Procédure Fiscale dissertations et mémoires
962 Procédure Fiscale dissertations gratuites 551 - 575
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Le régime fiscal des sociétés Holding en Cote d'Ivoire
LE REGIME FISCAL DES SOCIETES HOLDINGS Introduction Une société holding est une société dont l’objet est de posséder des titres de filiales ou de participations de sociétés dans lesquelles elle intervient pour diverses missions : effectuer des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de coordination et de contrôle des sociétés du groupe ; se livrer à des activités de recherche et de développement au seul profit du groupe ;
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La procédure civile
Cours de la procédure civile La procédure civile pour le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice civile, et qui tendent à assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire règle aussi la manière dont les juridictions civiles sont organisées, leurs compétences sont limitées et quand les jugements prononcés, ils doivent être exécutés. L’ordonnancement juridique est un ordre
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La Procédure
La Procédure Art.59 à 83 Art.59 : les moyens de preuve et les mesures de contrôle §1er L’administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris à l’exception du serment, et en outre par les procès-verbaux des agents des services fédéral finance, toute infraction ou toute pratique abusive aux dispositions du code, ou de ses AR, de même que tout fait quelconque qui établit
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Contrat et procédures collectives
- ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 3eme ANNEE DE LICENCE DROIT Université Polyvalente du Maghreb en Côte d’Ivoire KRA MARTIAL EZAN BELINDA MICRO-PROJET LE SORT DES CONTRATS DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES « LES ATTEINTES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE » INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Une pluralité d’atteintes aux contrats au nom de la sauvegarde de l’entreprise. TITRE 1 _ Des atteintes afin de protéger les contrats utiles. Chapitre 1 _ Les entraves au principe
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Les procédures collectives cas
DROIT CO Thème : Les procédures collectives Toues les entreprises au cours de leur cycle de vie sont soumises a des périodes fastes, il peut y avoir des difficultés qui mettent en jeu la pérennité de l’entreprise. Le contexte économique actuel contribue a ces difficultés surtout pour les petites entreprises mais les grp aussi. La crise n’est pas la seule responsable, ½ entreprise ne fete jamais son 5 ème anniversaire. Les principales causes de défaillance
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Procédures d’affectation dans un établissement de l’Aveyron
Collège Jeanne d’Arc Millau Mai 2016 Procédures d’affectation dans un établissement de l’Aveyron Toutes les demandes des élèves (vers un établissement privé comme vers un établissement public) doivent être saisies dans AFFELNET (application informatique permettant le traitement des vœux de tous les élèves) via la fiche « demande d’affectation » (distribuée aux élèves le 23 mai 2016). * Demande d’affectation en 2nde générale et technologique : * dans un établissement privé, après avoir déposé un
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Procédure Windows Server
Sommaire PRESENTATION CONSOLE GESTIONNAIRE DE SERVEUR INSTALLATION DU ROLE ACTIVE DIRECTORY CONSOLE MMC CREATION DES UNITES D’ORGANISATION, UTILISATEURS ET GROUPES *TEST : INTEGRATION AU DOMAINE ET AUTHENTIFICATION PARTAGE ET SECURITE QUOTAS SUR REPERTOIRES *TEST : PARTAGE ET DROITS D’ACCES STRATEGIES DE GROUPES (GPO) *TEST : APPLICATION DES GPO ________________ PRESENTATION CONSOLE GESTIONNAIRE DE SERVEUR ________________ INSTALLATION DU ROLE ACTIVE DIRECTORY ________________ ________________ http://puu.sh/7TaIX.png http://puu.sh/7Tb8l.png http://puu.sh/7Tbx7.png ________________ ________________ http://puu.sh/7TbSe.png ________________ http://puu.sh/7Tc9j.png http://puu.sh/7Tc4M.png ________________ ________________ ________________ CONSOLE
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Système fiscal déclaratif et contradictoire en matière des transactions immobilières
Le contrôle fiscal des transactions immobilières au Maroc « AMEUR Benyounes » Table des matières Table des matières ABREVIATIONS Thématique Intérêt du sujet : Délimitation du sujet : Méthodologie : Introduction Générale……………………………………………………………………………………………………………………...10 Partie 1 : Système fiscal déclaratif et contradictoire en matière des transactions immobilières Introduction de la 1ére partie Chapitre 1 : contrôle fiscal en matière des transactions immobilières Section 1 : cadre juridique et fiscale des transactions immobilières Définition et classement juridique des
