Tribunaux administratifs

Créés le 4 mars 1994, les sept tribunaux administratifs sont répartis sur tout le territoire. Malgré des débuts mitigés, ces juridictions commencent à occuper progressivement une place de choix dans le paysage judiciaire national. En témoigne la tendance à la hausse en matière de recours intenté contre l'Administration dans différents domaines. Mais pour de nombreux citoyens, ces juridictions sont encore méconnues et leurs jugements pas suffisamment médiatisés. Curieusement, ce manque contredit la grande qualité de la jurisprudence administrative marocaine, qui a réussi en quelques années d'existence à se faire une réputation qui n'a rien à envier à celle des juridictions de droit commun.

L'intérêt de ces juridictions se justifie également par la nature dualiste du droit marocain, dans lequel deux grandes disciplines cohabitent : le droit commun, et le droit administratif. Les tribunaux administratifs sont justement compétents pour juger toutes les affaires liées à l'action de l'Administration. Il s'agit en premier lieu des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. Instrument-phare de la justice administrative, ce recours permet d'annuler toute décision administrative entachée d'illégalité. C'est le grand principe de la légalité des actes administratifs qui fait que toute action de l'Administration doit être conforme aux lois en vigueur.

Vice de forme, procédure légale non respectée, violation de la loi, ou une administration qui prend une décision qui ne relève pas de ses compétences…Autant de motifs que chaque citoyen peut invoquer pour annuler une décision émise à son encontre. Mais les compétences des tribunaux administratifs ne s'arrêtent pas là. Ces derniers sont compétents pour juger les litiges relatifs aux contrats administratifs, les litiges électoraux et le contentieux fiscal.

Dans la pratique cependant, la méconnaissance des procédures et leur complexité constituent un obstacle pour beaucoup de personnes. A la difficulté socio-culturelle d'attaquer l'Administration devant la Justice, la justice administrative se montre particulièrement sévère dans le traitement des dossiers. Une requête devant le juge administratif est irrecevable pour le moindre vice de forme. Impérativement introduits par un avocat, les recours doivent se faire dans un délai de 60 jours après notification de la décision contestée.

Tout dépassement ou relâchement conduit fatalement vers la perte des droits réclamés. Les dossiers doivent, en outre, comprendre une copie de la décision incriminée. Or, au Maroc, le nombre des décisions administratives verbales est incalculable. Reste qu'a ce stade, ces juridictions contribuent fortement à contrer les dérapages de l'Administration. Du moins, ceux qui sont écrits.

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