Les procédures de prévention et de résolution des litiges

Les procédures de prévention et de résolution des litiges

1. La conciliation

On la trouve particulièrement dans les relations de travail, familiale (cas de divorce).

C’est donc une procédure au cours de laquelle les parties vont tenter de se mettre d’accord soit avec l’aide d’un tiers, soit sans, pour les aider à trouver un arrangement et se mettre d’accord.

S’il y a un accord on dresse un procès-verbal de conciliation.

Il y existe une liste de conciliateurs que l’on peut interpeller soit en :

• Instance municipale
• Instance judiciaire

Ainsi, la conciliation peut être conventionnelle si c’est à la mairie, ou judiciaire si c’est devant le juge.

La procédure permet aux parties de se rencontrer à huit clos et d’essayer de concilier les points de vue.

La mission du conciliateur peut durer plusieurs mois (jusqu’à 4).

Sont concernés les différends entre propriétaire et locataire, les problèmes de voisinages, les litiges liés à la consommation, les impayés et les malfaçons de travaux.

Sont exclus de la conciliation conventionnelle les conflits relatifs à l’état civil, les droits de la famille ou encore les conflits avec l’administration.

Les derniers points évoqués sont de la compétence du judicaire, on parlera donc de conciliation judiciaire.

Le conciliateur est un tiers qui a la qualité d’auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il doit être majeur, disposer de ses droits civiques, ne pas exercer d’activité judiciaire et avoir une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine juridique.

Il reçoit néanmoins une indemnité qui couvre les frais de secrétariat, de téléphone, de déplacement…

Une fois l’accord validé, il peut être homologué. L’homologation donne force exécutoire et autorité de la chose jugée. S’il n’y a pas d’homologation, les parties peuvent décider de ne pas appliquer l’accord.

1. La médiation

Elle est de 3 sortes :

• Judicaire
• Conventionnelle
• Pénale

Elle est un peu plus fréquente que la conciliation.

Elle peut être engagée soit après un échec de la conciliation soit directement, ce qui veut dire que la conciliation n’est pas une étape préalable obligatoire.

Dès lors de la médiation est utilisée, le médiateur a un grand pouvoir d’enquête, d’instruction, il peut être mené des auditions

Pour résoudre le conflit, il peut donner son avis dans un délai arrêté par les parties.

Les parties ont 8 jours pour se prononcer une fois l’avis donné, à défaut l’accord s’applique.

Le tiers médiateur n’a pas le même rôle que le conciliateur puisque son rôle est seulement de déclencher des processus pour aboutir à des accords.

La mise en place d’une telle procédure peut provenir soit du juge, soit parce qu’une clause le prévoit dans le contrat.

En matière pénale, la médiation est aussi autorisée pour rapprocher les points de vue, amener l’auteur des faits à proposer une réparation et si les parties ne répondent pas à la convocation du médiateur, il y a alors procès.

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