Commentaire acte procédure

Bonjour Aline,

J’entends votre demande et votre inquiétude suite à la visite de Maître Picon qui vous a signifié un acte qui n’est pas clair pour vous. Je vais donc essayer de vous aider de mon mieux.

Vous êtes donc assigné devant le tribunal judiciaire de Lille. Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. L’acte signifié par Maître Picon est une assignation en justice. Cette assignation est notifiée par acte d’huissier et tend à informer une partie à un litige, le défendeur, qu’elle est nommée à comparaitre devant le juge. L’assignation doit comporter l’identité des parties, l’objet de la demande, les conclusions que le demandeur entend présenter au juge la date de l’audience, le nom de l’huissier de justice et sa signature. Tous ces détails sont faits pour que le destinataire de l’acte puisse préparer sa défense.

Pour résumer ce qu’il s’est passé avant cette assignation: Vous avez avec Monsieur Pierre HIC par un acte sous seing privé du 5 janvier 2016 acheté une vache normande pour un prix de 12.000 euros. Le paiement avait pour fin de date le 31 janvier 2016. Vous avez directement après avoir récupéré l’animal, promené celle-ci dans le parc Vauban à Lille pour la nourrir.Les autorités locales ont alors de suite expulsée la vache. Vous avez donc cru bon de dire que vous n’aviez jamais récupérer l’animal et avait dessuinte refusé de payer le prix convenu.

Une première mise en demeure de payer, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et datée du 1er mars 2016, est restée sans effet. Ensuite le 1er juillet 2020, Monsieur HIC et vous avaient conclu une convention de procédure participative à fin de conciliation, convention arrivée à terme le 30 septembre 2020, n’a pas permis d’arriver à un règlement à l’amiable de votre litige. Une dernière mise en demeure qui vous a été transmise le 16 janvier 2021 est restée elle aussi sans effet.

Vous avez donc violé l’obligation contractuelle de paiement tirée du contrat de la vente du 5 Janvier 2016.Monsieur HIC , votre cocontractant vous demande donc à titre principal la somme de la vache qui est de 12.000 euros ainsi que la restitution de la vache litigieuse, mais aussi de payer 2.000 euros de frais irrépétibles à Monsieur HIC.

J’ai donc pour vous dégager deux moyens de défense. In limine litis - qui signifie que certains moyens de défense ne peuvent être invoqués à tout moment de la procédure mais doivent l'être dès le début de l’instance - il faudra soulever des exceptions de procédure pour objet les mentions manquantes et erreurs faites par l’huissier dans l’assignation. Puis, en deuxième moyen de défense, il faut invoquer la fin de non-recevoir pour prescription de l’action en justice .

Le premier moyen de défense à invoquer par le défendeur dans ses conclusions est l’exception de procédure afin de contester la procédure intentée par le demandeur.

L’article 74 du Code de procédure civile stipule que si ces exceptions de procédure ne sont pas invoquées préalablement à toute défense au fond ou à toute fin de non-recevoir, elles seront irrecevables. Il est donc primordial de soulever ces exceptions in limine litis et simultanément dans les conclusions du défendeur.

La violation d’une règle de procédure confirme alors que le défendeur va devoir se défendre sur le terrain du droit processuel avec une défense procédurale. Pour savoir quelle défense procédurale invoquer, il faut alors vérifier si le moyen de défense procédural se trouve dans l’une des 5 hypothèses d’exception de procédure limitativement énumérées par le Code de procédure civile. Le moyen de défense entre en l’espèce dans le champ de l’exception de nullité d’un acte de procédure donc le défendeur va pouvoir soulever une exception de nullité.

Il existe deux types d’exception de nullité pour vice: ceux de fonds et ceux de formes. Selon le vice, la nullité ne sera pas la même.On se tourne d’abord sur les vices de fonds puis vers ceux de formes.

L’exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de fond est retenue lorsqu’il y a défaut de représentation ou défaut de capacité d’agir en justice.

En l’espèce, il n’ ya pas de vices de fond, le défendeur va donc par défaut se tourner vers le vice de forme. Lorsqu’une irrégularité n’est pas un vice de fond elle est nécessairement un vice de forme. Mais pour soulever l’exception de nullité pour vice de forme , le défendeur doit remplir deux conditions cumulatives pour arriver à la nullité de l’acte de procédure. La nullité ne doit pas être crée par le défendeur, elle doit être prévue par un texte.

Dans votre cas, Aline, on voit bien qu’il manque des mentions dans l’assignation qui peuvent entrainer la nullité. C’est donc bien un vice de forme prévue par différents textes.

Une assignation faites par un huissier de justice doit comporter la date de l’acte; la désignation et la signature de l’huissier; des mentions permettant l’identification du requérant, du destinataire etc.; le libellé et le coût de l’acte.

Il faudra donc noter dans votre cas toutes les mentions manquantes.

Premièrement l’article 648 du Code de procédure civil mentionne que la signature de l’huissier de justice ayant fait l’assignation est obligatoire, or elle n’est pas présente dans votre assignation.

Deuxièmement l’article 56 du Code de procédure civil nous dit que les assignations doivent contenir un exposé des moyens en fait et en droit, les lieux, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée, la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ainsi que l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision qu’il s’expose à ce qu’un jugement soit tenu contre lui sur les seuls

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