Droit fiscal

Le rôle du fiscaliste est d'optimiser la situation fiscal de l'entreprise. En d'autres termes, comment payer le moins d’impôts possible par rapport aux règles légales. Le juge de l’impôt est soit la juridiction administrative , soit la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Il existe deux ordres de juridictions:

        - Juridiction administrative: qui traite des litiges entre l'état et les particuliers ou les administré. Dans l'ordre administratif, on à Tribunal administratif, cour d'appel administrative, et conseil d'état. La plus haute juridiction étant le conseil d'état.

        - Juridiction judiciaire: qui traite des litiges entre les administrés ou entre les particuliers. Dans l'ordre judiciaire, tribunal d'instance, tribunal de grande instance tribunal de commerce, cour d’assise, conseil de prud'hommes. La plus haute juridiction est la cour de cassation répartie en plusieurs chambres.

La majorité des impôts relèvent des juridictions administratives sauf les droits d'engistrements et l'ISF ( impôts sur la fortune payés par les particuliers les plus fortunés).

C'est le ministre de l'économie et des finances qui est le ministre de tutelle de la direction générale des impôts.

Historiquement, il y avait le trésor publique et les impôts. Le trésor public avait pour mission de recouvrir l'impôt, c'est à dire récupérer l'argent, et la direction générale des impôts établissait l'impôt, c'est à dire calculait les impôts. Les deux sont aujourd'hui regroupés.

Classification des impôts:

             - La classification administrative : classification des impôts direct et                indirect.

• Les impôts direct sont des impôts sur le revenu ou un capital perçue à intervalle régulier une fois par an en principe. Par exemple, l'impôt sur le revenu pour les particuliers, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, l'impôt sur la fortune, les impôts locaux.
  
• Les impôts indirect sont assis sur une dépense. Ils sont recouvrés tout au long de l'année. Par exemple, la TVA, la TIPP ( la taxe intérieur sur les produits pétroliers, et également les droits d'enregistrements. Parfois, ces impôts sont fixes, mais parfois ils sont proportionnels à la dépense.
  
  - La classification technique: c'est la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises.
  Cette classification n'est pas très bien cloisonné car des impôts sont communs aux deux catégories.  

• La fiscalité des ménages va porter sur les revenus des ménages: c'est l'impôt sur le revenu. Ces ménages vont toucher des traitements (fonctionnaires) ou des salaires ( salariés) ou la rémunération des dirigeants.
• La fiscalité des entreprises. On retrouve l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuelles qui prendront la forme de bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) pour les entreprises commerciales et industrielles, de bénéfices agricoles (BA) pour les entreprises agricoles, ou de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Les entreprises peuvent donc payer de l’impôt sur le revenu, et l’impôt sur les sociétés qui vient taxé les sociétés de capitaux, et la TVA “la taxe professionel” est remplacé par la contribution economique territoriale. Les droits d'enregistrements au moment de la création, ou les droits de cessions au moment de la cession vont également taxé les entreprises. Si on réalise des plus valus a la revente, ces dernières seront imposés.
  

Les impôts sont les recettes de l'état. L'état à des dépenses, et les impôts constituent leur recettes. Le total des recettes fiscales total : 303 millions 509 mille euros. Les recettes fiscales s'élèvent a 287 millions 861 mille euros. Les recettes non fiscales s'élèvent à environ 15 millions d'euros. Cela nous donne une idée de ce que les taxes représente dans la recette total de l'état. Si il n'y avait pas d’impôts, l'état aurait très peu de recettes.

• Les recettes fiscales: L'impôt le plus rémunérateur pour l'état est la TVA. Elle à rapporter 144 millions 701 milles euros à l'état français en 2016. L'impôt sur le revenu rapporte 72 millions 302 mille euros. L’impôt sur les société rapporte 32 millions 890 milles euros. La TIPP rapporte 15 millions d'euros environ.
  La plus grosse dépense de l'état est les salaires de ses fonctionnaires.
  
  
  

La loi de finance contient les principales dispositions fiscales. Une loi de finance est voté par an en fin d'année. Il existe des lois de finances rectificatives voté en cours d'année le plus souvent en fin d'année, qui rectifient les dispositions fiscales prise l'année précédente. La loi de finance va définir ce qui va constituer les recettes et les dépenses de l'état.

Distinction de l'entreprise  individuelle et la société

Il faut distinguer l'entreprise individuelle et la société. 

• Une entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. Son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur sauf pour l'EIRL ( entreprise individuelles a responsabilité limité ). Les entreprises individuelles seront taxées avec des impôts sur le revenu ( BIC, BA, BNC )

Avec l'EIRL, l'entrepreneur aura un patrimoine d’affectation qui sera rattaché à l'entreprise.
L'entreprise individuelle n'a qu'un seul patrimoine, sauf l'EIRL, alors que pour la société, on à deux patrimoines, le patrimoine du dirigeant et la patrimoine de la société. L'entreprise individuelle ne sera pas imposé comme une société. Les dettes né de l'activité de l’entreprise individuelle peuvent engager les biens personnels de l’entrepreneur, alors que les dettes né de la société ne peuvent pas engager les biens personnels du gérant. 

• La société elle, à son patrimoine propre, il y'a le patrimoine du dirigeant et de la société. A la base, on crée une société afin de protéger son patrimoine personnel. Quand on crée une société il y'a des formalités adminisrative, un minimum de capital sociale, il faut imatriculer la société.
  

Au sein des sociétés, il existes deux types de sociétés:

• Société des capitaux: C'est une société généralement commerciale qui est constitué en considération des capitaux apporté par les associés. Les parts sociales sont librement négociables et transmissibles. Les associés ne sont en générale tenu du passif de la société qu'a concurrence de leurs apports. Ce sont des sociétés soumises à l’impôt sur les société (IS), c’est la société qui sera directement redevable des impôts calculés sur le bénéfice réalisé.  Par exemple, la société anonyme (la SA), la société par action simplifiés ( la SAS ).

• Société de personnes: C'est une société constitué intuitu personæ, c'est à dire en considération de la personne même des associées. La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumis à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société. Lorsqu'on apporte quelque chose à la société ( argent, local, machine), en contrepartie, on possède des parts sociales). Il faut que tous les associés de la société soit d'accord pour faire entrer un autre associé au sein de la société. Dans la société de personnes, on ne rentre pas comme on veut. Les associées sont en général tenu du passif de la société sans limitation de montant solidairement ou indéfiniment à proportion de leur participation dans le capital social. Par exemple, il y a des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simples.
  
  Ainsi dans les sociétés de personnes, si mon passif est de 1millions d'euros mes associés seront tenu du passif jusqu’à ce qu'il soit remboursé alors que dans les société de capitaux on est tenu du montant de l'apport.
  
  La SARL se situe a mi chemin entre la société de capitaux et la société de personnes. La SARL est une société a fort intuitu personæ, c'est à dire que la personnalité des associés est importante. La moitié des associés représentent trois quarts des parts sociales, et ils doivent être d'accord pour faire entrer un nouvel associé dans l'entreprise. En revanche, dans la SARL, la responsabilité financière des associés est limité au montant de leur apport.
  

La nature de la société va impacter la fiscalité de l'entreprise. 

I- La TVA interne. 

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est au professionnel de la collecter sur ses opérations imposables et de la déclarer.

1- Application des différents taux de TVA.

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