Peut-on parler de rationalisation de la procédure législative?

Au sens de Boris Mirkine Guetzevitch, célèbre juriste russe exilé, "le parlementarisme rationalisé est «un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l'exécutif". Il s'agit là de son approche sur la rationalisation de la procédure législative, le à unmécanisme qui désigne l'ensemble de moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l'efficacité gouvernementale.

Depuis le 4 octobre 1958, la Vème République s'inscrit dans un régime semi présidentiel, qui implique une certaine confusion des pouvoirs. Si la séparation des pouvoirs est clairement observée, elle accepte une interaction, une complaisance voire une collaboration entre ceux-ci dans une logique de pouvoirs et de contre-pouvoirs.

L'on appelle procédure législative le mode d'élaboration des lois. Celle ci peut être rationalisée;

A cet égard, la rationalisation de la procédure législative se rapporte à l'instauration une majorité parlementaire homogène rendant plus difficile la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement par l'assemblée.

En d'autres mots, la rationalisation de la procédure législative rassemble d'autres acteurs dans la procédure législative: le parlement, représentant le pouvoir législatif n'est pas seul.

Ainsi, il est possible ne nous demander si la procédure législative en France en est pour autant rationalisée.

Nous verrons ainsi la prédominance du parlement dans la procédure législative (I) et les acteurs rationalisant cette dernière (II).

La procédure législative dominée par le parlement

En suivant la logique de séparation des pourvois, il parait logique que le parlement aie la majeure attribution en matière législative.

L'élaboration de la loi par le pouvoir législatif

L'initiative de la loi

L'initiative des lois peut appartenir, entre autres, aux députés et aux sénateurs. Les textes qu'ils déposeront à cet effet sont dénommés "propositions de loi".

Ils peuvent émaner des députés, à la suite de demandes que ce dernier aurait fait remonter des français. C'est aussi là le rôle des députés.

Une fois déposés au bureau d'une des deux assemblées, le texte est examiné par une commission parlementaire choisie par le Président de l'Assemblée nationale.

2) L'adoption de la loi

Le texte adopté par la commission parlementaire et une fois inscrit à l'ordre du jour est présenté devant l'assemblée. Ces dernières peuvent donc discuter du texte sur présentation du rapport de la commission parlementaire. Après discussion en 1ère lecture en séance publique et vote, le texte est transmis à l'autre assemblée. Si cette dernière vote le texte sans modification, le texte de loi s'en trouve adopté. Le reste de la procédure appartient au pouvoir exécutif, autrement le Président de la République, qui se chargera de la promulguer au Journal officiel sous 15 jours.

B) Le bicaméralisme dans la procédure législative

Les deux assemblées possèdes des attributions respectives dans la procédure législative. En effet, ces dernières répondent aux formations des deux chambres. L'Assemblée nationale, représentant le peuple et le Sénat représentant les collectivités territoriales.

La chambre basse ou l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale regroupe 577 députés, élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Elle dispose d'attributions réservées pour les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale, qui ne

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