La procédure de destitution de Donald Trump : une procédure constitutionnelle

La procédure de destitution de Donald Trump : une procédure constitutionnelle :

Partie 1 : La procédure de destitution (impeachment)

C’est le 18 décembre 2019 que la Chambre des Représentants américaine, à majorité démocrate, a mis en accusation le président Donald Trump pour abus de pouvoir et obstruction à la justice. Une procédure d’impeachment autrement dit « mise en accusation » ou « procédure de destitution » a alors été lancée. Il s’agit d’une procédure du droit anglo-saxon permettant de destituer un haut fonctionnaire. Elle a été très peu utilisée en Angleterre et a surtout été utilisé aux Etats-Unis. L'accusé peut être un haut fonctionnaire du gouvernement, ce qui aux États-Unis correspond notamment au président et à son vice-président, aux secrétaires et aux juges fédéraux.

Cette procédure correspond à l'article II de la Constitution des États-Unis, traitant du Président, qui dispose dans sa section 4 : « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. »

La procédure de destitution américaine se fait en trois étapes :

Dans un premier temps, il y a une enquête, dirigée par le Comité judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis.

Ensuite, L’impeachment stricto sensu, c'est-à-dire la mise en accusation, est voté par la Chambre des représentants. Cette procédure peut s’assimiler à celle d'inculpation par un grand jury, qui en droit commun, se prononce sur l'existence d'accusations sérieuses justifiant un procès, et non pas sur la culpabilité. La mise en accusation y est votée comme une loi ordinaire, à la majorité simple. La procédure devant la Chambre des Représentants n’est pas détaillée plus explicitement dans la constitution américaine.

Enfin, il y a le procès (impeachment trial) du haut fonctionnaire devant le Sénat américain, présidé par le vice-président, ou le président de la Cour suprême lorsque c’est le président qui est jugé. Ici, la constitution donne plus de détails sur la marche à suivre : les sénateurs doivent prêter serment avant de siéger, et la décision de culpabilité ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers (soit 67 élus sur les 100). Devant le Sénat se déroule un procès contradictoire qui ressemble à ceux de procédure pénale ordinaire, l'accusé est représenté par un ou plusieurs avocats, et conserve tous les droits constitutionnels de la défense sauf le prononcé de la culpabilité à l'unanimité d'un jury de douze personnes, qui est donc remplacé par le vote à la majorité des deux tiers.

Le Sénat, si le haut fonctionnaire est voté coupable, destitue alors l'accusé et lui interdit d'occuper tout poste officiel à l'avenir. Ensuite, l'accusé est passible de poursuites pour les mêmes faits mais cette fois devant les tribunaux civils ordinaires, et encoure alors les peines normalement prévues par la loi.

La procédure de destitution a pour but de mettre en cause la responsabilité pénale individuelle d’un haut responsable de l’état et non la responsabilité politique. Ce n’est donc pas comparable à une motion de censure, qui serait incompatible avec le régime présidentiel et la conception américaine de la séparation des pouvoirs. Le Congrès doit cependant prendre en compte l'opportunité politique des poursuites et de la condamnation, et c'est d’ailleurs pour cela que c’est lui qui se charge à la fois de l’ouverture de la procédure, du procès ainsi que de la décision finale de culpabilité. Enfin, bien qu'aucune autorité n'ait le pouvoir de s'opposer à la procédure d’impeachment qui est garantie par la constitution, les parlementaires ne se sont cependant jamais discrédités en menant cette procédure sans une probabilité raisonnable que des faits avérés et répréhensibles au regard de la loi aient été commis.

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