Le juge administratif dissertations et mémoires
1 670 Le juge administratif dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Origine et base droit administratif
INTRODUCTION au DROIT ADMINISTRATIF Origine et base droit administratif La définition du droit administratif est évolutive avec les changements politiques. Le Droit Administratif est un droit qui est à la fois jurisprudentiel (décidé par la justice) et textuel. C’est le droit applicable à l’intervention publique. Ce n’est pas le produit de notre volonté mais le résultat de l’histoire et elle tient une place dans le droit administratif. Plusieurs singularités marquent le Droit Administratif : dans
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Dissertation sur les Tiers Et le Contrat Administratif
Dissertation « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article 1134 – Alinéa 1 – du Code Napoléon, plus connu sous le nom de Code Civil. Le principe évoqué par l’article précédemment cité signifie que les parties ont le devoir d'exécuter les stipulations prévues par le contrat, que leurs obligations sont immuables, ainsi les conventions ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord des parties qui se trouvent sur
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Droit Administratif
Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette
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Droit Administratif: la juridiction administrative
Droit administratif Semaine 1 introduction (cf. cours prof) Semaine 2 Partie 1: la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au droit, c'est le principe de légalité. Cela signifie que l'administration est soumise au droit dans son action. Les administrés peuvent faire valoir leurs droits face à l'administration. Dans son action, elle doit donc respecter le cadre qui est fixé. L'effectivité de cette soumission de l'administration dépend de la consistance de ce droit. De
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Droit administratif (droit public)
DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte
Différents moyens d’annulation d’un acte : - Moyens de légalité externes (l’incompétence, comme l’arrêt Danthony de 2011 ; le vice de procédure ; le vice de forme) - Moyens de légalité internes (violation directe de la règle de droit : contrariété formelle entre l’acte édicté et la règle de droit ; détournement de pouvoir, comme l’arrêt Pariset dans lequel on a la poursuite d’un intérêt publique différent de celui justifiant le pouvoir mis en œuvre
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Commentaire D'arrêt 1996: L’intervention d’agents administratifs en application d’un arrêté du préfet pris dans des circonstances exceptionnelles, constitue-t-elle une voie de fait, relevant de la compétence de l’ordre judiciaire ?
COMMENTAIRE D’ARRET : TC 4 NOVEMBRE 1996 La messe est dite, la voie de fait est morte. C’est ce mouvement que semble illustrer, l’arrêt du Tribunal de conflit en date du 4 novembre 1996. En l’espèce, le maire d’une commune a par, un arrêté, décidé de constater l’état de péril de sa commune du fait du passage d’un cyclone. Il a donc été, décidé, de mettre en demeure les personnes habitant sur les zones inconstructibles, de
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Les grands arrêts du droit administratif
Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle
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Le Droit Administratif Doit Il Revetir D'un Caractere Jurisprudentiel
Tout change et pourtant rien ne change. Telle pourrait être la réaction d'un lecteur lisant aujourd'hui successivement la célèbre étude consacrée par Georges Vedel au caractère jurisprudentiel du droit administratif (Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ?, EDCE, 1979-1980, n° 31, p. 31) puis feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien,
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Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
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Droit administratif
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière. Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est: d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Contentieux Administratif
Contentieux administratif I. L’objet du contentieux administratif Recouvre deux choses : - l’ensemble des litiges administratifs c.à.d. 4 choses : litige d’un particulier contre l’admin° litige entre personnes publiques comme le préfet qui défère un acte du maire au TA ou deux collectivités locales entre elles litige de personne privée à personne privée comme les travaux publics faits dans une rue par une entreprise qui ne signale pas un trou et un piéton se blesse.
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Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
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Les Sources Du Droit Administratif Et Le Principe De légalité
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor Introduction L’arrêt société Arcelor rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat réuni en assemblée est au nombre de ces rares arrêts dont l’importance juridique dépasse largement le retentissement politique pourtant grand. Il présente également la particularité d’avoir amené la Haute juridiction administrative , à partir d’une simple question
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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
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Qu'est ce que le Droit Administratif ?
