, et eu égard aux critères de complexité de l’affaire, du comportement du requérant et
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TD Fiscal : La détermination du résultat imposable
Julien Paillard Droit Fiscal Groupe 420 SÉANCE N° 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE (IS) I. Comment détermine-t-on son résultat imposable ? Afin de déterminer le résultat imposable d’une entreprise, il est nécessaire de savoir à quel mode d’imposition elle est soumise, 2 types : l’impôt sur les sociétés (IS)et l’impôt sur le revenu (IR). En l’espèce, la société PAPEL est une Société Anonyme (SA) qui est par nature soumise à l’impôt sur les
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L’opération fiscale de taxation des revenus
Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude
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TD de Droit fiscal
TD2 Domicile fiscal : l’impôt sur le revenu FR s’applique en FR continentale, en Corse, aux iles du littoral et sous réserve de certaines particularités qui concernent le calcul, aux DROM COM. En droit interne FR, 2 catégories : * Les personnes fiscalement domiciliées en FR (article 4b du code général des impôts) et c’est personnes là on une obligation illimitée à leur revenu de source normal : on reçoit des revenus étrangers mais on
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Droit fiscal
Introduction Le droit fiscal tire son nom du latin « fiscus » (corbeille / bourse pour recueillir de l’argent). De façon plus claire, c’est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt et cet ensemble s’applique à des personnes, à des biens, à des situations qui, pour le plupart sont déjà qualifiées par une branche de droit (la famille, les personnes pacsées, divorces ou encore la situation d’une entreprise). Le problème est de savoir comment le
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Amélioration de la démarche qualité des procédures internes
PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE Amélioration de la démarche qualité des procédures internes ANALYSE DE LA SITUATION DE LA PME (5P) 1. Analyse organisationnelle . (Historique – dates principales) 2008 : Création de la société la grande classe 2009 : Ouverture de l’agence dans le 19ème arrondissement de Paris 2011 : Première collaboration avec Pôle-Emploi de Epinay sur Seine. 2012 : Déménagement de l’agence à Saint-Ouen. 2013 : Chiffre d’affaire de 50 000€ 2016 :
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Procédure de publipostage
Procédure à suivre – Word 2010 – ELISABETH BLOT Publipostage 1. Créer la base de données si elle n'existe pas * Dans notre exemple, la base de données a été créée sous Excel et se nomme salariés publipostage La base de données doit être créée sur la première ligne du classeur Excel (le titre du tableau est dans l’en-tête) 2. Afficher le menu Publipostage 3. Démarrer le publipostage * Dans un nouveau document, cliquer sur
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La procédure de révision de la Constitution est-elle démocratique en France ?
La procédure de révision est ce qu'on appelle le pouvoir constituant dérivé. Il est encadré dans la constitution. en France c'est l'article 89 de la Constitution de 1958 qui va détailler la procédure de cette révision. Cette procédure se fait en 3 étapes : Premièrement il faut déclencher la procédure de demande de révision, c'est par le Président de le république sur proposition du premier ministre ou par les parlementaires qu'elle se fait. Il passe
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Les bases du droit fiscal
P3. Chapitre 1 : Les bases du droit fiscal Définition de l’impôt : A la base, la fiscalité c’est du droit, on va rajouter le côté pratique, utile à l’entreprise. L’impôt est une contribution volontaire et obligatoire de chaque citoyen au fonctionnement de la chose publique à hauteur de ses moyens. Les caractéristiques des impôts sont très anciennes mais restent permanentes : ( les impôts datent de -4500 ), aujourd'hui en France, l’impôt est :
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