Le juge administratif dissertations et mémoires
1 670 Le juge administratif dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Contrat Administratif
Cela ne s’applique que pour les contrats administratifs par qualification législative ou posé par un critère jurisprudentiel. Les règles relatives au régime du contrat se trouvent dans le contrat lui-même. Ensuite, il y a un certain nombre de règles qui s’appliquent du fait de la jurisprudence. On va s’intéresser ici à l’exécution du contrat administratif, ce qui peut se passer pendant la vie d’un contrat administratif, qu’est-ce que les parties peuvent faire lorsqu’un contrat administratif
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Modèle de lettre de saisine de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
MODÈLE DE LETTRE LETTRE DE SAISINE DE LA CADA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE SAISINE DE LA CADA ? Vous avez demandé par lettre recommandée avec accusé de réception à une administration la communication d'un document vous concernant. L'administration n'a pas accédé à votre demande. Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs qui émettra un avis sur le caractère communicable ou réutilisable de votre document administratif et l'adressera
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Droit Administratif
I - LES GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF Le Droit administratif est l’ensemble règles qui dérogent au Droit privé et qui sont appliquées en principe par les Juridictions administratives. Les dispositions qui forment le Droit administratif proviennent de la Jurisprudence. La Jurisprudence est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les Juridictions sur une question de Droit. Les dispositions du Droit administratif ne sont donc pas codifiées c’est-à-dire présentées comme les autres textes de lois qui
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Les Actes Administratifs Unilatéraux
Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Les AAU peuvent être regroupés en deux catégories : Les AA exécutoires ; Les AA non exécutoires. Chapitre 1 : La notion d’actes administratifs exécutoires AA exécutoire : action émit unilatéralement par l’administration qui a pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique par les obligations qu’il impose ou qu’il confère. Susceptible de faire grief, susceptible de recours. Section 1 : Les actes ne faisant pas griefs Les actes préparatoires et indicatifs Avant
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Le Juge, Est-il Createur De Droit ?
Dissertation : « Le juge est-il créateur du droit ? » Le mot juge vient du latin « iudicem ». « Ius » signifie la loi, et « dico » signifie parler. Etymologiquement le juge est la loi qui parle. Il serait intéressant de comprendre pourquoi le juge serait considéré comme la loi qui parle, serait-ce parce que c’est en fait lui qui exprime la loi ? Ou peut-être parce qu’il explique la loi et
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Commentaire des écarts jugés significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier
RAPPORT De : Contrôleur de gestion A : Supérieur hiérarchique Date : 03/02/2015 Objet : Commentaire des écarts jugez significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier Pièce jointes : Fiche de coût préétablis, fiche d’écarts sur charges directes et fiche d’écarts sur charges indirectes Madame, Monsieur, Suite à votre demande, je vais pouvoir vous commentez les
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Cas Pratique de Droit Administratif: le maire
Cas pratique : Droit Administratif La Police administrative : le régime Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission
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Droit Administratif
Droit comlexe né au XVIIIeme siecle. Le Dt Adm c'est le droit applicable à l'administration. Tendance de la doctrine à mettre l'accent sur le juge adm et des décisions rendues par cette J° spéciale. C'est une source. C'est une définition approx. Le droit adm n'est pas seulement les règles dérogatoires, spéciales, qui sont applicables et appliquées par l'adm. Le droit adm est d'abord une technique de décision, un art de faire des choix
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Droit Administratif: la police administrative
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°10 La police administrative Tome 1 de droit administratif de René Chapu Gaja Droit administratif Général de Pierre Laurent Frier Droit administratif de Mme Morrand Deviller AJDA / RFDA (sur site de la fac) Site du Conseil d’Etat Première interrogation le vendredi 6 mars (30 min, notée sur 10, questions de cours) Seconde interrogation le 3 avril ou 10 avril (notée sur 20)
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Épreuve De Droit Constitutionnel Ou Administratif
Le contentieux relatif au domaine du médicament prend, depuis quelques années, une ampleur considérable. Après les affaires du Stalinon1, de la thalidomide2, de l’hormone de croissance3, de la vaccination contre l’hépatite B4, de l’Isoméride5 ou encore de la cérivastatine6, voici le tour du Distilbène. Par deux arrêts récents7, en apparence contradictoires, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des victimes de ce médicament, prescrit à l’origine pour remédier aux risques de fausses couches.
