Principes Elémentaires de la Procédure Pénale au Maroc

PRINCIPES ELEMENTAIRES DE LA PROCEDURE PENALE MAROCAINE

INTRODUCTION GENERALE

APPROCHE ET IMPORTANCE DE LA PROCEDURE PENALE

- La procédure pénale étai définie comme l’ensemble des dispositions juridiques qui organisent le procès pénal du moment de la commission de l’infraction au prononcé de la décision (jugement).

- Le nouveau code pénal a étendu les règles de cette procédure à la phase post-jugement en instaurant le juge d’application des peines et en s’intéressant au monde des prisons et de réinsertion sociale.

- Ces règles s’intéressent aussi à l’autorité et aux effets des jugements ainsi qu’aux voies de recours.

- La procédure fixe aussi l’organisation et la compétence des tribunaux répressifs et les différents corps et administrations intervenant en matière de crime, ainsi que les règles et les formes qui doivent être respectées dans la recherche et la constatation des infractions, l’établissement des preuves, le jugement des délinquants et les effets des peines sur les condamnés.

- L’importance de la procédure pénale ne doit pas être appréciée uniquement du point de vue de l’individu, mais aussi et surtout du point de vue de la collectivité (équilibre entre la sécurité et la paix d’une part  et les droit et la sécurité des individus d’autre part :

• Pour la société : les règles de la procédure pénale doivent permettre à la société de se protéger en prononçant des peines sans préjudice pour une bonne marche des institutions.
• Pour l’individu : Les honnêtes et les innocents doivent se sentir rassurés grâce à ces règles (nul ne doit être poursuivi et condamné injustement) = « Mieux vaut laisser cent coupable que de condamner un innocent.

LA PROCEDURE PENALE ET LES AUTRES MATIERES DE DROIT

La procédure pénale et les matières de doit criminel.

- Face au droit pénal qui est un ensemble de règles de fond, la procédure pénale constitue un ensemble de règles de forme.

- Le droit pénal général = principes généraux du phénomène criminel (infraction, délinquant, responsabilité pénale, sanction, politique criminelle…)

- Le droit pénal spécial = Catalogue des infractions = il analyse les conditions précises de l’incrimination des infractions et des peines qui doivent leur être appliquées compte tenu des circonstances de chaque infraction.

- Mais ce droit pénal (général et spécial) ne peut être mis en œuvre que grâce à la procédure pénale qui sème ne lui la vie, en lui donnant l’occasion de s’exercer.

- Aussi, la procédure pénale peut avoir des liens avec la pénologie ou la science pénitentiaire (exécution et mesures post-pénitentiaires).

- Dans ce sens  le législateur vient consacrer le juge d’application des peines. Il va jusqu’à imposer des visites non seulement à ce magistrat spécialisé, mais aux juges de parquet et de l’instruction, ainsi qu’à des commissions provinciales à qui s’ajoutent des organisations de la société civile.

Procédure pénale et autres procédures.

Procédure pénale et procédure civile.

- L’histoire des deux procédures est commune. L’opposition n’apparaisse que lors du passage de la procédure accusatoire à la procédure inquisitoire.

- La différence entre les deux procédures :

• Elle réside dans la différence de l’objet du procès.
• La procédure pénale met en jeu d’un côté la paix et la sécurité de la société, et d’un autre côté le patrimoine, l’honneur et la liberté de la personne poursuivie. = L’individu est opposé à la puissance publique. Des auteurs ont pu écrire : « On peut dire, que la procédure criminelle est l’exact reflet des conditions dans lesquelles, dans un pays donné, sont conçues les relations entre l’Etat et la personne humaine.
• La procédure civile reste  dominée par la sauvegarde des intérêts privés et égoïstes.

- Les principes communs aux 2 procédures :

• L’unité des juridictions pénales et civiles, contrairement au principe de spécialisation. Mais Malgré cette unité de juridiction, il existe une spécialisation de fait selon la nature des affaires (sociales, pénales, civiles..)
• La collégialité : rendre le jugement par un collège comportant é juges au moins. Mais le nouveau code de procédure pénale à réintroduit le juge unique au niveau du tribunal de 1ère  instance lorsque la sanction ne dépasse pas é années d’emprisonnement ou une amende seulement.
• L’instauration de différents degrés de juridictions (fondement : limitation des erreurs et possibilité de leur révision) : le 1er  et 2ème jugent sur le fond (1ère instance et l’appel), alors que le troisième degré (cours suprême) contrôle uniquement la conformité des décisions rendues par les juridictions inférieures à la légalité.

Procédure pénale et procédure administrative

 - La procédure pénale a une origine exclusivement légale, alors que la procédure administrative a une origine hybride faite d’emprunts à la procédure civile, aux principes généraux de droit et aux solutions jurisprudentielles.

- Les intérêts en jeu sont le point qui les rapproches et les distingue de la procédure civile.

- Les organes du procès pénal sont strictement judiciaires, alors que le contentieux administratif relève des rouages spécialisés (tribunaux administratifs, conseil de l’Etat en France…).

- L’esprit qui anime les organes des deux procédures est différent :  Le juge pénal saisie la personnalité du délinquant alors que le juge administratif (et civil) statue sur des dossiers à travers une procédure écrite.

- Rôle des parties dans la procédure : Le procès pénal est déclenché souvent par le ministère public qui peut le faire contre la volonté des parties et de la victime ; alors que cette institution (commissaire du gouvernement), a un rôle différent en matière administrative.

- La transaction admise en matière administrative est en principe inexistante en matière pénale que ce soit pour l’action publique, la renonciation à l’exercice des voies de recours ou l’acquiescement à une décision juridictionnelle.

...