Le juge administratif dissertations et mémoires
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Droit administratif
Droit administratif cours Prohibition des interdictions générales et impersonnelles cela veut dire que la mesure de police doit être proportionnée par rapport au but à atteindre Chapitre 2 Les contrats administratifs (les actes administratifs) Le contrat est un acte négocié tout comme l’acte administratif unilatérale est un moyen d’action de l’administration qui agissait par moyens matériels et principalement par le droit en prenant des décisions Ex lorsqu’on recrute la personnelle participation des opérateurs privés au
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
SEANCE 4 DROIT ADMINISTRATIF Eléments de correction = Le dualisme juridictionnel (dissertation) Introduction Il faut justifier la citation d’accroche et la jurisprudence (à quoi sert-elle ? le lien) ; respecter la chronologie, terminologie -> Loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III -> Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée/retenue (arrêt Blanco 1873, Cadot 1889 théorie du ministre juge) = juridictionnalisation du Conseil d’Etat -> Décisions du CConst
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Dissertation recours à un juge international
INSTITUTIONS INTERNATIONALES Dissertation → le recours à un juge international composition de la CIJ, objectifs modalités, spécificités les limites de leur influence et de leur effectivité(suppose un consentement, pas de force exécutoire, litiges souvent d'ordre politique) * Une phrase d'attaque :à l'aide d'une citation ou d'une phrase d'accroche éveillant l’intérêt du lecteur. * L'indication du sujet : reprendre le sujet, problème * Démontrer l'intérêt du sujet : ramener le sujet à l'actualité, ou à différentes
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Le recours au juge international
« Le recours au juge international » * De nos jours, le recours à la justice internationale est fréquent et qui plus est, la place au rang des organisations non étatiques indispensables dans les relations internationales, dans le but de faire valoir la notion de « Justice » à l’échelle mondiale. Le droit international public est fondé par les Traités de Westphalie en Octobre 1648. Ces traités de paix ont mit fin à la période
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Le recours à un juge international
Le recours au juge international Les juges internationaux sont chargés de juger des litiges découlant du droit public et du droit privé international. Leur rôle à été renforcé avec la charte des nations unies en 1945 notamment de l’article 2 paragraphe 3 de la charte : « Les membres de l’organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient
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Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale?
Dissertation: Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale? « Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. ». Cette citation de Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines illustre le principe de la légalité criminelle qui ne laisse en principe aucun pouvoir créateur au juge en matière pénale. Le système juridique en France est soumis au
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Droit administratif général
DROIT ADMINISTRTIF GENERAL Branche du droit public Définition : Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres
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PRATIQUE PROFESSIONNELLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS - CCF
BEP Métiers des Services Administratifs FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°(à compléter au fur et à mesure) ÉPREUVE EP1 : PRATIQUE PROFESSIONNELLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS - CCF Nom et prénom du candidat : Etablissement (cachet) : Académie : INTITULE DE L’ACTIVITE : Il faut que j’indique le titre de la tâche ou de la mission que j’ai effectuée TÂCHES PRINCIPALES du RAP concernées : Cette partie doit être complétée à l’aide du document « activités et
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Droit administratif
Droit administratif Simon GILBERT Compléter cours avec bon ouvrage de droit administratif : * Jacques PETIT, Domas Monchrétien, 36€ * Professeur Bertrand SELLIER, 2 tomes * Le GAJA : décisions de justice concernant le DA commentées * Patrice CHRETIEN, Nicolas CHIFFLOT (introduction) * LOMBARD, DUMONT, SIRINELLI (moins complet) * Didier TRUCHET, PUF (introduction, pas toujours à jour) * François BURDEAU, PUF (histoire du droit administratif) * Grégoire BIGOT, PUF (histoire) Revues : * AJDA *
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Fiches Contentieux administratif
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CA Section 1. Les sources du CA 1. Les sources européennes 1. Le droit de l’UE ou droit communautaire Droit UE –> importance fondamentale sur le fond en DA MAIS peu d’effet sur le procès. CJUE –> couronne système UE –> ensemble juridique unique –> règles interprétés même façon ds UE Article 234 TUE –> Renvoi préjudiciel –> juridiction nationale surcroit à statuer & renvoie à
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Contentieux administratif
Suite cours semestre 1. §4-L’autorité et les effets du jugement En haut du jugement : « Au nom du peuple français » (c’est ce qui différencie le jugement des autres actes administratifs), le juge n’a pas été élu, mais il a pour prérogative de s’exprimer au nom du peuple français. En bas du jugement : la formule exécutoire. Ce jugement il faut qu’il tire le bénéfice de son caractère obligatoire et donc déployer des effets.
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Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?
L3 – TD Droit des libertés fondamentales Séance n°3 Dissertation juridique : Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels? Pour clarifier le thème du sujet qui s'avère assez complexe, il faut d'abord définir les mots clés du sujet donné. En premier lieu, il faut expliquer ce qu'est le juge ordinaire (ou juge judiciaire). En effet c'est le juge de droit commun, à la différence des juges établis par les lois spéciales. Le
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Commentaire DROIT ADMINISTRATIF
L’arrêt Association Ban Asbestos France du Conseil d’État en date du 26 février 2014 porte sur le contrôle par le juge administratif et la portée juridique de la Charte de l'environnement dans le cadre du contentieux administratif Un décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis établissait un seuil d’empoussièrement au-delà duquel les propriétaires devaient procéder au
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TD n°3 de Droit Administratif
________________ SOLITRO Marie L2 Gpe B4 TD n°3 de Droit Administratif L’arrêt étudié aujourd’hui a été rendu par la Cour Administrative d’Appel de LYON, Préfet de la région Rhône-Alpes, le 24 avril 2012, et porte le numéro 12LY00203. Dans cet arrêt, une délibération des 24 et 25 février 2011 du conseil régional de la région Rhône-Alpes autorisait des personnes majeures résidant en Rhône-Alpes depuis un an et dont le nombre est au moins égal à
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Le droit administratif est-il un droit de privilège ?
