Droit public: la procédure normale du référendum

L’introduction du référendum dans la constitution représente une des innovations majeures du régime fondé en 1958 par le Générale de Gaulle, constitution elle-même approuvée par référendum le 28 septembre 1958.

La Vème république est le régime politique républicain actuellement en vigueur en France. Elle a succédé, le 4 octobre 1958, à la IVème république, qui avait été instauré en 1946.

Le referendum est une procédure de vote qui va permettre de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte. Le citoyen a lors deux options et peut choisir entre oui ou non. S’il y a une majorité de oui qui se dégage, alors le projet soumis au vote est accepté. A l’inverse, s’il y a une majorité de non qui se dégage, le projet soumis au vote sera dégagé. Le referendum permet donc d’avoir l’accord du peuple sur les questions importantes de la société ou de réforme des institutions politiques. Le referendum est un procédé de démocratie directe car, avec celui-ci, le peuple participe directement au pouvoir en donnant son avis sur une question publique. En droit constitutionnel français, on connait 3 principaux types de référendum différents : le référendum constituant, le référendum législatif et le référendum dit « adhésion à l’UE ».

En France, l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 organise la révision de la constitution. Elle s'effectue en trois phases. La première est celle de l’initiation de la révision, puis, viens la phase d’adoption et pour finir, la phase de ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la république.

Le référendum de l’article 89, intervient lors de la phase d’adoption de la révision et ce fait donc avec une intervention du peuple. Cependant, u tel référendum n’est pas forcement obligatoire. La Constitution de la IVe République prévoyait, que le référendum n’avait pas lieu pour la révision constitutionnelle, si le projet de révision avait été adopté, soit en seconde lecture par l’assemblée nationale, à la majorité des deux tiers des voix, soit, à la majorité des trois cinquièmes des voix dans chacune des deux chambres (article 90).

C'est donc dans la continuité de la Constitution de la IVe République que l'article 89 de la Constitution de la Vème République sur la révision de la Constitution prévoit dans certains cas la mise en place d'un référendum.

Au regard de ces éléments, il convient de se demander, dans quels mesures, l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 pourrait tendre à écarter le peuple à s’exprimer sur la révision de la constitution.

Il convient donc ici d’étudier la procédure normale du référendum, mais qui peut être parfois contourné, de l’article 89 (I), puis, de s’intéresser sur recours au référendum de l’article 11 pour la révision constitutionnelle (II).

I-Une procédure référendaire normale, parfois contourné de l’article 89

L’article 89 de la constitution du 4octobre 1958, institue la possibilité d’un recours à un référendum populaire donnant la possibilité au peuple de s’exprimer (A), mais aussi, un possible contournement de celui-ci (B).

A-Référendum populaire, une possibilité d’expression pour le peuple

1) Procédure de révision : le référendum populaire -Procédure de révision d’initiative parlementaire ou présidentielle : les deux peuvent faire l’objet d’un référendum. - « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum » : article 89-2

-Proposition de révision, initiative du parlement : adoption des propositions de révision dans les mêmes termes par les deux chambres  obligation d’être soumis à un référendum. Au contraire, le projet de révision à l’initiative du président peut échapper à cette procédure

2)Une possibilité d’expression pour le peuple :

-Rôle important du peuple dans la révision : donc sur l’organisation de l’état, des institutions

-Expression direct de la souveraineté populaire.

3) Réticence du gouvernement à faire appel à ses électeurs

-L’unique consultation du peuple sur les vingt-deux révisions effectuées selon l’article 89 : la révision du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans (24 septembre 2000).

B-Le possibilité d’un contournement du référendum

1)Par l’article 89-al 3 lui-même -L’article 89-Alinéa 3 : « Toutefois, le projet de révision…..des suffrages exprimés » : vote de deux assemblées législatives réunis en congrès et votant ensemble (à la majorité des trois cinquièmes). -Un contournement possible seulement pour les projets de révision : donc d’origine gouvernementale

2)Un contournement rendu possible due à la lourdeur de la procédure de l’article 89

-La lourdeur de la procédure : longue, complexe, couteuse

3) Un contournement qui permet de ne pas être entravé par le peuple

II-Le recours au référendum de l’article 11 pour la révision constitutionnelle

Le recours au référendum de l’article 11 pour une révision constitutionnelle, permet de placer le président de la république en avant (A), mais, pourrait tendre à une dérive plébicitaire (B).

A-Le recours à l’article 11, plaçant le président de la république en avant

1)Affirmation de la souveraineté nationale

-Par le référendum lui-même

-restauration du pouvoir du peuple

2)Une déviation constituante

-Lors de la présidence de la république de de Gaule

-Révision constitutionnelle de 1962

-réalisée

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