Droit fiscal

COURS DROIT FISCAL 2016-2017

PLAN DÉTAILLE

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INTRODUCTION

Le droit fiscal = ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt.

L’impôt = prélèvement obligatoire sans contrepartie directe en vue de financer les charges publiques

latin « fiscus »

 L’histoire de l’impôt est liée à l’évolution de la perception et du rôle de l’Etat.

Sous l’Antiquité, l’impôt est exclusivement conçu comme un attribut du Prince (empereur). Réduit à un simple moyen d’alimentation du Trésor.

Sous l’AR, plusieurs périodes :

1. Société féodale 

A partir du XVème siècle crise du féodalisme et développement du pouvoir royal à partir de 2 ressorts essentiels liés entre eux =

• armée : une petite armée permanente à la disposition du roi est créée par les états généraux puis par ordonnance de 1445 de Charles VII, dans l’objectif de bouter définitivement les Anglais hors de France et mettre fin à la guerre de cent ans, [pic 2] 
• fiscalité : les États généraux instituent en 1439 un impôt royal, qui sera prélevé dans chaque famille du royaume, à l'exception des nobles et des membres du clergé : la « taille ».

1. Monarchie absolue (XVII-XVIII ème siècles)

Plusieurs traits essentiels marquent la rupture avec le féodalisme et l’avènement de l’« Etat moderne »

 à partir du XVIème siècle, et surtout avec la philosophie politique du XVIII ème s, transformation de l’impôt dans sa nature même.

Smith^[1] et Necker^[2] voient dans l’impôt la contrepartie d’un service rendu, dont le parlement décide le coût, une assurance c/ un ensemble de risques couverts par l’Etat.

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Selon Montesquieu, les revenus de l’Etat correspondent à « une portion que chaque citoyen donne sur son bien pour avoir la sûreté de l’autre, ou pour en jouir agréablement » (L’Esprit des lois).

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Art. 13ddhc. - NECESSITE

« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Art. 14 ddhc. - LEGALITE

« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

XIXème siècle : la perception de l’imposition va être modifiée sous l’influence de l’évolution du rôle de l’Etat. Caractère obligatoire et inconditionnel.

XXème siècle : sous l’influence du Préambule de 1946 et de l’Etat providence, on insiste sur la fonction sociale de l’impôt. L’accent est mis sur le caractère « redistributif » de l’impôt, sur la justice fiscale.

XXIème siècle : deux orientations préoccupent de plus en plus les Etats :

• la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, tant nationale qu’internationale ;
• la mise en place d’une fiscalité écologique dans un but incitatif de protection de l’environnement (selon un rapport de la Commission européenne du 28 février 2014, la France se place au 24ème rang dans ce domaine).

le niveau de taux global des prélèvements obligatoires (TGPO) est souvent présenté comme trop élevé. Il est en tout cas plus élevé (44%) que la moyenne des pays de l’OCDE^[3] (37%) et de l’UE.

ses caractéristiques techniques sont peu efficaces : assiette trop limitée, taux d’imposition élevés, instabilité de la législation fiscale, déficit de démocratie fiscale.  

Plan :

CHAPITRE 1 – LA PRESENTATION GENERALE DE L’IMPÔT

CHAPITRE 2 – LES SOURCES JURIDIQUES DU DROIT FISCAL

CHAPITRE 3 – LES PRINCIPAUX IMPÔTS

CHAPITRE 1 – LA PRESENTATION GENERALE DE L’IMPÔT

Section 1 – La définition juridique de l’impôt

Section 2 – Les catégories d’impositions

Section 3 – Les techniques d’imposition

Section 4 – Les fonctions de l’impôt

Section 1 – La définition juridique de l’impôt

§1 – La définition positive de l’impôt

Mais une définition juridique qui inspire encore tte la doctrine est attribuée à Gaston Jèze^[4] : « L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ».

En réalité, cette définition est due à Georges Vedel (1910-2002) (O. Négrin, « Une légende fiscale : la définition de l'impôt de Gaston Jèze », in Revue de droit public, 2008, n° 1, p. 119-131).

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Définition actualisée :

Impôt = « prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des CT et des EP » (Lamarque, Négrin, Ayrault, Droit fiscal général, LexisNexis 2016. Cf. biblio).

La référence aux « particuliers » a disparu

• Prélèvement pécuniaire : l’impôt est perçu en argent. Mais existe une exception : la « dation paiement ».

La dation en paiement est un dispositif fiscal exceptionnel créé sous l’impulsion d’André Malraux, par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national. Il permet au débiteur d’une dette fiscale de substituer au paiement en argent la remise d’un bien culturel. Il a ensuite (à partir de 1996) été étendu aux espaces naturels.

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