Droit administratif Ouvrages de droit administratif : (pas d'ouvrages antérieurs à 2012) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative publié chez Dalloz (GAJA) annales de droit administratif Dalloz Pour l'examen : commentaires de texte dissertation commentaires d'arrêt (beaucoup !) (le partiel et l'examen final) Introduction générale Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l'administration, ou la branche du droit public qui régit l'administration, ensemble des règles relatifs à l'organisation de l'administration française, à son
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Présentation du droit administratif
Présentation général du droit administratif I. Naissance et essor de la justice administrative ⇨ CE, 13 décembre 1889 Arrêt Cadot Faits : Litige entre M. Cadot et la Ville de Marseille. M. Cadot saisit le ministre pour réclamer des DI. Cependant il refusa en disant que ce n’était pas de son ressort. Le CE donne raison au ministre. Le CE est compétent pour connaître des litiges nés entre le Ville de Marseille et M. Cadot.
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Méthodo Droit Administratif
Méthodo Droit Administratif Une chose n’est pas pardonnée : ne pas citer des arrêts. C’est une matière jurisprudentielle. Obligation de connaitre le GAJA. Certains thèmes ne sont pas tres JP (decentralisation par ex) Dissertation Bonne introduction, qui peut faire un quart voire un tiers du devoir : - Définition des termes - Limites du sujet (est ce que je m’en tiens seulement au contentieux administratif ?) - Accroche : citation, élément d’actualité, élément paradoxal -
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Un Journaliste Français à Berlin Juge La Social-démocratie En 1927
L’expérience de la révolution d’une part, de l’autre l’intransigeance et la maladresse des communistes ont eu pour résultat d’incliner les socio-démocrates un peu plus à droite. En causant avec quelques-uns de leurs chefs, à Berlin et ailleurs, j’ai été frappé de leur modération et de leur largeur de vues ; je ne parle pas de leur patriotisme qui m’était connu. On demeure fidèle aux doctrines ; mais quelle prudence, quel sage opportunisme dans l’application !
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Droit Administratif: L'acte Administratif Unilatéral, Distinction Entre L'abrogation Et Le Retrait
Les causes de disparition d’un acte administratif sont multiples, ainsi, il peut disparaître du fait d’une annulation ou par l’écoulement de la durée de son application. En effet, un acte peu cesser de lui-même de produire ses effets ou par une volonté de l’administration. A la différence du retrait, l’abrogation n’est pas rétroactive. Le pouvoir d’abrogation ce justifie par la nécessité pour l’administration de s’adapter à l’évolution constante de l’intérêt général. Ainsi le principe de
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Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif
Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif Ce qu’il ne faut jamais perdre de vue : L’une des spécificités du droit administratif est d’avoir été construit, puis interprété, à partir des solutions rendues, pour l’essentiel par le Conseil d’Etat. La compréhension et l’explicitation de ces décisions juridictionnelles constituent, pour les juristes, une tâche peut-être encore plus capitale que celle du commentaire des normes textuelles (Constitution, traités, lois ou encore règlements). La conduite d’une réflexion à partir
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Tribunaux administratifs
Créés le 4 mars 1994, les sept tribunaux administratifs sont répartis sur tout le territoire. Malgré des débuts mitigés, ces juridictions commencent à occuper progressivement une place de choix dans le paysage judiciaire national. En témoigne la tendance à la hausse en matière de recours intenté contre l'Administration dans différents domaines. Mais pour de nombreux citoyens, ces juridictions sont encore méconnues et leurs jugements pas suffisamment médiatisés. Curieusement, ce manque contredit la grande qualité de
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Le Juge De La Constitutionnalité
Le juge administratif, un nouveau juge de la constitutionnalité des lois ? « Tout a déjà été dit ». En 1937, Achille Mestre avait alors raison en commentant l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’Etat un an plus tôt (6 décembre 1936, requête n°41221). Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit avaient mené en leur temps des joutes verbales pour défendre ou condamner le contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif. S’inscrivant dans
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