Le juge administratif dissertations et mémoires
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TD droit administratif
TD droit administratif Sujet : Commentaire l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. « L’intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l’inverse le développement de l’emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus attentive de l’intention de l’Administration » par le biais de cette citation le professeur émérite Jacques Chevallier met en
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Droit Administratif - La Contrôle De Constitutionnalité
Rattrapage : 13h – 16h samedi Procédure de QPC : A permis l’introduction en France du contrôle de Constit par voie d’exception (1er mars 2010). Cette procédure permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance admin ou judiciaire, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux dts et lib garanties par la Constitution. Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, quelle que soit l’instance, et elle peut être soulevée pour n’importe quelle
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Dissertation : Les contrats administratifs conclus entre personnes privées
Dissertation : Les contrats administratifs conclus entre personnes privées Le fait que l’on parle d’une « contractualisation de l’action administrative » montre bien que l’administration a la possibilité de conclure des contrats. Ainsi, en plus du pouvoir qu’elle a de prendre des décisions unilatérales qu’elle impose aux tiers sans rechercher leur consentement, l’administration peut également utiliser le procédé contractuel qui repose sur un accord réciproque de volontés. Lorsqu’elle choisit de conclure un contrat, deux possibilités
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Droit Administratif: Les particularismes du droit administratif
Chapitre 1, Les particularismes du droit administratif SECTION UN : LA FORMATION DU DROIT ADMINISTRATIF Ce sont des considérations essentiellement historiques et politiques qui expliquent le développement du droit administratif. . L’importance des données historiques et politiques L’application à l’administration d’un droit différent du droit civil n’obéit à aucune logique juridique. Sous l’ancien régime, l’existence de règles différentes se justifiait déjà par la méfiance du pouvoir royal vis-à-vis des parlements qui faisaient le droit et
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Les Recours En Matière De Contrat Administratif
1) Les motifs sur lesquels la demande de l'entreprise T est fondée sont que l'entreprise T était le seul entrepreneur de transport du département il a donc obtenu facilement le marché, ensuite l'entreprise T constate que l’exploitation est moins rentable que prévu et du coup l'entreprise tarde à payer ses dettes, T a donc été mal informé sur le marché par la commune, celle ci qui a donc décidé de résilier le contrat devant la
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Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?
Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La
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L'existence d'une société implique la présence d'un juge
Institutions Judiciaires Introduction I.L'existence d'une société implique la présence d'un juge II. La fonction de juger appartient à l'état III. Aperçu historique des institutions judiciaires françaises 1/ 1790-1810 2/ 1810-1958 3/ 1958 a nos jours IV. Institutions judiciaires organisées par le droit V. Plan Partie 1: Les principes fondamentaux de la justice Titre 1: Les principes gouvernants les pouvoirs de juger Chapitre 1: La séparation des pouvoirs Section 1 : Equilibre entre pouvoir de juger
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30 Juin 2008: Quel serait alors cet ordre (administratif ou judiciaire) et serait-il alors compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits ?
Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été introduite à plusieurs reprises devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puis devant le Tribunal des Conflits. Aucun arrêt ni décision antérieurs ne permettant d’aider le Tribunal
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Un acte administratif non réglementaire
qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Néanmoins, en l'espèce, utilisant la réserve figurant au §5 de l'article 10 de la directive (« 5. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des
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Comment satisfaire au mieux des besoins humains jugés illimités, alors que les ressources mobilisables pour y parvenir sont limitées ?
Les sciences économiques font parties des sciences sociales. Les sciences sociales c'est l'études de comportements humains en société. La sociologie, les sciences politiques, ethnologie, psychologie sociale, sciences économiques sont des sciences sociales. Chacune explore un domaine particulier de la vie sociale. L'objet des sciences économiques : se résume à une question essentielle : comment satisfaire au mieux des besoins humaines jugés illimités, alors même que les ressources mobilisables pour y parvenir sont limitées ? Un besoin est un
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Pouvoir Du Juge Et légalité pénale
Pouvoirs du juge et légalité pénale (Chap 1) Légalité pénale : seul le législateur à le pouvoir de faire la loi, les infractions doivent être précises et claires. Principe de proportionnalisation et d’individualisation de la peine. On ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (en Latin : « Nullum crimen, nulla poena sine lege »). Principe dvlp par le pénaliste italien Cesare Beccaria au 18ème. En droit pénal le
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Le Contrôle Du Contrat Par Le Juge
« Les textes existants nécessitaient, tout d’abord, un toilettage. Il convenait de modifier en l’intégrant à l’article 1121 l’actuel article 1127 qui implique l’obligation de donner à usage, reconnue désormais en tant que telle par le projet. », il s’agit de l’avant-projet de réforme du droit des obligations sur la section portant sur l’objet. Dans l’Avant-projet Catala, la section 3 dite « de l’objet », des questions se posent quant au maintien (ou non), de la notion d’objet. Ces
