Les conséquences de la procédure

Partie 2

Ch 3: Les conséquences de la procédure

Le traitement des difficultés d'entreprise par le tribunal des commerces prend le nom de procédure collective car elle englobe tous les créanciers.

1. Les créanciers concernés par les difficultés de l'entreprise

1. Les acteurs de la procédure

Il s'agit tout d'abord des associés ou des actionnaires de la société. Ce sont les personnes qui ont fait des apports à l'entreprise, soit lors de sa constitution, soit par la suite et sont ainsi entré au capital social de l'entreprise. Leurs apports leur ont donné droit en proportion à un certain nombre de part social ou d'action de la société.

Si l'entreprise vient à être liquidée, le capital social va servir à payer les dettes et à rembourser les créanciers et dans 99% des cas, il ne reste aucun boni de liquidation, c’est-à-dire une somme d'argent restant et pouvant être partagé entre les associés. Autant dire, que tous les apports qui ont été fait sont perdus.

Dans les sociétés à responsabilités limitées, comme le nom l'indique, les associés ne perdent que leurs apports et s'il est impossible que la société indemnise tous les créanciers, ces derniers ne pourront aller chercher dans le patrimoine propre des associés. C'est le cas dans la SARL mais aussi de la SA.

En revanche, les choses se compliquent et le sort des associés est vraiment critique dans le cadre d'une société à responsabilité illimitées comme la SNC (Société en Nom Collectif), où chacun des associés est personnellement et pour le tout, redevable des dettes d'exploitations.

Dès lors la liquidation de la société va entraîner leur propre liquidation.

Les salariés ont 2 préoccupations, leur emploi et le paiement des salaires dus. Nous verrons plus précisément qu'ils bénéficient sur ces 2 points, de garanties particulières dans le 2) de ce chapitre.  

Les derniers acteurs sont les créanciers externes à l'entreprise. Il s'agit de toute personne physique ou morale, privée ou publique, à qui l'entreprise doit de l'argent. On trouve le Trésor public pour les impôts, l'URSSAF pour les cotisations sociale mais également les clients qui ont payé une prestation qu'ils n'ont pas reçu et enfin, les fournisseurs qui ont livré des marchandises qui ne leurs ont pas été payé. La particularité du système français, en ce qui concerne les créanciers externes et de faire la différence entre les créanciers antérieurs, c’est-à-dire, ceux dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire et les créanciers postérieurs à cette date. Les créanciers antérieurs sont les plus mal loti puisqu'il devront non seulement attendre la fin de la période d'observation pour être payé, si encore ils ont pensé à déclarer leurs créances et en plus, au jour de la liquidation les créanciers postérieurs, c’est-à-dire qui ont passé des contrats avec l'entreprise pendant la période d'observation, vont être considéré comme prioritaire.

Parmi les créanciers antérieurs, certains ont pris une assurance, c’est-à-dire une garantie sur un des biens particuliers de l'entreprise. Ces garanties s'appellent soit un gage, qui lui permet d'être payé sur la vente d'un des biens meuble de l'entreprise, il s'agit d'un créancier privilégié. Soit une hypothèque, sur les immeubles.

Les créanciers qui ne disposent d'aucune garantie, s'appellent les créanciers chirographaires.

1. Le règlement des créanciers

1. La période suspecte

Le législateur refuse le paiement des créanciers intérieurs avant qu'une décision définitive ne soit prise par le tribunal, afin de donner toutes les chances à l'entreprise de se redresser. Mais également pour que le chef d'entreprise ne contourne pas l'ordre de paiement fixé par la loi et qu'il privilégie le paiement à un ami, plutôt que d'assurer le paiement des salariés de son entreprise. Dès lors, toute donation, vente à bas prix ou paiement effectués par le dirigeant entre la cessation de paiement et la liquidation judiciaire peut être annulé.

1. La cession de l'entreprise

En cas de reprise, de l'entreprise par un repreneur, les créanciers impayés vont être payés à l'aide des sommes versées par le repreneur. C'est la raison pour laquelle il faut bien comprendre que très généralement le prix de vente d'une entreprise ne correspond que très partiellement au prix que devra payer le repreneur pour indemniser les créanciers.

1. L'ordre des paiements

Nous avons vu qu'il existait des créanciers privilégiés car possédant une garantie particulière, sur un des biens de l'entreprise. Ils pourront alors, à défauts de tout autre créancier saisir ce bien et se faire payer sur prix de vente. Les autres créanciers vont se faire payer sur le restant du patrimoine de l'entreprise, selon un classement stricte.

• Les salariés qui disposent d'un super "privilège" au titre des 60 jours de travailles.
• On va payer les frais de justices, les créanciers qui ont participé à la procédure.
• La sécurité sociale
• Les impôts
• Les salariés pour les sommes encore dues
• Les autres créanciers chirographaires, c’est-à-dire fournisseurs et clients, seront payés selon la règle du dernier arrivé, premier servit
• Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture seront payés en dernier

1. Les salariés dans les procédures collectives

2.1.   Le licenciement économique

A définition française du licenciement pour motif économique est la suivante: "Il s'agit du licenciement effectuer par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salariés, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusé par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économique ou à des mutation technologique."

Il s'agit de l'article L.1233-8 du code du travail.

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