Le droit administratif est-il un droit de privilège ? « Avant d’être un instrument d’assujettissement de l’administration, le droit administratif serait-il un moyen de conforter sa puissance ? » telle est la question sur le degré de réalisation de l’Etat de droit que se pose Jacques Chevalier dans sa revue Pouvoirs n°46 s’intitulant Le droit administratif, droit de privilège ?, et cette problématique montre bien toute l’ambivalence du droit administratif. Tout d’abord, il est le
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Droit administratif
________________ Droit Administratif (L2 de droit – Mme Domenach) SEMESTRE 1 : SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE. Ouvrage : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAFA). Examen : Dissertation ou commentaire d’arrêt. Faire une fiche d’arrêt à chaque arrêt cité du cours. Rappeler le nom du tribunal qui l’a rendu, sa formation (assemblé, section, sous-section), puis rappeler la date de l’arrêt, puis le nom de la partie au procès. Rappeler ensuite
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Droit administratif des biens cas
C OURS DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Par DOSSO Karim, Maître-assistant, Enseignant chercheur à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké INTRODUCTION Le cours de droit administratif des biens se situe dans le prolongement du cours de droit administratif général. Droit des privilèges ou du déséquilibre, le droit administratif est défini comme l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités des personnes publiques. Dès lors, évoquer l’idée d’un cours de droit administratif des biens, c’est étudier le régime
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Cours droit administratif
Droit administratif INTRODUCTION : Le droit administratif est une branche du droit public français, mais ce n’est pas pour autant une spécificité française. Séparation des justices liées à la séparation des pouvoirs de 1790 qui a entrainé un dualisme des juridictions. La spécificité française et la spécialisation des juges dans un ou l’autre des domaines. Droit administratif : Droit qui régit administration et administré et en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra agir.
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Décisions Droit Administratif
Droit Administratif (arrêts) Séance 1- Liminaire Edit de Saint Germain, 1641 : Les juridictions judiciaires n’ont plus à se mêler des affaires de l’Etat, de l’administration ou du gouvernement. Ces affaires sont réservées au Roi et au Conseil du Roi. Loi des 16 et 24 Août 1790 : Les lois déchargent le juge judiciaire incompétent pour connaître des actes de l’administration. Il s’agit d’une application du principe de séparation des pouvoirs. Décret du 16 Fructidor
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Les contrats administratifs
LES CONTRATS ADMINISTRATIFS La puissance publique est amené à régulariser (signer) des contrats. Ces contrats peuvent réunir des mentions qui ne sont pas habituelles on dit : « que le contrat administratif contient des prérogatives exorbitantes de droit publique. Cela veut dire que l’administration va avoir des pouvoirs extrêmement important qui n’existe que dans les contrats administratifs. I/ Qu’es ce qu’une personne publique : Ce sont des personnes morales qui appartiennent à une organisation publique
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Droit administratif
Contentieux administratif Commentaire d'arrêt de la décision 2010-110 Introduction : Les CDAS comptent parmi les juridictions administratives spécialisées les plus importantes en terme de masse de contentieux (20 000 dossiers par an) et dans la vie quotidienne (aide social aux personnes agées et aux personnes handicapées). Crées par un decret loi du 30 Octobre 1935, leur composition n'a guère varié depuis. En l'espèce le CC a été saisit le 30 Decembre 2010 par le conseil
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Droit administratif
Microéconomie 1 : le consommateur Chapitre 1 : le marché : rencontre de l'offre et de la demande Chapitre 2 : le consommateur : représentation des préférences et notion d'utilité Chapitre 3 : le consommateur : contrainte budgétaire, choix du consommateur et notion d'élasticité Chapitre 4 : l'équilibre du consommateur Chapitre 5 : le consommateur : Compléments L'éco est une science sociale qui étudie les comportements des agents économiques (banques, etats, administrations). Les objectifs des
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Dissertation sur les méthodes du juge
Commentaire du texte numéro 6 : Yves Gaudemet, V Méthodes du juge, dans Denis Alland et Stéphane Rials, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, pp. 1018 et s. Le texte à étudier est Méthodes du juge de Yves Gaudemet. Il se trouve dans le chapitre V du Dictionnaire de la culture juridique de Denis Alland et Stéphane Rials. Ce dictionnaire est un livre de droit réputé traitant des questions de méthodes, de la
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Autonomie originelle du droit administratif
Dissertation : L’autonomie originelle du droit administratif Selon POUILLOT : « Le droit admntif relève du miracle ». Au fond il est vrai que cela ne relève pas de l’évidence que ces personnes publiques acceptent de voir le Droit limiter leurs actions. De plus les origines de ce droit administratif reste floues, deux écoles s’affrontent, l’une estime l’acte de naissance au Moyen-âge avec le droit romain et le droit classique, et l’autre école considère que
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Le juge et la loi
Honoré de Balzac dans son œuvre, le père Gloriot de 1834, nous offre un élément introductif quant à l'étude de la relation entre le juge et la loi, en édictant cette affirmation, « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi. ». Le juge est la personne investie de la fonction de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Le
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