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Les référés En Droit Administratif
À la fin du XXème siècle, les rapports entre l’administration et ses administrés ont connus une profonde évolution. Ces rapports, marqués par une croissance exponentielle du contentieux, ont mené l’ordre administratif à se renouveler, créer de nouveaux principes, afin d'assurer le bon fonctionnement des services publics et permettre la sauvegarde de l'intérêt général. De nouveaux principes moteurs tels que la logique d’efficacité, de performance ont permis au droit administratif ainsi que ses administrations d’opérer ces
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Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné
Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait
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La pluralité des juges garantissant les droits fondamentaux
La pluralité des juges garantissant les droits fondamentaux Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un État de droit. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont proclamés par différentes normes qu'on peut classer en deux groupes : • les sources internes comme la DDHC de 1789 , la Constitution de 1958 et son préambule • les sources
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Droit Administratif: les sources de la juridicité
LES SOURCES DE LA JURIDICITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX : L’article 55 de la Constitution de 1958 place, à certaines conditions, le traité au-dessus de la loi, et donc de l’acte administratif : 3 conditions doivent être réunies : 1. Ratification : Il s’agit d’un acte de gouvernement. Le juge n’en vérifie que l’existence matérielle. 2. Publication : Sa publicité doit être correcte. 3. Condition de réciprocité : Il s’agit de son respect par l’autre partie. Il est apprécié par le seul
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Processus Du Service Administratif Et Financier
LISTE DES CENTRES DE FORMATION NOM CONTACT DOMAINE ADRESSE CP VILLE TELEPHONE FAX MAIL AD FORMATION 488, rue de la Chapelle Immeuble MOEDE II 9722 BAIE-MAHAULT 0590 81 03 25 0590 94 34 46 contact@adformation.com CIBC L2i BILAN DE COMPETENCE Lotissement Ti Bambou Convenance 97122 BAIE-MAHAULT 0690 19 29 38 www.cibc-guadeloupe.com CRP EMERGENCE 344 Impasse A. FRESNEL 97122 BAIE-MAHAULT 0590 26 68 74 www.crp-emergence.com FOR'ALTERNANCE 23 Rue Alfred Lumière Prolongée ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT 0590
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Première procédure, la suspension des actes administratifs
j On parlait autrefois de procédures d’urgences mais étaient examinées très lentement. Une amélioration est intervenu le 1er janvier 2001 (= date d’entrée en vigueur de la loi du 30 janvier 2000), elle a réaménagé la procédure de référés. Paragraphe I = Première procédure, la suspension des actes administratifs. Rappel, l’administration bénéficie du privilège de préalable (= capacité de prendre des décisions qui s’imposent d’emblée à leurs destinataires, l’administration n’a pas besoin du consentement des
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La place du juge national dans la mise en Œuvre du droit communautaire
LA PLACE DU JUGE NATIONAL DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Art. 10 TCE: « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi l'ensemble du droit communautaire, qui est destiné à s'intégrer à l'ordre juridique applicable dans les États membres. C'est
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Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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L’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Introduction : I- Délimitation du champs de l’étude IJ : Organes qui ont pour fonctions, de trancher un litige en fessant application du droit existant. C’est aussi l’étude des IJ et les grands principes qui régissent le fonctionnement de ces organes. Sont exclus les institutions qui relèveraient d’un mode non juridictionnel de résolution des conflits. A-L’inclusion des institutions non juridictionnelles au sens large. Juridiction: les cours et les tribunaux Elles se répartissent entre deux ordres
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Dissertation : Le Juge Et La Hiérarchie Des Sources Instituées
Dissertation : Le juge et la hiérarchie des sources instituées Chaque norme juridique doit se conformer aux normes supérieures. La hierarchie des sources instituées est au coeur de l’Etat de droit ce qui justifie la théorie de la hiérarchie des normes. Le juge, est le gardien de la conformité des différentes normes aux normes supérieur: Le juge est là pour appliquer la règle de droit et trancher le litige. De la même manière, la définition
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Les Critères Du Droit Administratif
Dissertation : Les critères du droit administratif Il faut en tout premier lieu s’attacher à appréhender le terme critère. Pour cela, il faut tout d’abord distinguer critère et caractéristiques. Une caractéristique est un signe distinctif, un élément qui permet de qualifier ou d’identifier quelqu'un ou quelque chose. Un critère est un principe, un élément considéré pour évaluer, analyser, juger quelque chose. Le droit administratif quant à lui peut être défini comme la branche du droit
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Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général
II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) Commentaire général L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
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Commentaire d'Arrêt: le droit administratif
DROIT ADMNISTRATIF S3 INTRODUCTION: Prosper Weil: “L ‘existence même du droit administratif est un miracle ». Droit administratif : partout dans la société, qu’on rencontre au quotidien. Pq un miracle ? Raison de l’originalité de la naissance du droit administratif et de la possible précarité de son existence. Le droit privé va régir les relations entre particuliers. Le respect de ce droit : assurer par le juge judiciaire dont les décisions pourront être respectées grâce
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