Procédure Fiscale dissertations et mémoires
962 Procédure Fiscale dissertations gratuites 501 - 525
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Les conséquences de la procédure
Partie 2 Ch 3: Les conséquences de la procédure Le traitement des difficultés d'entreprise par le tribunal des commerces prend le nom de procédure collective car elle englobe tous les créanciers. 1. Les créanciers concernés par les difficultés de l'entreprise 1. Les acteurs de la procédure Il s'agit tout d'abord des associés ou des actionnaires de la société. Ce sont les personnes qui ont fait des apports à l'entreprise, soit lors de sa constitution, soit
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L'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale.
J'ai lu les documents et en ai extrait l'argument principal et les sous arguments qu'ils contiennent. Doc 1: l'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale. Sous arguments: la simplicité administrative rend le statut accessible à tous; il y a peu de charges sociales et fiscales; il y a une contrainte (plafond pour le chiffre d'affaire). Doc 2: ce nouveau statut explique le paradoxe entre l'augmentation de la création d'entreprise
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Formaliser, contrôler et améliorer les procédures qualité
Thème I : Participation à la démarche qualité. Chapitre 1 : Formaliser, contrôler et améliorer les procédures qualité. La société Les Rapides de l’Ouest assure différents types de transports à Domfront. Elle est dirigée par Soazic et Quentin Le Bihan, avec 97 employés ainsi qu’une flotte de 78 autocars. Son chiffre d’affaire se répartit entre les transports publics (60%), le voyage touristique (30%) et le transport des salariés (10%). Un « Manuel qualité » a
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Evasion et fraude fiscale
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Ordre des Experts Comptables de Tunisie LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES Rapport de stage pour le premier semestre 2015 Elaboré par Samy Lassoued Maître de stage Contrôleur de stage Mr Fehmi LAOURINE Mr Sami KARMA ________________ Introduction Générale PARTIE 1 : Fraude et évasion fiscales : Notions, causes et techniques Chapitres 1 : Notions de fraude et évasion fiscales Section 1 : Notion de
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L’interprète peut également avoir recours aux réponses des ministres aux questions écrites (procédure qui s’est beaucoup développée ces dernières années). Si le sens d’une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre
L’interprète peut également avoir recours aux réponses des ministres aux questions écrites (procédure qui s’est beaucoup développée ces dernières années). Si le sens d’une disposition est obscur, un parlementaire peut interroger le ministre de la Justice où le ministre concerné par la disposition en cause. Les services du ministère font une étude et donnent un avis publié au journal officiel. Cet avis ne lie pas les tribunaux, il n’a pas de force obligatoire, mais les
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Procédure Civile au Maroc
TITRE I : LA THEORIE DE L’ACTION Chapitre 1 : La notion d’action en justice : A.Définition de l’action : Le Code de procédure civile marocain n’a pas défini l’action contrairement au Nouveau code de procédure civile français qui prévoit dans son article 30 : « L’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est
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Principes Elémentaires de la Procédure Pénale au Maroc
PRINCIPES ELEMENTAIRES DE LA PROCEDURE PENALE MAROCAINE INTRODUCTION GENERALE APPROCHE ET IMPORTANCE DE LA PROCEDURE PENALE - La procédure pénale étai définie comme l’ensemble des dispositions juridiques qui organisent le procès pénal du moment de la commission de l’infraction au prononcé de la décision (jugement). - Le nouveau code pénal a étendu les règles de cette procédure à la phase post-jugement en instaurant le juge d’application des peines et en s’intéressant au monde des prisons
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Cours de procédure civile
Procédure civile Introduction La procédure civile comme son nom l'indique est la procédure de la société civile et qui n'est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit , c'est ainsi qu'elle couvre toutes les activités du citoyen a l'exception des infractions pénales et militaires. Elle constitue une technique d'organisation du proces dans le sens qu'elle permet d'assurer la conduite d'un proces avec sécurité juridique et sérénité au sens etymologique du terme ;
