Les Critères Du Droit Administratif

Dissertation : Les critères du droit administratif

Il faut en tout premier lieu s’attacher à appréhender le terme critère. Pour cela, il faut tout d’abord distinguer critère et caractéristiques. Une caractéristique est un signe distinctif, un élément qui permet de qualifier ou d’identifier quelqu'un ou quelque chose. Un critère est un principe, un élément considéré pour évaluer, analyser, juger quelque chose. Le droit administratif quant à lui peut être défini comme la branche du droit public applicable à l’activité administrative. En ce sens, il a vocation à régir les relations entre les individus et l’administration ou parfois les rapports entre plusieurs personnes publiques et se distingue ainsi du droit privé. L’arrêt fondateur du droit administratif est l’arrêt Blanco 8 février 1873. Il n’a pas créé le droit administratif mais il a reconnu son existence.

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, en ce sens où la jurisprudence du Conseil d'Etat est à l’origine d’une partie de l’ampleur de la matière, à raison d’une absence de code administratif et d’une insuffisance du droit écrit. En outre, il se caractérise par l'application d'un système exorbitant du droit commun et la compétence d’un juge spécialisé qui n‘est pas un juge de droit commun. C’est donc également un droit autonome et dérogatoire. C’est cette interrogation qui a conduit la doctrine à chercher les critères qui justifieraient la compétence d'un juge spécialisé et des prérogatives de puissance publiques.

On pourrait parler de critère organique et de critère matériel, mais on refuse de consacrer l’existence d'un critère organique, celui-ci correspondant à une conception trop extensive du droit administratif et de la compétence du juge administratif. Ainsi, par critère du droit administratif, on comprendra critère matériel.

Au sens matériel du terme, ce sont le service public et la puissance publique qui constituent les critères du droit administratif français. Le service public est l’objet de réalisation de l’administration publique, tandis que la puissance publique est le moyen de réalisation. Seulement, ces deux notions font l’objet d’un débat doctrinal. En effet, elles correspondent à deux conceptions du droit administratif qui émanent de deux écoles différentes. Tout d’abord dans une conception que l’on pourrait qualifier de classique, l’Ecole de Toulouse fait valoir le primat de la puissance publique. Ce courant est incarné par Maurice Hauriou et met l’accent sur les moyens de l'action administrative, sur les procédés avec lesquels l’administration remplit sa mission. A cette conception s’oppose une conception plus moderne, apportée par l’Ecole de Bordeaux et incarnée par Léon Duguit. Cette école, par opposition au primat de la puissance publique, prône le rôle essentiel et premier du service public. La théorie de la primauté de la puissance publique a connu un déclin lorsque la théorie du service public a connu son heure de gloire. Elle a cependant rapidement connu un renouveau, et le XXème siècle a alors vu se produire des permutations incessantes entre les deux théories qui vont révéler une réelle querelle entre Hauriou et Duguit.

Cette querelle s’explique notamment par la volonté d’attribuer au droit administratif un critère unique. On recherche le critère de compétence qui saurait le mien permettre d’appréhender le droit administratif français. Mais ces deux conceptions sont-elles incompatibles ?

Les différents critères qui le constituent ne permettraient-ils pas au contraire d’avoir une approche plus complète du droit administratif ?

Le débat doctrinal dont le droit administratif fait l’objet en fait résulter une vision faussée (I), car les deux critères matériels qui constituent le droit administratif se révèlent indissociables car dans l’obligation de se combiner (II).

I. Le débat doctrinal quant à l’élaboration d’un critère propre au droit administratif

La division doctrinale concernant un critère propre au droit administratif propose d’un côté la théorie du service public comme critère du service administratif, théorie qui sera longtemps retenue (A) et de l’autre la théorie de la puissance publique, qui à l’heure de son rayonnement mettra définitivement fin à une conception monolithique du droit administratif (B).

A. La doctrine de finalité : la notion de service public comme critère de compétence du droit administratif

1) La nécessaire notion de service public à l’appréhension du droit administratif

Le service public représente une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Il est donc un critère de compétence du droit administratif, et Léon Duguit va élaborer une théorie selon laquelle le service public est à la fois le fondement car expression de l’interdépendance sociale, et la limitation du pouvoir gouvernemental. Duguit souhaite une administration désormais orientée par la prestation de service et va alors se servir de l'arrêt Blanco pour faire du service public la « pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt Blanco sous-entend que pour qu’il y ait application du droit administratif et donc compétence du juge administratif, il faut que dans le litige soit impliquée une activité du service public. En ce sens, lorsque l’administration remplit un but, le droit administratif est applicable : c’est la doctrine de finalité. Par la suite, l’Ecole du Service Public va principalement se concrétiser à travers la jurisprudence, notamment avec les arrêts Terrier du 6 février 1903 et Théron du 4 mars 1910. En effet, au début du XXème siècle, la jurisprudence du Conseil d'Etat va élaborer la compétence du juge autour du service public. La notion de service public sert donc de critère de compétence en même temps que la jurisprudence continue à s'appuyer aujourd'hui encore sur le service public dans de nombreux cas.

2) Le déclin de la notion de service public pourtant représentative de la mission de l’administration publique

Le service public représente l’objet que l’administration publique doit réaliser, il incarne donc l’idée d’une primauté de l’intérêt général Il représente le but que doit atteindre l’administration publique ce qui fait

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