PROCÉDURE EXPROPRIATION EN FRANCE

En droit, l'expropriation permet à l'administration de contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste indemnité.

L'expropriation doit se faire en respectant le domaine législatif. La première grande loi intervenue est celle du 8 mars 1810, mais ce n’est qu’en 1977 que l’ensemble des règles relatives à l’expropriation seront intégrée dans un Code de l’expropriation, en France. Elle nécessite que l'expropriant ait recours au juge de l'expropriation qui décide par voie d'ordonnance de transférer la propriété au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en vue de l'affecter à un usage public.

L'expropriation doit être justifiée par une nécessité d'utilité publique ou un intérêt général que le juge doit contrôler.  Cette notion relativement large permet d’intégrer l’expropriation pour des raisons d’insalubrité, d’aménagement, ou encore de construction d’habitation. Toutefois il faut retenir que l’expropriation a un caractère exceptionnel et qu’on ne peut pas y avoir recours sans une procédure lourde avec parfois des conséquences plus ou moins importantes. Par exemple on peut avoir recours à l’expropriation en vue de la réalisation de lignes de chemin de fer, d'une route ou d'une autoroute, de l'élargissement d'un carrefour, pour cause d'insalubrité, etc.

Dans certains pays, l'expropriation peut être utilisée pour effectuer une redistribution des richesses. C'est le cas par exemple dans une réforme agraire pour redistribuer des terres agricoles.

Ce pouvoir étatique va à l’encontre de la notion de droit de propriété. Toutefois son champ d’application s’est élargi face à l’importance accordée à l’intérêt général. En effet, elle est justifiée par une nécessité d’ordre publique mais néanmoins avec des conditions rigoureuses.

D’abord cette mesure doit être prise de manière exceptionnelle qui doit justifier un intérêt général donc l’utilité publique de l’expropriation contrôler par l’appréciation du juge.

L’expropriation est à l’initiative des collectivités territoriales, ou encore des établissements publics. Une personne privée ne peut, originellement, pas être expropriante c’est à dire l’initiateur de l’expropriation ; la jurisprudence l’a pourtant admis de nombreuses fois. C’est par exemple le cas des caisses régionales de Sécurité sociale, qui se sont vues reconnaitre le droit d’exproprier. De plus, le dispositif impose l’information des tiers donc une communication sans quoi le projet d'expropriation ne saurait être viable.

De son côté l’exproprié, c’est-à-dire toute personne titulaire d'un droit de propriété ou d’un droit de jouissance comme un propriétaire foncier, un locataire ou encore un usufruitier même mineur peut faire l’objet d’une procédure, est dans l’obligation de se voir verser une indemnité.

Enfin, les biens susceptibles d’être soumis à l’expropriation peuvent être des immeubles du domaine privé et appartenant à des personnes publiques peuvent être expropriés, sont exclus les immeubles du domaine public puisqu’on ne peut pas déroger à la règle d’inaliénabilité du domaine public.

Par cette notion on peut alors s’interroger sur la remise en cause une procédure d’expropriation. Peut-on remettre en cause une procédure d’expropriation ?

Pour répondre à cette question nous verrons d’abord la procédure à mettre en place pour l’application de l’expropriation.

Les différentes phases dans la procédure d’expropriation

L’expropriation ne peut avoir lieu si et seulement si la notion d’utilité publique est parfaitement justifiée. C’est-à-dire que le projet doit respecter trois conditions :il doit être justifié, il ne peut être évité et toutes les solutions comme l’acquisition amiable ou le droit de préemption ont été épuisée, et enfin l’expropriation ne doit pas être disproportionnée par rapport au projet envisagé. L’entièreté du terrain et de la construction ne peut être exproprié, si une bande d’un mètre le long de la voirie et seulement nécessaire, et que la configuration permet de garder le bâti par exemple. Cette démarche est constituée de plusieurs phases réglementées et obligatoires.

La phase administrative

Cette phase se déroule en deux temps principaux qui vise avant tout à informer largement le public au travers d’une enquête publique, et une enquête parcellaire qui identifie les futures personnes expropriées et l’impact sur leur propriété. Ces deux phases ont toutes les deux une durée minimum de deux semaines afin de laisser le temps à un maximum de monde de se renseigner sur le projet.

Avant même d’informer le ou les propriétaires des biens visés, la personne publique en charge du projet ou la personne privée qui en a l’autorisation doit transmettre au préfet un dossier qui comprend une notice d’information expliquant l’opération projetée, son plan de situation, un plan délimitant précisément la zone destinée à l’expropriation, ainsi qu’un devis estimant les coûts de ce projet.

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