La procédure de sauvegarde des entreprises

1. Quelle loi institue la procédure de sauvegarde ?

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

2. Quels sont les 4 outils de la prévention ?

- informations,

- droits d’alerte,

- conciliation,

- sauvegarde

3. A qui les documents comptables doivent être remis ?

- conseil de surveillance

- comité d’entreprise (CE)

- commissaires aux comptes qui rédigent un rapport,

lui-même transmis
au CE

aux dirigeants

aux associés

4. Vrai ou faux ?

Le commissaire aux comptes est tenu de rechercher systématiquement les

faits préoccupants.

Vrai

Faux

Le commissaire aux comptes n’est pas tenu de rechercher de manière

systématique et spécifique les faits susceptibles de compromettre la continuité

de l’exploitation qui ne lui seraient révélés ni par les documents à lui

communiquer, ni par l’examen des comptes sociaux.

- II -

Comme pour les commissaires aux comptes, les sources d’informations du

Comité d’entreprise ne sont pas limitées.

Vrai

Faux

Pour les commissaires aux comptes, les sources sont limitées contrairement au

Comité d’entreprise.

Les sociétés civiles peuvent être concernées par l’alerte externe donnée par le

président du tribunal de commerce.

Vrai

Faux

Les sociétés civiles sont à exclure.

Les sociétés commerciales peuvent adhérer à des groupements de prévention

agréés.

Vrai

Faux

Le groupement est une personne morale de droit public.

Vrai

Faux

Le groupement est une personne morale de droit privé.

Le groupement de prévention agréé peut assister les dirigeants quand ils sont

convoqués par le tribunal de commerce.

Vrai

Faux

5. Quels sont les 3 objectifs de la procédure de sauvegarde ?

- permettre la poursuite de l’activité

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