La présomption d’innocence : principe fondamental de la procédure pénale ou véritable fiction judiciaire ?

Epreuve commune de TD - Procédure pénale - 2020/2021

Dissertation :

La présomption d’innocence : principe fondamental de la procédure pénale ou véritable fiction judiciaire ?

« En France, la présomption d'innocence est un leurre absolu. La parole de l'accusateur pèse cent fois plus lourd que celle de l'accusé. Le poids de l'aveu, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été arraché, écrase la rétractation. » Bête noire - Eric Dupont-Moretti - 2012.

La présomption peut se définit communément comme un « jugement fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain. »1 L’innocence elle est l’ « état de quelqu'un qui n'est pas coupable d'une faute déterminée »2.

En droit l’expression présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal.

Concernant, la procédure pénale, elle est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Un droit fondamental  c’est un principe qui est la base, le socle commun d’une discipline. En droit, un principe fondamental est un principe auquel l’on ne peut défaillir, un principe qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes.

Une fiction notamment judiciaire, serait un principe qui d’apparence est respecté, mais qui dans les faits, est juste une façade.

La présomption d’innocence est profondément ancré dans l’esprit des citoyens Français, car il existe  depuis la fin du 18ème.

La protection qu’offre cette notion, est applicable autant au citoyen ayant réellement commis une infraction, que celui qui est réellement innocent. La présomption d’innocence introduit dans le droit français la volonté de retourner la charge de la poursuite, et la charge de la preuve.

Pour traiter le sujet de la valeur de la présomption d’innocence, il est nécéssaire de garder une vision large, car la présomption d’innocence est une notion touche-à-tout, puisqu’elle forme la base de tout. Elle s’insère dans le droit pénal, dans la procédure pénale, dans le droit constitutionnel, et le droit international. Des notions historiques seront abordés.

En effet, la notion de présomption d’innocence nait en 1789 dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et s’exporte même jusqu’a récemment en 1948 à l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU.

Mais, le sujet traitera surtout de la notion de présomption d’innocence, au 20ème siècle  à travers une forme de rétrospective de la création de cette notion afin de comprendre son but originel.  

La présomption d’innocence est une notion fondamentale en droit français, mais pourquoi la création de cette notion était nécéssaire pour la création d’un Etat de droit juste ? Et pourquoi ce principe trouve-t-il de plus en plus des limites aujourd’hui?

Pour traiter ce sujet de la meilleure manière possible, il semble que pour mener une critique à hauteur de ce principe, il faut chercher dans l’histoire. La présomption d’innocence montre aujourd’hui des limites, et pour comprendre si ces limites étaient déjà présente lors de la création de la notion il faut d’abord réaliser des recherches, sur les motivations qui ont poussées à créer cette notion. Cela permettra de réaliser si, la notion était une utopie depuis toujours, où si, c’est l’évolution de la société et du droit qui ont montrés des limites à cette notion.

Ainsi, il faut constater que la présomption d’innocence était un principe nécéssaire à la création d’une justice saine (I) puis, que ce principe trouve aujourd’hui des limites (II).

1. Un principe nécéssaire à la création d’une justice saine

En 1789, la révolution a poussé à la création d’un nouveau principe, il faut étudier le pourquoi de la création de ce dernier (A), puis constater, que la procédure pénale est un garde fou pour cette notion (B).

1. Le but originel de la création de la notion de présomption d’innocence

C’est à la suite de la révolution française que, les révolutionnaires et penseurs décidèrent conjointement de rédiger un texte, qui permet d’équilibrer les pouvoirs. Ce texte, c’est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ce texte fait partie du bloc de constitutionnalité de la 5ème République. Il découle de ce texte la volonté de changer de régime, d’accorder des droits aux hommes, et aux citoyens, et d’équilibrer la répartition des pouvoirs des souverains. Concernant la présomption d’innocence, elle se trouve à l’article 9 « tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Les rédacteurs de ce texte avaient pour volonté de changer leur présent, mais aussi de pérenniser le futur, pour éviter de nouveaux abus, et pour éviter la guerre civile.

L’apparition de ce principe est à lier avec le contrat social, avec le fait que le citoyen se décharge de certains droits au profit d’un collectif, et donc la reconnaissance d’un Etat providence. La création d’un Etat de droit, et d’un personnel qui agit au nom de la société est intimement lié à la notion de présomption d’innocence ; puisque cette notion déclare le citoyen innocent aux yeux de l’Etat, et au yeux des individus qui la composent. Sans Etat de droit, la présomption d’innocence perd de sa stabilité, elle présente donc une forme d’évolution de la société, du mouvement d’un société où les droits sont concentrés dans les mains des puissants, vers une société où les droits sont partagées et où l’application de ces derniers sont fortement encadré par des écrits.

Le but de la notion de présomption d’innocence est un renversement de la charge de la preuve, il faut maintenant que l’Etat nomme des fonctionnaires qui agissent en son nom, avec une impartialité, pour enquêter puis juger une personne sur laquelle une enquête est menée.  

Le but de la création du principe de présomption d’innocence est donc la défense du citoyen face aux abus d’un souverain discrétionnaire.

De cette graine plantée par les révolutionnaires de 1789, poussera un arbre nommé procédure pénale.

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