Procédure Fiscale dissertations et mémoires
962 Procédure Fiscale dissertations gratuites 651 - 675
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Droit fiscal, chapitre introductif
Chapitre introductif - Droit fiscal Notions fondamentales Impôt : Nécessité sociale, permettant de financer les dépenses de l’Etat et le développement économique. Ainsi qu’assurer certains nombres de services publics. Section 1 : Les sources du droit fiscal A- Source interne, qui pose les règles. 1- La constitution de 1958. Le droit repose constitutionnellement sur trois piliers normatifs : Le consentement à l’impôt L’égalité fiscale La solidarité fiscale 2- Les principes généraux du droit Principe
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Analyse de la perfinance de la procédure de transit à l'export
Analyse de la procédure de transit de marchandise à l’export : CAS DE BOLLORE TRANSPORTS & LOGISTICS REPUBLIQUE DU Benin *-*-*-* MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (MESRS) *-*-*-* UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) *-*-*-* UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) *-*-*-* HAUTE ECOLE REGIONALE DE COMMERCE INTERNATIONALE (HERCI) *-*-*-* MEMOIRE DE FIN DE FORMATION DU CYCLE I POUR L’OBTENTION DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE *-*-*-* OPTION: COMMERCE INTERNATIONAL FILIERE: GESTION DES RELATIONS MARITIMES INTERNATIONALES THEME Réalisé et
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Le recouvrement de la créance fiscale dans les entreprises en difficulté
A INSTITUT SUPEIEUR DE DROIT DE DAKAR CONTENTIEUX FISCAL ET DOUANIER Chapitre I : LE CONTENTIEUX FISCAL A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable peut recevoir de l’administration une notification de redressement qui lui garantie un délai de réponse dans les délais légaux. Par ailleurs, le fisc peut engager dans une mesure ultime des poursuites contre des contribuables qui tiennent une comptabilité irrégulière ou tentent d’éluder l’impôt. Tout contribuable a la possibilité de demander par
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Liasse fiscale SCI
Liasse fiscale SCI Reprendre la liasse fiscale de l’année précédente pour s’aider (imprimer) Clique droit AJOUTER : liasse fiscale SCI 2017 Clique droit → tableau des immeubles, associés, sociétés etc mettre toujours OK Une feuille par immeuble * Vérifier le nombre de locaux * Urbain ou rural * Vérifier les frais de 20€ par local Pour les associés Rajouter au niveau de comptable : FITECO, 25 avenue de l’Europe Sèvres 92310 Rajouter au niveau de
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Procédure pénale
PROCÉDURE PÉNALE INTRODUCTION GENERALE TITRE 1 – LE DROIT ET LA PEINE CHAPITRE 1 – LE DROIT ET LA DELINQUANCE Cette notion de droit en rapport avec la délinquance nous amène à redéfinir le droit qui dans son étymologie « directus » en latin médiéval désignait le mot « droit », mais la racine du mot « directus » est celle que l’on trouve dans « rex » signifiant chef de guerre en latin, et cette racine on va la retrouver dans le
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Le rôle du rapporteur public dans la procédure administrative
Séance 2 : Les incidences de la cedh sur le droit du contentieux administratif Introduction : La justice administrative fonctionne selon des procédures qui lui sont spécifiques, et qui font plus de place à l’écrit que devant les juridictions civiles. Ainsi il existe une personne importante dans la procédure administrative qui intervient devant les juridictions administratives qui n’a pas son équivalent en droit civil, et qui s’est traditionnellement désigné sous l’appellation « commissaire du gouvernement
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Procédure d'accés à distance microsoft , installation Xampp et accés serveur web local et installation Blender4web
Installation de XAMPP pour le serveur web local : Installer xampp : Lancer le panneau de contrôle en tant qu’admin→cocher les modules(services) apache et MySQL →Cliquez sur admin de apache ou MySQL pour accéder au localhost→Pour mettre un login à phpMyAdmin→fichier xampp→phpmyadmin→config.inc.phpv→chercher le mot « config » et remplacer le part « cookie » Accéder au serveur web en global : Redirection de port→Aller sur http://192.168.1.1 (selon les operateurs, cela peut être une autre adresse)
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"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint".
