Initiation à la procédure civile

Initiation à la procédure civile

Le procès reste l’exception, la procédure civile arrive une fois que les choses n’ont pas pu se régler librement. Importante juridiciation de notre société.

I – La raison du procès ou la naissance d’un litige

1. Il n’y a pas de procès sans litige

Le procès de Kafka est un faux procès car il n’y a pas de litige, le seul tort du personnage est d’exister ; ici, on voit qu’il peut y avoir un décalage. En droit français, ça n’existe pas, il faut un litige.

Selon le doyen Cornu, « Le litige civil, c’est d’abord un désaccord de volonté, de même que le contrat est un accord de volonté ».

Le litige est plus qu’un différend. Au cœur du procès, il faut qu’il ait une dimension juridique, il faut qu’un élément juridique soit en cause ; par exemple, un conjoint ne peut pas demander au juge que son conjoint soit contraint de l’aimer, ce n’est pas le pouvoir du juge donc ce n’est pas possible, en revanche il peut sanctionner l’obligation légale qui dit que quand on se marie on doit porter assistance, secours à son conjoint ; on peut demander au juge la nullité du contrat qui conduirait à me rendre l’argent que j’ai donné à une personne. Il y a une dimension qui est celle du différend qui n’a pas de caractère juridique mais on peut lui demander une traduction dans le juridique.

Etymologiquement, le terme procès, procédure vient de « procedere » en latin qui signifie « aller de l’avant ». La procédure civile est marquée par cette idée de résolution qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse.

Il faut un litige et que celui-ci soit juridique.

1. Il peut y avoir un litige sans qu’il y ait de procès

Pas toujours un procès pour des raisons pécuniaires, une procédure a un coût ; la lenteur de la procédure ; le fait que ce soit public, des sociétés importantes n’ont pas forcément envie que leurs litiges soient publiquement connus, le principe est que les débats sont publics, l’audience est publique, hormis certains contentieux aux JAF, pour les mineurs en matière d’agression sexuelle et de viol, le procureur peut aussi décider de rendre l’audience d’une affaire privée. Le principe est celui de publicité des débats.

Autres raisons, la question de revirement de jurisprudence, il y a une incertitude qu’on ne va pas toujours obtenir gains de cause ; le monde du droit est particulier, tout le monde ne le connait pas.

Pour toutes ces raisons on peut avoir tendance à privilégier des règlements à l’amiable.

Balzac disait « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », sous-entendu, tous les critères cités montrent qu’il est préférable d’aller négocier, s’arranger, régler le litige à l’amiable plutôt que de passer devant la justice.

On peut tenter le règlement du litige à l’amiable avant la procédure mais aussi pendant.         

Dans ce mouvement, il faut évoquer deux points :

• Un mouvement qui est celui du développement des clauses de conciliation obligatoire dans les contrats, ce sont des clauses rajoutées au contrat qui vont prévoir qu’avant de saisir un juge les parties doivent obligatoirement essayer de trouver un mode de résolution amiable. Pendant longtemps, la Cour de cassation avait considéré que ces clauses devaient être très précises, et si elles n’étaient pas précises, elles n’étaient pas obligatoires pour la Cour de cassation. Récemment, depuis 2016, la Cour de cassation considère que toutes clauses de conciliations consenties au moment de la conclusion du contrat doivent être respectées par les parties. Pour que cette clause soit mise en œuvre, si le juge est saisi et que la clause n’a pas été mise en œuvre, le juge va refuser, il va opposer une fin de non-recevoir en vertu de l’article 122 du Code de procédure civile. Après avoir opposé cette fin de non-recevoir, à moins d’aller voir l’autre partie et de tenter une conciliation, ils sont obligés d’essayer de trouver une solution, si la conciliation échoue ils peuvent saisir le juge à nouveau qui ne pourra pas opposer la fin de non-recevoir. La question de la prescription, c’est le délai pour agir en justice, hormis des choses très ponctuelles, toutes les actions sont prescriptibles.  Ces points sont les points préalables avant d’agir en justice : essayer de régler le litige à l’amiable et vérifier que l’action ne soit pas prescrite. Le décret du 11 mars 2015 (2015-81) a modifié des textes du Code de procédure civil et il prévoit maintenant que l’article 56 prévoit un certain nombre de points qui doivent figurer dans l’assignation.
• L’arbitrage est aussi un mode de résolution à l’amiable mais il est onéreux.

Aujourd'hui, l’email parait être le meilleur moyen de preuve, le SMS est aussi un moyen de preuve recevable.

II – Le rôle du juge : des faits au droit

C’est un rôle que l’on retrouve dans les différentes juridictions même s’il y a des différences. Par exemple entre les juges du fond et la Cour de cassation, les juges du fond (première instance, cour d’appel ou juridictions d’exception) jugent en faits et en droit alors que la Cour de cassation est le juge du droit uniquement.

Le juge constate les faits, puis les apprécie, ensuite il va les qualifier juridiquement, puis déduction de la règle de droit et enfin la sanction. Les juges de la Cour de cassation ne peuvent pas revenir sur les faits qualifiés par les juges du fond.

La façon dont les juges apprécie la règle de droit :

L’interprétation selon le ratio legis, la raison d’être, cela permet aux juges de savoir pourquoi le juge applique le texte, c’est un mode d’interprétation qu’utilise le juge pour apprécier la loi.

III – Les résolutions du litige

1. Les différentes instances

Introduction d’instance par les parties, ça passe par une assignation ou une requête, une assignation est un acte marqué du principe du contradictoire, il faut qu’il ait connaissance qu’on le poursuit en justice, l’assignation passe par l’huissier ; la requête est déposée devant la juridiction, c’est le juge qui fixe la date d’une audience de conciliation. Après on va avoir une instance qui va suivre son cours devant la juridiction de premier degré soit les juridictions d’exceptions soit le TGI.

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