Cours de procédure pénale

Partie I : les investigations de la police

Chapitre 1 : l’organisation de la police

Double fonction :

• Police administrative :

• Prévention des infractions
• maintien de l’ordre : empêcher que se produisent des infractions
  Pouvoir de surveillance et d’injonction
• rassurer et aider

• Police judiciaire : (art 14CPP)

• Cadre de l’enquête de police : constater des infractions, recevoir plaintes et dénonciations
• Commission Rogatoire du JI = délégation aux policiers et aux gendarmes, ils devront exécuter les missions que leur confie le Ji uniquement. Ex : Rechercher des présumés auteurs

Pas de césure nette entre les deux fonctions : toute personne avec pouvoirs de police ont la double fonction.

Section 1 : Le personnel de police

1. Fonctionnaires de police

1. Différents corps placés sous autorité du ministère de l’intérieur

• Police

• Police nationale : plusieurs directions : sûreté publique pour la petite/moyenne délinquance, grande criminalité
• Police municipale : mission de surveillance et d’assistance surtout, donc police administrative, mais peut collaborer avec missions de PJ, mais sans moyens de coercition sur les personnes.

• Gendarmerie nationale

• Départementale
• Mobile

1. Hiérarchie du personnel dans les fonctions de PJ

Art 15 CPP : distinction OPJ (pouvoirs de contraintes dans les conditions octroyées par le législateur) et APJ (pouvoirs de contraintes exceptionnels et sous le contrôle d’un OPJ + Pouvoir de CONSTATATION des infractions = dresser des PV)

Art 16 CPP : liste des OPJ : maires et leurs adjoints, membres les plus gradés de la gendarmerie, officiers, membres commissaires de la police nationale.
➔ seuls les OPJ peuvent placer en GAV et pas les APJ

Art 20 et 21 CPP : Liste des APJ : agents supérieurs de PJ (inspecteurs de la police nationale, gendarmes, gardiens de la paix…) pouvoir de

Art 21 CPP : APJ de degré inférieur : ne peuvent pas dresser des PV (sauf en matière de circulation= ils peuvent constater des infractions) mais rendent des comptent en rédigeant des rapports.

1. Personnes extérieures à la police chargées de certaines fonctions de PJ

1. Direction des opérations

Fonction qui appartient aux magistrats du parquet :

• Art 41 alinéa 4 : Procureur de la république. Il a tous les pouvoirs et prérogatives d’un OPJ mais n’est pas un OPJ.
• Ses substituts

NB : la plupart du temps les actes de police sont effectués par OPJ sous contrôle du procureur

1. Missions ponctuelles

Certains fonctionnaires dans des domaines particuliers par octroi du législateur : missions de recherche de preuve.
Ex : agents des douanes sur infractions douanières
EX2 : Loi de décembre 2009 (Art 28-2 CPP) : agents des services fiscaux en matière d’infraction fiscale
Ex3 : défenseur des droits depuis loi de 2011 sur délits de discrimination
Ex 4 : Art 73 CPP : tout citoyen peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et peut le conduire devant OPJ le plus proche

Section 2 : le fonctionnement de la police

1. La mission de la police

Police administrative :

• Prévention des infractions
• maintien de l’ordre : empêcher que se produisent des infractions
  Pouvoir de surveillance et d’injonction
• rassurer et aider

Police judiciaire : (art 14CPP)

• Cadre de l’enquête de police : constater des infractions, recevoir plaintes et dénonciations
• Commission Rogatoire du JI = délégation aux policiers et aux gendarmes, ils devront exécuter les missions que leur confie le Ji uniquement. Ex : Rechercher des présumés auteurs

1. Le contrôle et la responsabilité de la police

Art 12 CPP : les policiers travaillent sous la direction du procureur de la république.
+ autorité du parquet + Procureur général (art 38CPP)

Le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction : veiller à ce qu’il n’y ait pas de faute et sanction des fautes disciplinaires. La chambre de l’instruction peut se saisir elle-même (art 227 CPP) et adresse à OPJ/APJ des observations, décider de la suspension de l’exercice des fonctions sur tout le territoire ou le ressort de la CA + sanctions disciplinaires + sanctions pénales (arrestation et séquestration arbitraire) ➔ OPJ/APJ pourront être contraints à réparer

Chapitre 2 : Les contrôles et vérifications d’identité

But de police administrative : pour prévenir les infractions et maintenir l’ordre
but de police judiciaire : retrouver les auteurs de l’infraction par exemple

Loi « sécurité liberté » du 1é février 1981 : première réglementation des contrôles d’identités.

Contrôle d’identité : moment où un policier demande à un individu de prouver son identité. (Peut-être suivi d’une vérification)

Vérification d’identité : réalisé par la police. La police a le pouvoir de retenir 4h la personne qui fait l’objet d’une vérification.

Section I : les contrôles d’identité au sens strict

Art 78-2 al 1 CPP : OPJ ont les pouvoirs de contraintes, et APJ sous la responsabilité de l’OPJ peut inviter une personne à justifier son identité par tous moyens.

1. Conditions

•  infraction déjà commise = la PJ

• Recherche de preuve

Art 78-2 al 1 : Les contrôles d’identité sont possibles sur toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
+ art 78-2-3 : fouille du véhicule de la personne possible dans ces conditions
+ si personne se prépare à commettre un crime ou délit
+ si personne est susceptible de fournir des éléments utiles à l’enquête (cas de crime ou délit) = témoins, auteurs d’actes préparatoires…
+ si personne fait l’objet de recherches ordonnées par autorité judiciaire.

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