DROIT FISCAL - DEFINITIONS

Chapitre 1 : Définitions

Section 1 : Le droit fiscal

C'est une matière à part, autonome. Complexe aussi car elle regroupe de très nombreuses connaissances. Effectivement, on doit connaître le droit comptable, public et privé + des connaissances de gestion.

Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'impôt CAD à l'établissement au recouvrement (se faire payer par le contribuable), au contrôle (l'Etat ne fait que contrôler nos déclarations) et au contentieux de l'impôt (la phase où le contribuable va contester l'impôt).

Section 2 : La notion d'impôt

Paragraphe 1 : Définition

L'impôt est un prestation pécuniaire (CAD en argent, qui se distingue des prestations en nature dû à l'Etat comme l'ancien service militaire ou civique) qui est remise par voie d'autorité (CAD qu'elle présente un caractère obligatoire pour le contribuable), perçu à titre définitif et sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques.

Paragraphe 2 : Distinction avec d'autres types de prélèvements

A. Les autres catégories de prélèvements financiers

1. La taxe

C'est le prélèvement obligatoire perçu à l'occasion de la prestation d'un service par la collectivité publique (CAD une somme d'argent exigée, mais qui va couvrir directement l'exécution d'un service comme la taxe audio visuelle, celle des ordures ménagères) est dû par tout le monde même par ceux qui ne souhaite pas utiliser le service (pour l'audio visuelle, on a le droit d'en être exempté si on a pas de télé).

2. La redevance

C'est le prix d'un service rendu par une entité publique au client qui en fait la demande (piscine, crèche, etc..). Elle correspond donc à un service mais est facultative et surtout, trouve une équivalence financière entre le montant de la redevance et le service rendu.

3. Les cotisations sociales

Ce sont des prélèvements obligatoire pour lesquels les administrés reçoivent une contrepartie directe qui consiste en l'assurance pour la couverture de certains risques (argent qui va directement dans les caisses de l'assurance maladie qui nous protège grâce à la sécu).

Mais il ne faut pas les confondre avec les contributions sociales (que sont la CRDS, CSG, etc.. qui sont la fiche de salaire).

B. Le principe du tiers exclu

Un même prélèvement ne peut pas appartenir à plusieurs catégories (un impôt ne peut pas être une redevance, etc..). En matière d'impôt et de taxes, seul le législateur est compétent (soit la loi, il faut une loi pour que l'impôt ou la taxe soit effective). La TVA et les 4 vieilles ne sont pas des taxes mais des impôts.

Section 3 : La dépense fiscale

C'est le contraire

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