Droit fiscal

Fiscalité

La loi de finance :

selon les articles 34/35 de la constitution le domaine de l’impôt appartient au parlement, il faut donc l’intervention d’une loi, pour créer un impôt, pour le modifier, et en matière fiscale c’est la loi de finance, il y en 1 par an et c’est cette loi qui va autoriser le gouvernement a percevoir l’impôt. c’est montesquieu qui a mis en œuvre cette loi. La loi de finance est voté et promulgué et publié au journal officiel en fin d’année civil et la loi de finance pour 2017 a été voté à la fin de l’année 2016. et cette lois de finance prévoit les entrer et les sortis d’argent de l’etat, elle est effectué sur la base de prévision et si par la suite ces prévision s’avère défaillante ou inexacte il va falloir ajuster les rentrés d’argent de l’etat et donc il va falloir modifier la fiscalité française et on fait ca avec les lois de finances rectificatives

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Introduction au système fiscal français :

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie les impôts.

Définition de l'impôt : est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des entreprises par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie au vue de la couverture des dépenses publiques.

Pécuniaire : payer en argent (par virement de plus en plus souvent, permet de baisser les frais).

Cependant il peut arriver que cet impôt soit payer en nature (lors du décès de Picasso, les impôts payés sur sa succession ont été payés à l'aide de tableaux).

Il n'y a pas que les particuliers qui payent les impôts, aujourd'hui il y a aussi les entreprises (impôts sur les sociétés, TVA). Elles paient aussi tous les impôts sur les salaires.

L’État peut faire payer l'impôt par voie de contrainte aux contribuables.

Il existe principalement 2 grands moyens de contraintes :

- Financièrement : sanctions financières (amendes, majoration)

- Par la loi : des intérêts de retard, elle permet aussi d'emprisonner les personnes qui ne payent pas leurs impôts.

A titre définitif : en théorie les contribuables ne pourront demander aucune contrepartie.

Il n'y a pas de contrepartie direct lorsque le contribuable paye l'impôt, cependant du fait de son rôle redistributif, les contribuables bénéficient indirectement de prestations (paiement des profs par exemple, la justice, les routes).

Les particuliers reçoivent des prestations sociales (APL, RSA, hôpitaux).

L'impôt est prélevé pour financer les dépenses publiques, au profit de l’État, des collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes, communes).

La France verse aussi de l'argent à l'UE.

En France on ne connaît même pas exactement le nombre d'impôt, compris entre 260 et 300.

Les impôts français ont fait l'objet de classification, trois grandes classifications :

- 1 : IR, impôt sur la dépense, impôt sur le capital

- 2 : impôts locaux, impôts d’État

- 3 : impôts direct, impôts indirects.

Classification de l'impôt français

Première classification : revenu, capital, dépense :

N'importe quel impôt est soit sur le revenu, le capital ou la dépense.

Revenu : pour qu'une somme soit considérée comme un revenu il faut qu'elle soit générée périodiquement (toutes les semaines, tous les mois…). Si il n'y a pas de régularité, il n'y a pas de revenu, donc pas d'impôt sur le revenu.

Ex : le salaire ( tous les mois ) une pension de vieillesse ( tous les trimestre ) ( une fois par an il y a les dividendes ) dès lors qu’un revenu est régulier il sera imposé à l'impôt sur le revenu.Le code general descal impots c’est le doc ou il y a tous les textes de lois relatif à l’impôt qui lui determine 8 catégories de revenu qui seront imposable à l’IR

8 catégories

1)les bénéfices industriel et commerciaux ( ce sont les bénéfices encaissés par les industriels et commerçants

2) les bénéfices agricoles ( les bénéfices des agriculteurs )

3) les bénef non commerciaux ( les bénéfices des professions libéral )

les 3 premiers sont des revenu régulier

4) les traitements des salaires( tous les mois ) , pension, et les rente viagère ( trimestre ou semestre )

5) les revenus foncier ( tous les mois )

6) les revenus des capitaux immobilier ( ce sont les valeurs immobiliere ( action, obligation ) et sont à l’année

7)Les rémunérations des gérants et associés ( ce qu’on verse au gérant majoritaire avec une régularité mensuelle )

8) Les plus values immobilière des particuliers ( plus values que réalise les particulier quand il vende un bien immeuble = les terrains ou constructions ) pour cette dernière il n’y a pas de régularité, de plus une plus values au niveau fiscal n’est pas considéré comme un revenu mais c’est un gain en capital bien qu’il ne s’agisse pas d’un revenu la loi impose à l'impôt sur le revenu certaines plus values sans pour autant faire des revenus. Si la loi impose plusieurs catégorie de plus values comme celle ci dessus, mais également boursière. Une plus value à long terme sera imposé à l'impôt sur le revenu au taux de 16%. dès lors qu’une sommes ou une créance est encaissée de matière de matière exceptionnel ( pas régulier ) celle si ne sera pas fiscalement considéré comme un revenu donc pas imposé sur le revenus, comme les gains de jeux, l’heritage certains gains régulier comme si on gagne au jeux tous les jours on doit les déclarer et ils seront imposable sur l’IR.

Sommes exceptionnelles que l'on peut encaisser et imposables: plus value boursière, plus value sur les ventes immobilières, gains de jeu du hasard ne sont pas réguliers.

Ce ne sont pas des revenus donc ne sont pas imposés sur le revenu.

L'impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu, sur les revenus.

Impot sur la Dépense : Au niveau fiscal une dépense c'est l'utilisation d'un revenu. Le plus courant c'est la TVA. La tva c’est un impôt calculé sur le prix de vente hors taxe d’un bien ou d’un service.l’entreprise c’est le contribuable et le consommateur c’est le redevable et donc c’est le consommateur final ( c’est celui qui détruit le bien par son utilisation ) qui supporte la charge de la tva . ( en 3eme partie ) La Tva représente plus de la moitié des ressources de l’etat.

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