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Droit Administratif Des Biens: les critères du domaine public
Jurisprudences de droit administratif des biens Section I – Les critères du domaine public Cours 1) CE 1986, Grospiron : les pistes de ski n'appartiennent pas au DP car ne sont pas affectées à l'IG de façon suffisamment pérenne (affectation trop discontinue) 2) CE 2011, Jullian : un champ mis à la disposition du public n'appartient pas au DP si cette mise à disposition s'effectue sous la responsabilité de l'exploitant personne privée 3) CE 19,
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La décision de la majorité, rédigée par le juge en chef Burger, avec la participation de 5 autres juges
Text 1 : Majority decision, written by Chief Justice Burger, with 5 other judges joining. 1) A Drug Enforcement Administration (DEA) agent, who had information that respondent's mobile motor home was being used to exchange marihuana for sex, watched respondent approach a youth who accompanied respondent to the motor home, which was parked in a lot in downtown San Diego. The agent and other agents then kept the vehicle under surveillance, and stopped the youth
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Les Sources Ecrites De Droit Administratif
es sources écrites du droit administratif Il n’existe pas de sources écrites spécifiques au droit administratif. Celui-ci les partage avec l’ensemble du droit français, même si certains textes sont destinés à l’Administration. Par ordre hiérarchique décrois¬sant, les sources du droit administratif sont : La Constitution : Depuis la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, l’organisation et le fonctionnement de l’Administration ont été très largement détachés de la Constitution, ce qui a d’ailleurs permis une
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Commentaire D'arrêt Bouguen: l'acte administratif unilatéral
CE Ass, 2 avril 1943, Bouguen Au sens large, l'acte administratif unilatéral désigne tout acte unilatéral de l'administration publique qu'il soit porteur d'une norme ou non. Au sens strict, il ne désigne que les actes unilatéraux de l'administration publique qui sont porteur de normes. L'administration de l'acte n'est pas garantie par le critère organique : ce n'est pas parce que l'administration édicte un acte qu'il est pour autant administratif. Donc c'est la fonction de l'acte qui
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Droit Administratif: Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES AU SENEGAL Plan I. Un contrôle confiné à un champ d’application réduit A. Un contrôle circonscrit à la légalité des actes 1. L’interdiction du contrôle d’opportunité 2. Les actes concernés par le contrôle de légalité B. Un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur des actes 1. L’érection du contrôle a posteriori en contrôle de principe 2. La
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Droit Administratif: commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989
Droit des obligations TD n°5 – La cause Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989 Faits En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure Le 24 novembre 1987, ma cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande
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Droit Administratif: Contrôle de l'exactitude matérielle des faits
La question du fait constitue assurément l'une des difficultés majeures du droit du contentieux administratif aujourd'hui, et singulièrement du contrôle de cassation. Les développements jurisprudentiels ont même atteint ici un tel degré de subtilité (ou à tout le moins de complexité) que nul ne peut probablement prétendre posséder une clé véritablement générale et commode pour départir a priori et avec assurance ce qui, dans ce domaine, ressortit effectivement à la compétence du juge de cassation.
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Commentaire D'arrêt Coulibaly: Les actes administratifs unilatéraux
Thème 2 : Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt : CE, Section, 6 mars 2009, Coulibaly « S'il est vrai que la complication va de pair avec le progrès (dont elle serait l'inévitable rançon), on doit reconnaître que le droit administratif a beaucoup progressé » écrivait René Chapus. L'arrêt rendu par la Section du Conseil d'Etat le 6 mars 2009 témoigne de l'évolution permanente et complexe du droit administratif puisque en 80 ans la jurisprudence
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Le Critère Organique Dans Les Contrats Administratif
Pour qualifier juridiquement un contrat on doit regarder son critère organique ainsi que son critère matériel. Le contrat est en principe administratif s'il contient au moins une personne publique partie au contrat. Pour les contrats entre deux personnes publiques le juge a affirmé que ceux-ci "revêtait en principe un caractère administratif. Ce mode de qualification a parfois été désigné comme "présomption". On peut toutefois en discuter la pertinence puisqu'une présomption peut porter sur des faits
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Droit Administratif
02/09/14: 1ere séance 2 heure exam (Question de cours/sans TD) Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administration règle les relations entre administration et les administrés. L'administration dispose d'un sens organique et fonctionnel. Sens organique : l'administration c'est les différentes autorités qui assure l'intervention de l'Etat dans la société , c'est tout les agents public placé sous l'autorité direct ou indirect d'un ministre et qui exécute une tache publique déterminé. ex: le maire, le
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Droit administratif marocain
. Le point sur dix ans de réformes. “Certaines lacunes risquent d'en obstruer l'élan Le succès du livre “Le droit administratif marocain” auprès des juristes marocains n'est plus à démontrer. Pour plusieurs générations d'étudiants et de spécialistes, l'ouvrage de Michel Rousset, qui en est à sa sixième édition, est une véritable encyclopédie. “La loi ne peut être efficace que si elle est claire, parfaitement appréhendée par les usagers et soigneusement appliquée par les juges”, a
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Fiche de lecture sur le livre Doit Administratif marocain de Rousset
Fiche De Lecture Titre : Doit Administratif marocain Auteur : Michel ROUSSET Date De Publication : 2O03 Edition : Ed la Porte Nombre De Page : 880 • Michel ROUSSET : est un docteur en droit. Il est agrégé des facultés de droit. De même, il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le droit administratif marocain (en collection: 6e édition 2003), l'Administration marocaine : son droit et son juge (1995), le Contentieux administratif (1995), le
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Droit administratif
Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Ce décalage entre l’intérêt général et les intérêts particuliers explique l’existence d’un droit particulier, exorbitant du droit commun. Ce droit s’est formé pour réguler les relations entre le droit et
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Rapport de recherche sur la réorganisation du bureau administratif des Herves
Société HERVES De : Mlle X Assistante du Manager A : Louis RONIN Directeur Administratif Le, 4 Novembre 20014 PJ : Tableaux des couts RAPPORT D’ETUDE SUR LA REORGANISATION DU DEPARTEMENT ADMINISTRATIF La forte croissance de l’Enterprise et l’augmentation de l’effectif ont engendré des problèmes au sein du département admin. Une analyse des taches a mis en évidence une surcharge du travail. Ce problème peut être résolu de 3 façon différente : - Le recourt
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Les actes administratifs et les actes édictés par une autorité administrative
juridictionnels (C.E, 7 février 1947, D’Ailières). Le juge prend en considération la nature des décisions et l’objet du litige. Si l’on prend en considération les ordres professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va
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