"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint". Selon une étude de l'Insee datée du 29 juillet 2016 le nombre de défaillance d'entreprises a plus que doublé de 1985 à 2015. Les défaillances d'entreprises couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation judiciaire. A l'inverse, la nuptialité est de plus en plus basse en France, alors que l'on comptait 283 036 mariages de personnes
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Droit Fiscal des affaires
Droit Fiscal Des Affaires Section 1 - Le Droit Fiscal C’est le droit des impulsions mise à la charge des agents économique ou sujet de droit; ou encore l’ensemble des règles juridique qui régissent les différents impôts. §1 - l’Impôt A - Définition C’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. Il y a 3 éléments qui ressortent de cette définition: L’impôt est un acte de
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Cours de procédure civile
Procédure civile Cours 12/09 La procédure civile est l’un des volets du droit judiciaire privé. La procédure civile correspond à la manière dynamique de la matière et a pour but d’étudier la manière dont la décision de justice est obtenue dans le cadre du procès civil. Le procès peut être défini comme une suite d’actes qui sont réalisés dans certains délais et selon certaines formes devant les juridictions saisies d’un litige civil et qui va
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La procédure d'alerte en droit des affaires
La prévention par la procédure d’alerte Cette procédure peut être à l’initiative de plusieurs personnes : Alerte par le commissaire aux comptes Alerte par le comité d’entreprise Alerte par les actionnaires Alerte par le président du tribunal Paragraphe 1 : Alerte par le commissaire aux comptes Différence entre commissaire et expert aux comptes ? Il a intérêt à bien faire son travail car s’il passe à côté d’une situation, c’est de sa propre responsabilité. A) Les règles générales
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Initiation à la procédure civile
Initiation à la procédure civile semestre 2 Initiation à la procédure civile Le procès reste l’exception, la procédure civile arrive une fois que les choses n’ont pas pu se régler librement. Importante juridiciation de notre société. I – La raison du procès ou la naissance d’un litige 1. Il n’y a pas de procès sans litige Le procès de Kafka est un faux procès car il n’y a pas de litige, le seul tort du
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Eco droit, les procédures immatérielles
Fraisse Mélissandre BTS SIO SISR Baret Luca Maritaz Romain Dossier 1 : Les productions immatérielles Question 1 : Les droits de Metamax par rapport à ses bases de données sont les droits d’auteur qui lui confère la possibilité d’établir les conditions d’exploitation de la base de données, la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son oeuvre (droits moraux). Il y a également les droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur
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Droit fiscal, La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Thème 4 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée Introduction : Les caractéristiques de la TVA : * C’est un impôt sur la valeur ajoutée : elle est assise sur la plus-value apportée aux produits ou aux services à chaque stade de la production ou de la commercialisation de telle sorte qu’à la fin du circuit économique la charge fiscale globale repose sur le consommateur final. * C’est un impôt territorial : il s’agit d’un
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Droit fiscal
DROIT FISCAL Le rôle du fiscaliste est d'optimiser la situation fiscal de l'entreprise. En d'autres termes, comment payer le moins d’impôts possible par rapport aux règles légales. Le juge de l’impôt est soit la juridiction administrative , soit la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Il existe deux ordres de juridictions: - Juridiction administrative: qui traite des litiges entre l'état et les particuliers ou les administré. Dans l'ordre
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Régime juridique et fiscal de la promotion immobiliére
RAPPORT DE STAGE N°5 Titre du rapport Régime fiscal en matière de tva, d’is et avantages fiscaux applicable aux promoteurs immobiliers elaboré par Kchaou Radhouen Maitre de stage Mr. mohamed ben hadj saad Contrôleur de stage Mme. Chiraz Drira Ghorbel Aout 2015 ________________ Sommaire général Introduction 3 Première Partie : Textes réglementaires et formalités administratives régissant la promotion immobilière 4 Section 1 : Textes Réglementaires 4 Section 2 : Procédure s et formalités administratives de
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Cas pratique de procédure collective
Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en nom collectif est créée en 1985 entre cinq associés personnes physiques, identiques à la date de ce jour, dont l'un d'entre eux est gérant. La société emploie à ce jour 15 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires hors taxe de 3,5 Million d'euros (supposé sur le dernier exercice 2016 arrêté au 31/12/2016). La société est placée en
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DROIT FISCAL - DEFINITIONS
Chapitre 1 : Définitions Section 1 : Le droit fiscal C'est une matière à part, autonome. Complexe aussi car elle regroupe de très nombreuses connaissances. Effectivement, on doit connaître le droit comptable, public et privé + des connaissances de gestion. Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'impôt CAD à l'établissement au recouvrement (se faire payer par le contribuable), au contrôle (l'Etat ne fait que contrôler nos déclarations) et au contentieux de l'impôt
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DROIT FISCAL - Les fonctions de l'impôt à l'ère moderne
L'impôt est profondément politique, avec lui on peut encourager ou décourager des comportements (par exemple, le prix des paquets de tabac excessif). Les œuvres d'art permettent d'éviter de payer l'ISF. Section 1 : La fonction financière C4est la raison d'être de l'impôt aujourd'hui, c'est le seul et unique procédé qui permet de couvrir les dépenses des services publiques qui ne peuvent pas être vendus. Section 2 : La fonction économique Aujourd'hui, l'impôt est souvent utiliser
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DROIT FISCAL - Le critère du revenu imposable
Section 1 : La notion de revenu imposable A l'origine, la jurisprudence avait une conception très étroite du revenu imposable. Aujourd'hui sa vision du revenu est large puisqu'il est conçu comme l'enrichissement net (produit – charges) d'un agent économique au cours d'une période déterminée. Tellement large que tout gain va être considéré comme revenu et on a même créer une catégorie « balai » qui est les bénéfices non commerciaux, catégorie qui regroupe tout le
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Note de synthèse : la lutte contre l'évasion fiscale
Note de synthese : la lutte contre l’evasion fiscale ` Au sens strict du terme, l'évasion fiscale désigne l'action consistant à éviter ou réduire l'impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L'évasion fiscale concerne aussi bien des entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l'évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. L'évasion fiscale se distingue
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Le traitement fiscal des charges
1. Le traitement fiscal des charges Les règles relatives au traitement fiscal, des charges sont en partie communes aux BIC et à l’IS 1. Les achats effectués au cours de l’exercice Toutes les matières, fournitures, marchandises destinées à être revendues font parties des charges déductibles fiscalement. Le montant déductible tient compte du prix d’achat majoré des frais accessoires (transport, assurance) et peuvent éventuellement être diminué de remises. 1. Les charges de gestion 1. Les charges
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Le rôle de la Direction Générale des Impôts contre la fraude fiscale
* Département : Techniques De Management * Filière : Finances Banque et Assurances Rapport de stage de fin d’étude Au sein de : La Direction Provinciale Des Impôts De Meknes * Elaboré par : * Encadré par : * Oumaima OUBAAQA * Mme.Fatiha REGRAGUI * Mme.Sihame KLAOUA Dédicace Remerciement Sommaire Introduction générale :………………………………………………………….. 5 Premier chapitre : Présentation de la Direction Générale des Impôts & des tâches effectuées :………………………………………………………………... 7 Section 1 : Présentation de
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Quelle place pour le Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ?
« Quelle place pour le Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ? » « Pour nous, le Parlement n’est pas un fin en soi mais bien plutôt le moyen d’arriver à nos fins. » disait un connu homme politique dans la Seconde Guerre Mondiale. Même si dans cette période l’Union Européenne n’existait pas, l’affirmation repose sur l’importance de celui dans une structure soit elle étatique ou pluri-étatique. Apparu en 1952 sous le nomme «
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Peut-on parler de rationalisation de la procédure législative?
Au sens de Boris Mirkine Guetzevitch, célèbre juriste russe exilé, "le parlementarisme rationalisé est «un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l'exécutif". Il s'agit là de son approche sur la rationalisation de la procédure législative, le à unmécanisme qui désigne l'ensemble de moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l'efficacité gouvernementale. Depuis le 4 octobre 1958, la Vème République s'inscrit dans un régime semi présidentiel, qui implique une
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