Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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Fiche sur la Procédure Pénale.
Procédure pénale Introduction -discipline juridique la plus médiatisée, pose problème aux politiques car contrairement à d’autres disciplines, procédure pénale est la plus convoitée par les médias -par ex : on en parle en continue dans les journaux et à la télé -objectif : condamner les coupables et en laissant libre innocent, ce n’est pas une procédure aveugle -en droit français, on ne peut pas intervenir avant le délit, ante delictum. Notion de défense de la
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Procédure civile.
Procédure civile INTRODUCTION : Section 1 : Définition Procédure vient du latin PROCEDERE, qui signifie avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Elle se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer au particuliers le respect et la sanction de leurs droit privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1945 : droit judiciaire privé. Aujourd'hui
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Droit fiscal, étude de cas.
ASSARAF ILANN-DROIT FISCAL-devoir 01 DOSSIER 1 : M et Mme DAUNOU M et Mme DAUNOU ayant le même nom de famille on les suppose marié et donc soumis à déclaration commune. On a donc 2 parts de base Le revenu net global imposable 70 000 euros Liquidation de l’IR qF= 70 000/2 =35 000 euros On a donc pour tranche marginale la tranche 3 IR brut= (70 000*0.3)-(5638.84*2) =9 722 euros Cependant ils ont oublié
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Droit fiscal: description du mécanisme de la TVA.
Droit fiscal Chapitre 1 : Description du mécanisme de la TVA (impots.gouv.fr) Budget de l'Etat de la France = 440 milliards plus ou moins. Pression fiscale en France = si un français gagne 100, il donne un peu plus de 40 à l'Etat français. (numéro 1 mondiale de la fiscalité). Section 1 : mécanismes de base Tva inventée par un français, cela repose sur un mécanisme très simple : à payer à l'Etat ← TVA
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Brexit : La procédure de l'article 50
II. Une procédure unique en matière de retrait volontaire : L'article 50 du Traité sur l'Union Européenne Avant, le Traité de Lisbonne il n'existait pas d'article dans un Traité qui prévoyait la sortie d'un État membre. L'adhésion à l'Union Européenne était alors présenté comme étant définitive. Ce silence dans les procédures se rattachait à l'idée de Robert Schuman en matière d'avancée ; il faut toujours avancer même si ce n'est que des « petits pas
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Cours de droit fiscal L2 AES. La notion d'impôt.
Introduction générale Chapitre 1 : La notion d'impôt Le droit fiscal tourne essentiellement autour de la notion d'impôt et il n'y a pas de définitions fixe de l'impôt. On peut considérer l'impôt comme un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d'être répartit en fonction de la faculté contributive des citoyens. Section 1 : L'impôt est un prélèvement forcé Le taux
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Procédure juridique
DROIT CHAPITRE 6 L EVOLUTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE Question 1 : Les motivations sont : * Le besoin de compétences complémentaires, le besoin d’un entrepreneur expérimenté * Le besoin de constituer un plus gros capital, et avoir plus de force pour négocier avec des partenaires financiers. * Ajouter une bonne dose de motivation, permet de ne pas subir tous seul le stress. * Pouvoir mettre en œuvre un projet ambitieux. Question 2 : Son
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Formes de gestion fiscales
Formes de gestion fiscales Nous pouvons assurément affirmer que le but de la gestion fiscale est d’optimiser le montant de l’impôt. Mais il ne s’agit pas du seul but, car on peut évoquer le souci de différer le paiement de l’impôt et de bénéficier d’un gain en trésorerie. C’est là qu’apparaît le facteur temps qui intervient dans la fiscalité comme dans la vie de l’entreprise L’utilisation de telle ou telle forme de gestion va dépendre
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La procédure de révision de la Constitution de 1958 est-elle satisfaisante?
