Eco droit, les procédures immatérielles

Fraisse Mélissandre                                BTS SIO SISR

Baret Luca

Maritaz Romain

Dossier 1 : Les productions immatérielles

Question 1 :

Les droits de Metamax par rapport à ses bases de données sont les droits d’auteur qui lui confère la possibilité d’établir les conditions d’exploitation de la base de données, la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son oeuvre (droits moraux). Il y a également les droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de l’oeuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.

Question 2 :

Les deux types de protections prévus par le droit pour les concepteurs de base de données :

• Par le droit d’auteur qui protège les oeuvres et créations ainsi accorde une protection à ce dernier. Dans notre cas : il accorde une protection à condition que la base de données présente une originalité  en rapport au choix de matière et de disposition.
• Par la loi du 1er juillet 1998 qui ajoute au titre au Code de la propriété intellectuelle, le   “Droit des producteurs de bases de données” qui protège tout producteur physique ou moral  en vue des investissements pris et de potentiel risque liée à ce projet. Dans notre cas, seul le contenu de la base est protégé.  

Question 3 :

Metamax serait en mesure de mettre en place une action en contrefaçon en cas de copie ou d’utilisation sans autorisation car il dispose de son droit d’auteur ainsi que de son droit de producteur. Si la société Metamax veut se protéger d’une copie de sa base de données, elle doit prouver que celle-ci est une oeuvre de création originale. En revanche, si elle veut se protéger d’une copie du contenu, elle doit prouver qu’elle en est le premier producteur.

Question 4 :

D’après  l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, la société Euro RSCG détient un droit de propriété sur “Metamax” car elle en est la créatrice depuis 2003.

Question 5 :

Pour pouvoir protéger efficacement un nom de domaine le créateur doit fait un dépôt de nom de domaine aux autorités compétentes au même titre qu'un nom de marque pour une plus grande sécurité et ainsi éviter les conflits d’antériorités. Celui-ci  peut aussi déposer le nom de son domaine comme nom de marque, pour éviter tout conflit s’il devient connu et décline sur d’autre support son site.

Question 6 :

Les conflits d’antériorité entre une marque et un nom de domaine peuvent se régler maximum 5 ans après le dépôt du nom de domaine qui est identique au nom de la marque sauf s’il y a une confusion dans l’esprit du public entre un nom de domaine déposé antérieurement à la marque.

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