Exonération de charges sociales et fiscales

FICHE 5 : Exonérations de charges sociales et fiscales

A. Corrections pour calculs de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)

Rappel : la réduction Fillon s’applique en 2019 aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales :

- maladie (maternité, invalidité, décès) : 7,00 % (il sera toujours pris 7 % car le salaire doit être inférieur à 1.6 smic)

- vieillesse (plafonnée : 1,90 % et déplafonnée : 8,55 %)

- allocations familiales (il sera toujours pris 3,45 % car le salaire doit être inférieur à 1.6 smic)

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Depuis le 1 janvier 2015, la réduction s’applique sur

- la contribution FNAL (0,10 %, ou 0,50 %)

- la contribution solidarité autonomie (0,30 %)

- la cotisation accidents du travail dans la limite d’un taux fixé à 0,78 % depuis le 1 janvier 2019.

Entreprises de plus de 20 salariés :

C = (0,2849/0,6) × [(1,6 × Smic calculé pour un an /rémunération annuelle brute) - 1].

La valeur de 0,2849 est égale à 7,00 (taux maladie) + 8,55 (taux vieillesse plafonnée) + 1,90 (taux vieillesse déplafonnée) + 3,45 (taux allocations familiales) + 0,78 (taux AT fixé par le décret) + 0,30 (contribution solidarité autonomie) + 0,50 (contribution FNAL) + 4,72 (retraite complémentaire) + 1,29 (CEG).

Pour le coefficient : 0,2849/0.6 = 0,4748

• Pour cotisations Urssaf

C = (0,2248/0,6) × [(1,6 × Smic calculé pour un an /rémunération annuelle brute) - 1].

• Pour cotisations retraite complémentaire

C = (0,0601/0,6) × [(1,6 × Smic calculé pour un an /rémunération annuelle brute) - 1].

Entreprises de moins 20 salariés :

C = (0,2809/0,6) × [(1,6 × Smic calculé pour un an /rémunération annuelle brute) - 1].

La valeur de 0,2809 est égale à 7,00 (taux maladie) + 8,55 (taux vieillesse plafonnée) + 1,90 (taux vieillesse déplafonnée) + 3,45 (taux allocations familiales) + 0,78 (taux AT fixé par le décret) + 0,30 (contribution solidarité autonomie) + 0,10 (contribution FNAL) + 4,72 (retraite complémentaire) + 1,29 (CEG).

Pour le coefficient : 0,2809/0,6 = 0,4682 • Pour cotisations Urssaf

C = (0,2208/0,6) × [(1,6 × Smic calculé pour un an /rémunération annuelle brute) - 1].

• Pour cotisations retraite complémentaire

C = (0,0601/0,6) × [(1,6 × Smic calculé pour un an /rémunération annuelle brute) - 1].

Smic 2019

Mensuel : 151,67 x 10,03 = 1521,25 € Annuel:1521,25 x12=18255€

Salaire mensuel inférieur à 1.6 = 1 521,25 x 1.6 = 2 434 Salaire annuel inférieur à 1.6 = 18 255 x 1.6 = 29 208

2.1. Un salarié, qui a une rémunération brute de 2 100 € pour 151,67 heures dans une entreprise de moins de 20 salariés, perçoit une commission de 500 € pour le mois de février 2019. Calculer dans un premier temps la réduction Fillon exclusivement pour ce

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Session 2019/2020 Gestion des paies Corrections cas pratiques

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mois de février 2019. Puis dans un second temps calculer la réduction du mois de février 2019 selon la régularisation progressive.

Février 2019 exclusivement

Le salaire de 2 600 € est supérieur à 2 434 €. Pas de réduction Fillon car (0,2809 / 0,6) x [(1,6 x (1 521,25 € / 2 600,00 €)) - 1] = - 0,0298. Le coefficient est négatif : impossible

Si régularisation progressive Janvier 2019 :

C = (0,2809/0,6) × [(1,6 × 1521,25 /2100) - 1] = 0,0745

Réduction : 2100 x 0,0745 = 156,45 €

Urssaf : 156,45 x (0,2809 - 0,0601 = 0,2208)/0,2809 = 122,98

Réduction Agirc-Arrco : 156,45 x 0,0601/0,2809 = 33,47 ou 156,45 – 122,98 = 33,47

Février 2019 : 1.6 du smic (2 * 1 521,25) = 3042,50 * 1.6 = 4 868 > Salaire de 4 700 C = (0,2809/0,6) × [(1,6 × 3042,50/4700) - 1] = 0,0167

Réduction : 4 700 x 0,0167 = 78,49

Montant cumulé de la réduction du mois précédant : 156,45

Montant mensuel : 78,49 -156,45 = - 77,96

En février l’employeur devra verser un solde « régularisateur » d’un montant de 77,96 €. Urssaf : 78,49 x (0,2809 - 0,0601 = 0,2208)/0,2809 = 61,70

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