La procédure de révision de la Constitution de 1958 vous parait-elle satisfaisante ? Une Constitution ainsi que la définissait le général de Gaulle à l’occasion de sa conférence de presse du 30 janvier 1964, « c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Plus précisément une Constitution fixe le statut général de l’Etat, l’organisation et la répartition des pouvoirs publics, ainsi que les rapports qui s’établissent entre ces derniers. La Constitution du 4 octobre 1958
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L'évasion et la fraude fiscale dans les grandes entreprises.
L’évasion et la fraude fiscale dans les grandes entreprises : Travail réalisé dans le cadre de l’EMC Léo Salomé Bastien Turcat L’évasion et la fraude fiscale dans les grandes entreprises : Plan détaillé d’étude : Introduction I / Fonctionnement de l’évasion fiscale et ses utilisateurs : A) Évasion, optimisation, fraude B) Les moyens d'évasion fiscale C) Les paradis fiscaux II / Les conséquences et les enjeux de ces pratiques : A) Les risques encourus B) Les motivations des paradis
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LA MOTIVATION DES DECISIONS (Procédure Pénale)
Cour de cassation, chambre criminelle 14 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-86480 Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de cour d ’ assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale, ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury. En l’espèce Mme
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Contentieux fiscal au maroc
Recherche effectué par : Mr : Yassine BOUNIT N° d’inscription : IFCF20150123 Groupe 2 Introduction Le législateur marocain a accordé au contribuable le droit de contester les bases d’une imposition considérées entachées d’erreurs à travers le contentieux de l’assiette. Deux possibilités de recours sont ouvertes au contribuable : d’abord un recours administratif dans une première phase, qui vise un règlement à l’amiable des litiges qui opposent les contribuables au fisc, ensuite un recours juridictionnel
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Procédure civile.
Question 1 : Les sources de la procédure civile. Sur le plan national : → Les sources de la procédure civile sont récentes. → Elles datent de 19, date à laquelle les règles éparses de procédures ont été modifiées et réunies. Sur le plan international : → Elles vont parfois autoritairement vont s'appliquer en France. I) Les sources nationales. Sur le plan de la procédure, on a coutume de distinguer l'époque de l'ancienne codification (1806)
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L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieures à sa publication
I/L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieurs à sa publication A/Une application soumise à l'équilibre de l'interet générale et la limitation des droits L'arrêt rendu en Conseil d'Etat le 24 février 2006 démontre que le système de réparation est assez insatisfaisant du fait qu'il ne convient pas à une situation où la réparation intégrale des charges particulières due au handicap de l'enfant doivent être prises. Doc 3 : Il est reproché à
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Exposé de Droit Fiscal des affaires
Université du Sahel Année universitaire 2016-2017 Licence Droit Privé TRAVAUX DIRIGES / DROIT FISCAL DES AFFAIRES EXPOSÉ GROUPE N°5 Programme de révision : Le cadre général de l’imposition des résultats Thème : Les différents régimes d’imposition Sujet : Détermination du revenu imposable et calcul de l’impôt EXPOSANTS : Mirphil Exaucé Tchikaya NSANA El Hadji Birane TOURE Leila Sidi MAHAMANE Oumou Dialahan DIAKHABY Mady Fanta DIOP Khadijetou NIANG Sous La supervision de : M. Mamadou Clédor
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Procédure de recherche de stage
F1 Communication La communication L’Assistant facilite la communication en interne collabore avec son/ses manager(s) et aux membres de l’organisation, en externe assure un rôle d’interface entre le manager et les interlocuteurs. Assure la communication interpersonnelle et au sein des groupes. THEME 1 : Collaborer avec le(s) manager(s) 1. Instaurer et entretenir la relation avec le(s) manager(s) La collaboration Assistant/Manager = Un tandem fonction complémentaire // Une relation de confiance réciproque. L’Assistant soutient du manager, en
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Gestion fiscale: cas Antonin
Nom et prénom : BABARA Igor CAS ANTONIN M et Mme ANTONIN sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants : Lisa qui a eu 18 ans en mars 2015 et qui prépare le baccalauréat ; Paul 21 ans, étudiant à l’université en 3ème année. Paul et Lisa sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les différents revenus perçus au cours de l’année 2015 par les membres de ce