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Droit fiscal cas
Droit fiscal L’impôt est un acte de puissance publique, s’en est même l’acte de puissance par excellence. L’impôt c’est la contrainte car on parle d’imposition. Juridiquement il n’est pas certain que l’impôt soit une contrainte. Depuis la Magna Carta de 1215 il existe le principe du consentement à l’impôt. A cette époque le prélèvement n’était pas un acte de financement ordinaire de la monarchie, seul les revenus du domaine étaient ordinaires. Le roi ne pouvait
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Dissertation droit fiscal
Desgrez Corentin DPAS fiscalité 1. Non il ne peut pas déduire la somme totale de la machine de son résultat imposable, il ne peut déduire seulement le montant des 4 mois d’utilisation à partir de l’achat, une partie de l’amortissement, soit ((232 000/10)/12) x 4= 7 733,33€. Monsieur Lejeune pourra donc déduire de son résultat imposable seulement 7 733,33€ à la clôture de son exercice (31/12/2015) et ensuite chaque année il pourra déduire 23 200€
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Audit fiscale
L’audit FISCAL Définition : est un ensemble de mission et travaux qui consiste à examiner des données fiscales notamment (TVA, IS, IR…) et émettre un avis concernant la conformité (respect du code : normes, délai, calcul … ex : procédure de répartition) et l’efficacité (s’assurer que les états d synthèses ont été rédigés et bien gérés par exemple : Accélérer l’AMO pour diminuer les impôts) de la gestion fiscale ➔ il faut avertir la DGI
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Audit fiscal
* Section 2 : les risques liés à l’insuffisance du capital social : L’enjeux à identifier n’est pas fiscal mais relève du droit des sociétés : Cas de SA : (article 357) si du fait des pertes dans les EF, la situation nette est inférieurs au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu dans les 3 mois qui suivent l’approbation des compte ayant fait apparaitre ces perte est tenu de
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Evasion fiscale
L'évasion fiscale concerne donc « l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre dans la catégorie de l'optimisation. Si l'évasion s'appuie au contraire sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, elle s'apparente à la fraude». DIFFÉRENCES ENTRE OPTIMISATION, ÉVASION ET FRAUDE FISCALES L’optimisation fiscale, si elle pose des questions morales, consiste
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Logigramme, exemple pour la bible de procédures
Organisation du « circuit découverte » pour les stagiaires d’observation QUI FAIRE QUOI Elaboration du circuit COMMENT Personne chargée de l’organisation du circuit Prise en charge des stagiaires par leurs tuteurs respectifs Parallèlement : Oui Non (K) > Echange > Permanent > Stage_observation > planning Intranet > Résa salle > ajouter réservation > remplir critères et choisir salle tout en tenant compte du matériel disponible de la salle et du nombre de personnes - Clic
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PROCEDURE BUDGETAIRE DU GROUPE OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES
PROCEDURE BUDGETAIRE DU GROUPE OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES ________________ PREAMBULE Le présent document définit les conditions d’élaboration et d’examen du budget de l’Office Chérifien des Phosphates et de ses filiales Maroc Phosphore, Phosboucraâ. . Toutes les dispositions contraires objets des procédures et Ordres de service en vigueur, notamment celles de l’OS 831 du 1er Mars 2004, sont abrogées par la présente procédure. Cette dernière est applicable à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions d’application
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Droit fiscal, traitement et salaire
1er Cas : Monsieur BELAMI et Madame FORRESTIER Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur BELAMI, perçoit 12 000 euros de salaire et 500 euros de prime de rendement, soit 12500 euros de traitements et salaires. Ce dernier est en concubinage avec Madame FORRESTIER qui perçoit 14 000 euros de salaire annuel. La question que l’on se pose est la suivante : Quel sera le salaire net imposable de chacun, suivant les deux options
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Code de Procédure Pénale du Bénin.
