Droit administratif

Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière.

Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est:

d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle n'a pas le choix entre plusieurs décisions.

Sa conduite lui est dictée a l'avance par la règle de droit. Elle ne peut que vérifier l'existence des conditions posées par cette règle. Des que ces conditions sont réunies l'autorité administrative est tenue de décider dans le sens qui lui est dicté.

Il n'y a pas compétence liée s'il y a pour l'administration matière a porter une appréciation sur les faits et par la même quand a la décision a prendre.

CEF section 3 février 1999 Montaignac Rec page 7.

ex: délivrance du permis de chasse

ex: délivrance du récépissé de déclaration des associations

ex: en matière d'avancement de l'ancienneté des fonctionnaires

Dans tous les cas la compétence de l'admi est liée des lors que l'intéressé rempli les conditions posées par la règle de droit l'admi doit prendre la décision en sa faveur sans possibilité de choix contraire.

Il n'y a compétence liée que lorsque la constatation des faits commande mécaniquement la décision de l'admi sans qu'il y ait place pour une quelconque appréciation de ses faits.

Il y'a au contraire, pouvoir discrétionnaire lorsque en présence d'une situation de fait donné l'autorité administrative a le pouvoir de choisir entre deux décisions ou deux comportements (2 au moins) également conformes au droit.

Dans ce cas, l'administration a le choix entre ces décisions sans que sa conduite lui soir dictée a l'avance par une règle de droit.

ex: l'avancement au choix dans la fonction publique

ex: l'appréciation par les jury dans les examens des mérites des candidats pour l'octroi ou le refus, pour l'autorisation d'occuper a titre privatif une portion du domaine public.

Dans tous ces cas, l'administration détient un pouvoir discrétionnaire la règle de droit lui laisse une certaine liberté d'appréciation dans l'exercice de sa compétence.

les notions de compétence liée et de pouvoir discrétionnaire concernent l'appréciation de la mesure de l'opportunité a prendre.

Quand l'administration est dans une situation de compétence liée elle n'est pas juge de l'opportunité selon qu'elle aura ou non décide dans le sens qu'il lui est impose ou non par le droit sera juge légal ou illégal. Elle doit se décider dans le sens qui lui est dicte a l'avance.

Au contrarie lorsque, l'administration a un pouvoir discrétionnaire elle a le choix

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