Initiation à la procédure civile

INITIATION À LA PROCÉDURE CIVILE

Introduction :

La procédure civile correspond au droit du procès civil, au droit applicable à un litige. Le droit suppose souvent l'existence d'un conflit, litige, contentieux quant à l'existence, reconnaissance ou la préservation d'un droit. Ce conflit suppose la tenue d'un procès à l'issu duquel le juge va dire le droit applicable pour trancher. Quel que soit le procès, il débute par l'introduction de l'instance (le demandeur va introduire l'instance en exposant sa demande aux juges, il n'est pas possible de régler un litige en dehors de cette sphère judiciaire). Une phase d'instruction peut éventuellement suivre, menée par le juge. Le procès prend fin par le prononcé du jugement par le juge.

La procédure civile est donc la méthode du procès, l'ensemble des règles qui doivent être respectées au cours du procès civil. Selon Solus et Perrot, la procédure civile est « l'ensemble des règles qui gouverne l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit privé ».

I- Les caractères de la procédure civile.

La procédure civile possède 2 caractères différents :

– Formaliste : Le procès civil se déroule par étapes qui obéissent chacune à des règles et conditions de formes qui leurs sont particulières. (Ex : l'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires telle que le nom des parties, le nom de l'huissier de justice qui a délivré l'assignation...sinon elle sera nulle.) Le but étant de protéger les parties au litige par les contraintes imposées par le formalisme. Le formalisme est un rempart contre l'arbitraire du juge car c'est un moyen d'information des parties.

– Impérative : Les parties au litige ne peuvent pas par accord commun déroger aux règles de la procédure civile. L'accord des parties est impuissant à déroger aux règles que le code prévoit. La procédure civile étant rattachée aux services publics de la justice. Ce caractère impératif vaut aussi pour le juge, il ne peut déroger aux règles posées par le code de procédure civile (ex : le juge ne peut décliner sa compétence pour désengorger son tribunal.).

II- Les sources de la procédure civile.

Le code de procédure civile (CPC) : publié en juin 1806 et entré en vigueur le 1er janvier 1807. Il a rapidement fait l'objet de critique, plus que pour le code civil, en lui reprochant sa complexité, lourdeur et formalisme. Il était jugé trop compliqué et long. Très vite de nombreux projets ont été intenté pour le modifier dès le milieu du XIXème siècle et tout au long du XXIème mais ils n'ont pas abouti sauf celui de J. Foyer. En 1969, une commission de réforme du CPC est mise en place et a abouti en 1976 à la création d'un nouveau code de procédure civile (NCPC) qui rentre en vigueur en 1976. Une loi du 20 décembre 2007 a renommé le NCPC en CPC. C'est la source majeure de la procédure civile actuelle.

La procédure civile est également dans d'autres codes tels que le code de l'organisation, judiciaire (COJ) qui traite de l'organisation et fonctionnement des juridictions (ex : définit attributions et pouvoirs de certains magistrats...), le code du commerce, le code du travail, le code rural. Ils comportent tous des dispositions en rapport avec la procédure civile.

À l’échelle européenne, il existe des codes qui comportent des dispositions en rapport avec la procédure civile avec la convention EDH avec l'article 6-1 traitant du droit au procès équitable, tout justiciable a droit à un procès équitable selon cette convention. L'article traite au droit d'accéder à un juge, au droit d'être jugé par un juge indépendant et impartial... La cour EDH, dont le but est de trancher les litiges, au vu de la CEDH, a conféré un large champ d'application qui englobe tout le procès. Aujourd'hui, d'importantes modifications du code civil vont avoir lieu sous l'impulsion de cet article 6-1 de la CEDH en faisant une source majeure de la procédure civile.

Le droit européen avec traité de Rome qui a créé la communauté européenne comporte l'article 61 et 65 qui donnent compétence à l'union européenne pour élaborer des règles qui relèvent de la coopération judiciaire entre les états (ex : règlement de l'union européenne du 13 novembre 2007 relatif à la signification et notification dans les états membres qui fut pris par les institutions européennes.).

TITRE 1 : L'ACTION EN JUSTICE.

CHAPITRE 1 : LA NOTION D’ACTION EN JUSTICE.

Selon l'article 30 du CPC, ce texte définit l'action comme « le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice est un droit, c'est une faculté ouverte à tous. C'est un droit subjectif qui a une particularité car il n'a qu'un seul titulaire : le demandeur en justice. Il lie le juge, une fois qu'il est saisi il n'a pas le choix il doit rendre la justice et trancher. À défaut de trancher il est coupable d'un déni de justice et sanctionné. Le juge ne peut se dispenser de répondre à la demande formulée par le demandeur.

L'action en justice présente 2 caractères :

– Facultative : Le plaideur (la partie au litige) n'est jamais obligé d'exercer une action en justice (ex : un voisin construit un mur son notre terrain, on est pas obligé de saisir la justice, on peut laisser faire.). L'action en justice est un droit mais non pas un devoir. L'opportunité de déclencher ou non l'action est laissée à la libre discrétion du plaideur.

Il existe certaines exceptions où ce n'est pas le plaideur lui-même qui saisit la justice, dans certains cas c'est le ministère public pour connaître l'avis du tribunal sur un problème d'ordre public. Il y a la possibilité de se désister de sa demande, en cours de procédure il est possible de mettre fin à l'action en justice sans qu'elle soit aboutie. Le désistement d'instance et d'action est prévu à

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