Le juge administratif dissertations et mémoires
1 670 Le juge administratif dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
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Les compétences du maire en matière de police administratif
L’arrêt rendu le 2 décembre 2002 par le Tribunal Administratif de Papeete est une illustration des libertés de commerces et d’industrie et met en relief les portés et limites du pouvoir du maire à travers la police administratif. Les faits sont les suivants. Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté municipal interdisant la vente sur l’ensemble du territoire de boissons alcoolisées réfrigérées le 24 juillet 2001. La cause de cet arrêté
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Juge Et Divorce
Selon l'article 1071 du code de procédure civile ; "le juge a pour mission de tenter de concilier les parties". Cet article montre ici que le juge a un role important dans la procédure en cas de divorce. Il permet d'apaiser toutes tensions présentent entre les conjoints. Il tente de trouver un accord, un terrain d'entente. Dans la définition générale du juge, on perçoit deux significations distinctes, la première disant que le juge est un
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Bureaux administratifs et financiers
Les bureaux administratifs et financiers ainsi que ceux de la production sont sur le même étage, ce qui permet une liaison permanente entre ces différentssecteurs, et donc une rapidité de transmission des informations ainsi qu’une très bonne réactivité. La communication entres les différents pôles se fait par téléphone, Email ainsi que par courriers internes. L’outil informatique est un élément essentiel pour le travail du comptable car toutes les données sont numériques et par conséquent le
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La recherche des fondements de la faculté du juge de relever les moyens de pur droit
La recherche des fondements de la faculté du juge de relever les moyens de pur droit Les fondements juridiques envisagés Des arguments d'opportunité partiellement justifiables Les conséquences de la consécration d'une simple faculté pour le juge de relever les moyens de pur droit La violation de la loi par le juge L'existence d'une réserve à cette faculté L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative
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Chapitre 1: le droit administratif
Section 1 - La présence quotidienne du droit administratif L'intérêt du droit administratif ? Le droit administratif est présent mais sans forcément le voir. §0- La route et l'université Existe-il une inclinaison réglementaire pour les cassis ? Oui. Existe-il une hauteur réglementaire pour les panneaux de signalisation ? Oui Ainsi le droit administratif peut servir à contester une amende etc.. §1- Le sport Quel est le régime juridique des fédérations sportives? Régime de droit administratif.
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Le Juge Et Le Divorce
Le juge et le divorce Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l’influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l’a ressuscité : le divorce par consentement mutuelle et même pour incompatibilité. Le Code civil de 1804 a maintenu le divorce mais pour des causes déterminées ou par consentement mutuelle. Il fut par la suite de nouveau aboli en
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Commentaire de Texte Motulsky: comment fonder la conviction du juge concernant des faits juridiques ?
Henri Motulsky, né en 1905 et mort en 1971,était un professeur et théoricien du droit dont les travaux concernaient principalement la procédure civile, le droit processuel et le droit international privé. La citation à commenté est issue de son ouvrage:Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs. Dans cette citation, Henri Motulsky s'intéresse à la charge de la preuve des faits juridiques. En effet on distingue les actes juridiques et les
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Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher
Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
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Droit administratif: l'acte administratif unilatéral
DROIT ADMINISTRATIF L2 S3 Groupe A Séance n°7 = L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1) L’ACTE ADMINISTRATIF: -- caractère executoire: par sa simple existence il créé du droit, pas besoin de le faire executer par le juge : CE 1913 Prefet de l’Eure -- CE 1982 Huglo : ce caractère executoire est fondamental en droit administratif => le Recours pour excès de pouvoir ne suspend pas ce caractère executoire sauf mise en oeuvre d’un référé suspension par
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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Droit Administratif: Principe De Légalité
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Dissertation : Principe De Légalité Dissertation : Principe De Légalité Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Roi 19 mars 2012 Mots: 3415 | Pages: 14 ... ependant, elle reste soumise au principe de légalité. Cela signifie que l’administration est soumise au droit même si elle contribue elle même à faire le droit (pouvoir réglementaire). Les actes
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CE Boulogne Billancourt 21 Mars 2007:La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat
SommaireI.La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public A.La réunion des critères d'identification des contrats administratifs B.Les critères de la personne privée transparente II.Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle A.Le rejet de la théorie du mandat comme fondement
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Droit Administratif: Le principe de légalité est-il absolu ?
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Droit administratif: Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Accueil » Droit public & international » Droit administratif Informations sur l'auteur Ines F. etudiante Niveau Grand public Etude suivie droit civil Ecole, université Rouen Informations sur le doc Date de publication 11/10/2013 Date de mise à jour 11/10/2013 Langue français Format Word Type dissertation Nombre de pages 3 pages Niveau grand public Téléchargé 0 fois Validé par le comité Dacodoc.fr 0 réaction 0 réagissez ! Partager Le principe de légalité des actes administratifs et
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Principe Administratifs Entreprise Securiplus
En quoi l’entreprise Assurances Sécuriplus correspond ou ne correspond pas aux principes administratifs tels que définis par Henri Fayol? Illustrez votre réponse à l’aide d’extraits tirés du cas et démontrez clairement la correspondance de ces extraits avec les principes administratifs d’Henri Fayol. Henri Fayol a établi 14 principes administratifs soient; « la division du travail , l'autorité et la responsabilité , la discipline , l'unité de commandement , l'unité de direction , la subordination de
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L’existence d’un droit administratif
L’existence d’un droit administratif, entendu comme une collection de règles spécifiques applicables à l’administration, entendu comme un droit spécial, et une donnée universelle, présente dans tous les systèmes juridiques y compris ceux de Common Law. Tout au contraire du «miracle» que, dans une perspective il est vrai différente, ont relevé de grands auteurs, l’existence d’un droit administratif est d’une écrasante banalité : l’action de l’État, l’action des administrations publiques ne se conçoit pas aujourd’hui dans
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Droit Administratif: la police administrative
LE DROIT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE PARTIE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : Notion de police administrative C’est de la police, c’est l’activité de l’administration qui s’exerce dans l’action régalienne de l’Etat (paix à l’extérieur). C’est le symbole de la puissance public qui ne s’exerce que par des procédés autoritaires. La police c’est aussi au sens étymologique, un régime qui est établit dans un Etat pour tout ce qui concerne la sureté et la commodité du
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Juge et divorce
→ Juge et divorce « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. En effet, il est devenu courant de divorcer et depuis les années 2000, près de la moitié des mariages finissent en divorce. Le divorce est une procédure destinée à obtenir la dissolution du mariage. Il est prononcé par le juge aux affaires familiales qui est un juge du tribunal de grande instance.
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Droit Administratif: Le principe de la légalité est il un principe d application absolue?
Droit Administratif Sujet:Le principe de la légalité est il un principe d application absolue? ''Partibus factis Leo sic locutus est:primam partem tollo quoniam nominor Leo''.Ce pacte léonien sus évoqué et qui est aux fondements du droit administratif emporte plusieurs principes à savoir d une part que le droit administratif est un droit autonome et fonctionne suivant ses règles;règles qu il est à même d imposer en tant que ''Lion'' dans la société,lui,garant de l ordre
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat
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Le Juge Constitutionnel Garant Des Droits Et Libertés
Imprimer partager sur facebook partager sur twitter partager sur Google+ Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens le 22 04 2010 Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur
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Le Juge Constitutionnel Et Le Bloc De Constitutionnalité
Selon Michel Debré : «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» Le Conseil constitutionnel a été crée en France par la Constitution de 1958. Les constituants ne pensaient pas qu'il aurait une place importante au sein des institutions. G. Vedel disait que le Conseil
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