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Droit fiscal, champ d'application
Thème 1 : Champ d’application Bénéfice imposable = produits – charges + réintégration – déduction Source : CGI, L.P.F, C.J.C.E Nature de l’activité: IR : * Traitements et Salaires, * BNC, * Bénéfice Agricole, * BIC, * Revenus Fonciers, * Revenus des Capitaux Mobiliers Type de Sté : SA/SAS, SARL, SNC, SCI, SCS/SCA Société : personnes qui mettent des moyens en commun pour exercer une activité en vue de réaliser des bénéfices Dans les statuts
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Procédure civile: Les procédures d'exécution
Procédure Civile 2 : Les procédures d’exécution 1) Qui est en principe compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie ? En principe c'est un juge de l'exécution qui est compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie, ce sera le Président du Tribunal de Grande Instance, mais il pourra déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. 2) Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Une créance liquide doit consister en une
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DROIT FISCAL
REGIME EN FRANCHISE DE BASE : -Régime normal Les personnes dont le ca de l’année précédente ne dépasse pas 82000 euros (pour les livraisons de biens) et 329000(pour les prestions de services) n’ont pas la possibilité sauf option de facturer de la TVA pour les opérations qu’elle réalise. Elles ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. -Régime spécial (avocats, certains auteurs et artistes interprètes) Si le ca de l’année précédente dépasse 42300
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Analyse financière: territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal.
Chapitre I : Territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal Introduction : Un particulier perçoit des revenus et des gains sur lesquels pèsent des prélèvements obligatoires (par la loi). Il y en a 2 types : * Prélèvement fiscal : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; * Prélèvements sociaux : la Contribution Sociale Généralisée CSG, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS, et la Contribution Additionnelle CA. Le cours portera
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Procédure Civile Approfondi
PROCEDURE CIVILE APPRONFONDIE La procédure civile a pour objet de régir le procès qui est l'ensemble des contestations qui se soulèvent entre personnes privées autour de leurs droits subjectifs. Ce qui est en cause c'est des intérêts autour des droits subjectifs, par opposition au procès pénal qui met en jeu les intérêts de l'État (infraction) même si l'État peut être en cause dans un procès civil. Exemple : l'État vous loue une maison. La procédure
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Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE
Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE Un employeur d'une entreprise d'espaces verts souhaite recruter un commercial paysagiste dans le cadre de la création de bassins écologiques. Pour éviter toute erreur de recrutement, il diffuse un descriptif du poste et de ses exigences. Un employeur peut il diffuser une offre d'emploi contenant des exigences discriminatoires ? L'employeur dispose de la liberté d'embauche, qui découle de la liberté d'entreprendre qui est un
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La procédure civile.
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile désigne l’ensemble des règles qui régissent le procès civil mais d’autres appellations existent pour désigner cette matière. On parle aussi de droit judiciaire privé. Cette dernière appellation est plus moderne. Elle a connu un vif succès dans les années 1960 lorsque deux grands processualistes Solus et Perrot ont écrit un traité nommé « droit judiciaire privé » en trois tomes. Certains considèrent que l’appellation « droit judiciaire privé »
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Initiation à la procédure
Initiation à la procédure Introduction : Quelques définitions : Le droit est un outil de régulation sociale, cela signifie qu'il pose des règles et qu'il détermine les moyens de résoudre tout litige découlant de l'inapplication ou de la mauvaise application de ces règles. Ces formalités qui permettent donc au titulaire d'un droit de faire respecter ces prérogatives en recourant aux tribunaux constituent la procédure. La procédure a une utilité pratique en ce qu'elle est un
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