Droit Administratif - La Contrôle De Constitutionnalité

Rattrapage : 13h – 16h samedi

Procédure de QPC :

A permis l’introduction en France du contrôle de Constit par voie d’exception (1er mars 2010).

Cette procédure permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance admin ou judiciaire, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux dts et lib garanties par la Constitution. Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, quelle que soit l’instance, et elle peut être soulevée pour n’importe quelle loi, à l’exception de types de lois :

• lois qui autorisent la ratification d’un traité international

• lois adoptées par la voie d’un référendum – lois référendaires –

Le champ du CdCPar voie d’exception est restreint par les dts et lib de chacun. Toutes les normes constit, règles de fond – Art. 1 Constitution : l’organisation de la France est décentralisée – sont intouchables

Saisie d’une QPC : le juge admin ne peut pas régler la question lui-même. Il n’est pas compétent. Si c’est un juge du fond, il doit renvoyer la question au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation. C’est le CE qui joue le rôle de filtre pour savoir si la question vaut la peine d’être posée au CC. C’est le CC qui est exclusivement compétent pour trancher les QPC.

Conditions pour un renvoi devant le CC : loi organique du décembre 2009

• la loi dont on invoque la Constit : loi querellée , doit être applicable au litige

• loi ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un CConst.

• La question posée doit présenter un caractère nouveau ou un caractère sérieux.

Appréciation du caractère sérieux (dt admin) : elle conduit inéluctablement le Conseil d’Etat à contrôler la constit de la loi.

Quand CE refuse de r’envoyer la question au CC, il rend une décision juridictionnelle dans laquelle il rejette la demande de QPC. Plus la motivation est longue, plus il peut y avoir débat sur le caractère évident de la constitutionnalité. A travers son rôle de filtre le CE est devenu d’une certaine manière un juge qui contrôle la constit évidente par voie d’exception.

CC dispose de 3 mois pour trancher la question. Par ailleurs, si il prononce l’inconstitutionnalité de la loi, cette décision a pour effet : vaut abrogation de la loi pour

l’avenir. Elle disparaît de l’ordonnancement juridique.

Section 2 – les sources internationales

Près d’1/5 des normes qui composent notre droit : international. Il s’agit d’accords bilatéraux, de traités ou de ddt dérivé de l’UE.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Constit de la 5ème Répu on considérait que les relations internationales n’intéressaient que les relations diplomiques de la France et pas d’effet su ka relation admin/administrés. Si un acte admin se révélait contraire à une norme internationale, la sanction ne pouvait être prononcée par le juge. L’etat du dt change radicalement : Art 26 Constit 46 reconnaît « force de loi » aux traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français. L’art 28 affirmait la supériorité des traités sur les lois : on trouve sensiblement les mêmes dispositions dans la Constit 58 à l’Art 55.

A partir de 46 on ne pouvait plus considérer la violation d’un traité inter par un dt admin : seule sanction possible était la voie diplomarique. Cpdt depuis l’intro d’un état moniste : rôle nouveau pour le juge amin

=> il pouvait sanctionner la violation d’un traité inter par un acte admin.

La difficulté qui s’estp osée : la place exacte de la norme internationale dans notre ordre juridique interne.

Quand une norme inter devient une source pour le dt admin : il faut qu’elle soit introduite dans l’ordre juridique interne.

§ 1 – l’introduction des normes internationales en Dt interne

Norme internationale : norme juridique incluant un élément d’extranéité organique. Càd : la norme internationale n’émane pas de la volonté unilatérale d’une autorité française. Elle résulte d’une négociation puis d’un accord de volonté entre les autorités françaises et d’autres Etats ou une organisation internationale.

Diversités de normes, traités multilatéraux – plus de deux Etats partis aux traités - , accords bilatéraux – accord conclut entre deux Etats -- , des actes internationales – orga doit être investie du pvoir d’édicter une mesure qui s’impose aux Etats qui reconnaissent l’existence de cette organisation,- : dt dérivé (UE)

Parmi la diversité :

Il y a des obligations réciproques entre les parties ou des traités qui ont vocation à s’appliquer à une multitude d’Etats : conventions multilatérales ; certaines de ces conventions vont même faire naître des dts et obligations au profit des individus : Convention Européenne de Sauvegarde des Dts de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Les conditions d’intro du dt inter en dt interne sont variables

A- Introduction du dt internationale conventionnel

Les conditions sont fixées à l’article 55 de la Constitution de 1958. Cet article pose à lui seule les différentes conditions d’entrée en vigueur d’une norme inter en dt interne :

• convention doit avoir été régulièrement ratifiée et publiée

• pour pouvoir être applicable aux admin : elle doit être dotée d’un effet direct

• condition de réciprocité

1 – la ratification et la publication

Fixe la condition de l’existence même de la norme internationale. Elle doit être ratifiée et publiée.

Elle est signée par les Etats après leur négociation. Signature =/= ratification.

Ratification = approbation du traité.

La Déclaration universelle des Dts de l’Homme (1948) n’a jamais été ratifiée par la France.

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