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Le civisme fiscal
- اختبار كتابي خاص: 1- Le rôle du commerce extérieur dans le développement économique et social au Maroc. (2015) 2- Quels sont à votre avis les mesures adéquates pour résoudre la problématique de l’emploi au Maroc. (2015) 3- Les énergies renouvelables sont-elles, à votre avis, la solution à la dépendance énergétique du Maroc ? (2012) 4- L’endettement public constitue un des moyens de financement de la dépense public et une des charges budgétaires les plus
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DROIT FISCAL CAS
Droit fiscal – L3 AES DROIT FISCAL Partiel : 3h, un sujet (mini dissertation) Julian.messier@gmail.com Julian.messier@dgfip.finances.gouv.fr INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit plus facile à définir qu’à pratiquer : ensemble des règles de droit relatives aux impôts. La difficulté majeure est, qu’à l’inverse du droit civil et public, il n’y a pas de bases uniques et solides, c’est un agrégat de plusieurs petites choses, exceptions,… Il existe toutefois quelques lignes directrices. 1. La formation
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Suivre les formalités et procédures d'embauche et de départ cas
Gestion et développement des RH – Cas M2L Suivre les formalités et procédures d’embauche et de départ 1. Proposer une lettre d’engagement préalable à l’embauche 1. Repérez l’origine et les conséquences des incidents rencontrés par Anne Lorin dans la gestion des embauches. Situation Acteurs Problème rencontré Cause 1 Prétendant à un poste à pourvoir Le candidat retenu pour le poste à pourvoir d’infographiste est parti travailler pour une autre société bien qu'à l’issue de l’entretien
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La place de l'opposition dans la procédure législative
TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet 3 : La place de l’opposition dans la procédure législative Alfred Sauvy, un sociologue français, écrit dans la Tragédie du pouvoir (1978) que "la démocratie ne consiste pas à s'unir mais à savoir se diviser. L'unanimité, le plein accord, est un mauvais signe". La place de l’opposition apparait donc indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Elle permet d'exercer une fonction de surveillance, de critique en informant l'opinion et en
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Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement
Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement A l’occasion de chaque loi de finances, l’Etat introduit soit de nouvelles dispositions fiscales ou des réformes sur des mesures existantes. Cet exercice annuel considéré par l’Administration du Fisc comme vital pour augmenter sa performance et instaurer plus d’équité fiscale influence considérablement le comportement des agents économiques et particulièrement les entreprises. Ces dernières se considèrent les plus pénalisées par ces changements permanents des textes fiscaux. Aujourd’hui on parle des
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Les procédures du contrôle de constitutionnalité
I-Les procédures du contrôle de constitutionnalité 1. Le contrôle obligatoire ( Article 61 , al. 1 de la Constitution) → Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. 2. Le contrôle a priori des lois ordinaires ( Article 61 al. 2 de la Constitution ) → Seules les lois ordinaires votées par
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Droit fiscal cas
Mackowiak Marie L3_S2 Droit CIVIL Introduction L’appellation de contrats spéciaux, qui est une expression non juridique au sens qu’elle ne recouvre aucune réalité propre, est simplement une notion de rangement qui permet de distinguer un certain nombre de contrats dits spéciaux de la théorie générale du contrat. Le texte de référence pour les contrats spéciaux est l’article 1107 du Code civil. Ce texte a été présenté comme répartissant la théorie générale d’un côté et les
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La définition de la procédure civile
Introduction 1. La définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procedere qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonnes fins. La procédure civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 :
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Etat du droit fiscal français au regard de la directive européenne ATA