Les alternatives à l’emprisonnement Copie (3) de logo tchaourou ok unipar1 REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE DE PARAKOU (UP) ----------@---------- CENTRE UNIVERSITAIRE DE TCHAOUROU ----------@---------- FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE (FDSP) ECOLE DOCTORALE ----------@---------- MEMOIRE DE MASTER PROFESSIONNEL ----------@---------- OPTION: Droit Pénal et Sciences Criminelles Thème : Présenté par : Sous la direction de : Mathias HOUNKPE Léon JOSSE, Docteur en Théorie du droit de l’Université de Gand (Belgique), Enseignant-Chercheur à la Faculté de
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Analyse critique du système fiscale marocain
El Gouar Fatima-Ezzahraa Section A – Groupe1 Fiscalité approfondie (S5). Analyse critique. Annexe : Qui paie l’impôt au Maroc ? «La vie éco 07/01/2006 » : Le Maroc est engagé depuis des années dans le processus de la construction d’un état démocratique où la loi règne sur tout le monde, ce processus connait une accélération depuis l’adoption de la nouvelle constitution de 2011. En effet, on peut dire que parmi les éléments qui bâtissent la
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Procédure de Facebook pour mettre en place une veille social
PROCEDURE DE FACEBOOK Facebook est un site internet qualifié de réseau social. Ce réseau social a été fondé en 2004 par Mark Zuckerberg. Au départ l’inscription était limitée aux étudiants de l’université d’Harvard. Puis elle s’est étendue à d’autres universités (Standford, Columbia) jusqu’à atteindre l’ensemble de la planète. Par réseau social on entend un site internet qui permet la mise en relation d’individus. Il permet la diffusion de données personnelles (photos, vidéos..) ou publiques. C:\Users\eleve\Desktop\facebook3.jpg
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Procédure de recouvrement d’impayés
Procédure de recouvrement d’impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Afin d’optimiser nos chances d’obtenir le paiement, il convient d’observer un certain ordre de rappel, à savoir : 1. Relance téléphonique ou par courrier électronique 2. Relance par lettre simple 3. Relance par lettre recommandée avec AR 4. Mise en demeure 5. Injonction de payer Dans l’entreprise FTBF, les litiges s’arrêtent à
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Cours de procédure pénale cas
________________ Procédure pénale Introduction : I/ Qu'est ce que la procédure pénale ? Elle comprend les règles qui organisent les poursuites, l'instruction et le jugement des auteurs d'infraction. Les règles de la procédure pénale se retrouvent dans le code de procédure pénale. Ce sont les règles régissant la réaction sociale de la commission d'une infraction jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant
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Cours de procédure pénale
Partie I : les investigations de la police Chapitre 1 : l’organisation de la police Double fonction : * Police administrative : * Prévention des infractions * maintien de l’ordre : empêcher que se produisent des infractions Pouvoir de surveillance et d’injonction * rassurer et aider * Police judiciaire : (art 14CPP) * Cadre de l’enquête de police : constater des infractions, recevoir plaintes et dénonciations * Commission Rogatoire du JI = délégation aux policiers
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Fiches de procédure pénale
Partie I : les investigations de la police Chapitre 1 : l’organisation de la police Double fonction : * Police administrative : * Prévention des infractions * maintien de l’ordre : empêcher que se produisent des infractions Pouvoir de surveillance et d’injonction * rassurer et aider * Police judiciaire : (art 14CPP) * Cadre de l’enquête de police : constater des infractions, recevoir plaintes et dénonciations * Commission Rogatoire du JI = délégation aux policiers
24 188 Mots / 97 Pages -
Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE 2e SEMESTRE Introduction I La notion de procédure civile Jousse, XVIIIe s: "pour la plupart, la procédure est un art inventé par la malice des plaideurs plus propre à empêcher l'exercice de la justice qu'à en accélérer le cours". La procédure civile est nécessaire car elle est une règle de procédé au sens étymologique. La matière permet la réalisation d'un droit fondamental: droit de juge. La procédure civile peut se définir comme "l'ensemble
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L’histoire de la procédure pénale est très liée avec l’histoire de la France.
Introduction : Quelques dates historiques L’histoire de la procédure pénale est très liée avec l’histoire de la France. Qu’est ce que la procédure pénale ? C'est l’organisation judicaire de la poursuite de l’infraction. CAD c'est l’application matérielle (sur le terraine) des règles et des principes du droit pénal. C'est également la formalisation des procédures, donc la description des procédures qui vont permettre sur le terrain de recueillir des preuves. C'est également la formalisation, (la mise
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