Article Dispositions de la Directive ATAD Droit positif français Article 4 – Limitation de la déductibilité des intérêts * Limitation générale : charges financières nettes encourues au titre de toute dette (liée ou non) déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA * Règle de minimis : les Etats membres ont la possibilité d’autoriser déduction des charges financières nettes à hauteur de EUR 3 m. * Groupe fiscal : possibilité de calculer le montant des charges
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Droit fiscal des affaires
Droit fiscal des affaires Bibliographie : Classique : le précis de fiscalité des entreprises de Maurice Cozian et Florence Deboissy (récent) Précis dalloz droit fiscal des affaires Serlooten (an dernier). ++Droit fiscal des affaires Lextenso Gutmann. Réédition nouvelle édition début octobre. (pas de pb de présence). Rappel Droit fiscal général Litec Lamarck Herault ++Droit fiscal général, Grosclaude et Marchesous Memento droit fiscal Francis lefebvre (non exhaustif) Revue ++Revue de droit fiscal Lexis nexis. Doctrine intéressante
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Droit Fiscal des Affaires (Master 1 Droit des affaires)
DROIT FISCAL DES AFFAIRES Page !1 sur !70 ________________ Introduction : Le fisc vient du latin fiscus « petite corbeille en osier servant à recueillir l’argent ». L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique. SECTION 1- La notion de droit fiscal des affaires Le droit des affaires se définit comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises. L’entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels
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REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS FISCALES
ACTIVITE 3.1 - CONDUITE DE LA VEILLE FISCALE 3.1.1 – REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS FISCALES Chaque entreprise est soumise à un régime fiscal, dépendant de son statut et de son chiffre d’affaire. 1 – LES ORGANISATIONS FACE A L’IMPÔT : CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Il existe plusieurs statuts juridiques qui répondent aux différents besoins des créateurs d’entreprise. Le choix du statut juridique ayant une incidence sur les obligations fiscales,
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Evolution des procédures en droit pénal
Droit pénal Evolution des procédures en droit pénal : * Auparavant, procédure accusatoire : il appartient à l’accusateur de prouver la véracité de ses propos. Présomption d’innocence sur l’accusé. * La procédure inquisitoire : on suppose que la personne poursuivie est coupable. On favorise la société au détriment des libertés individuelles. , Quelques écoles de pensée : * Ecole néoclassique (Ortolan et Rossi) : « punir pas plus qu’il n’est juste et pas plus qu’il
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La Procédure Civile
PROCÉDURE CIVILE Dissertation ou sujet pratique + part dominante de la participation orale (introduction fait partie du cours) Galop d’essai en semaine 7 = samedi, questions de cours, attendu de principe d’un arrêt Acheter code de procédure civile Bibliographie = Manuels peu volumineux type Hypercours de procédure civile (Dalloz) ou Procédure Civile, M. Crous Composition : Du règlement juridictionnel ou conventionnel des litiges Première séance de TD = Les étudiants tâcheront de dissocier clairement les
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Droit fiscal, la notion de FP.
Droit fiscal La notion de FP comprend 2 élément l'ensemble des dépenses et des recettes + la notion de patrimoine des psn publics Les FP ont bcp évolué depuis le 20ème Au 19ème on avait État gendarme = État libéral où l'Etat et les pouvoir publics interviennent très peu, il y a donc très peu de finances publics et donc peu d’impôts. Le libéralisme est d'origine anglo-saxon. L’état va changer d'orientation à la demande des
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La fraude fiscale
Leila Hmidi CJ2 Expression Communication La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. La fraude fiscale étant une violation de la loi fiscale est punie par la loi. Quelles peuvent être les conséquences des fraudes fiscales sur l'avenir de la démocratie et les politiques de gouvernement? Dans une première partie nous évoquerons l'omniprésence de ce phénomène, nous
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Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs.
Chapitre 1 : Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs Le droit des marchés publics est très caractérisé par son aspect très technique et très précis : en particulier des procédures différentes sont mises en œuvre selon la valeur du marché considéré. Mais le droit se veut aussi très protecteur des candidats au marché public. En effet tous doivent être assurés d’être traités à l’égalité les uns avec les autres et que l’attribution
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