Le juge administratif dissertations et mémoires
1 670 Le juge administratif dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Sources du droit administratif
Partie 1 : Les sources du droit administratif Chapitre 1 : Les textes §1 : Les normes nationales A. La constitution et les normes constitutionnelles Théorie des bases constitutionnelles : Georges Vedel. La Constitution est l’acte suprême qui prévoit l’organisation des actes publics, elle institue le pouvoir réglementaire. 1. La Constitution de 1958 Article 20 et 21 : Le gouvernement dispose de l’administratif et de la force armée. Le premier ministre détient le pouvoir réglementaire
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Droit Administratif: est-ce que la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement?
Ce transfert est il constitutionnel ? La question est de savoir si la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement. Le conseil constitutionnel va dire que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n'a pas valeur constitutionnelle, mais existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PRFLR), donc norme à valeur constitutionnelle, selon lequel ressorti à la compétence de dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des
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Methodo Droit Administratif
séance 1 : méthodologie attention à la syntaxe et à l'orthographe Interro, I chapeau A transition B transition II … Conclusion pas obligatoire même déconseillé titre et sous partie références jurisprudentielles ( apprendre les références) → indiquer la juridiction, la formation qui à rendu la décision CA + VILLE, formation de jugement, date et nom de l'affaire contentieux, par le juge des référés... citer des auteurs, citation entre guillemets ainsi que le nom de l'auteur et
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Droit Administratif
L'arrêt Blanco est l'acte de naissance du droit administratif car il y a application de règles spéciales dès lors qu'il y a service public, le juge administratif ne pourrait alors plus statuer sur la base du code civil. Cette différenciation du droit commun marque l'autonomie du droit administratif. Le droit administratif est un droit autonome car il est une branche à part entière du droit il est autonome par rapport au droit privé, mais il
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Le Juge Et Le Contrat
LE JUGE ET LE CONTRAT L’adage de DOMAT « pacta sunt servanda » démontre que les conventions doivent être respectées. Le contrat est défini par l’article 1101 du Code Civil comme une «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose».Classiquement, le contrat se fondait sur la théorie de l’autonomie de la volonté selon laquelle le contrat repose sur la volonté de ceux
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Comment Reconnaître Un Droit Administratif?
Sujet: A quoi reconnaît on un contrat administratif ? En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat administratif, comme son qualificatif le laisse deviné, n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Le législateur utilise deux méthodes pour qualifier un contrat d'administratif. La qualification législative direct,
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Droit Administratif: étude d'un arrêt avec la société CITECABLE
Citécable Est Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le contrat deux jours avant la transmission de la délibération au contrôle de légalité. Plus tard, au vu de ce que
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Délimitation Horizontale : Le Champ D'application Du Droit Administratif
DÉLIMITATION DU DROIT ADMINISTRATIF. Livre I – Délimitation horizontale : Le champ d'application du droit administratif. Délimitation horizontale correspond au champ d'application du droit administratif. Le droit administratif apparaît comme le droit applicable à l'administration. On est dans le prolongement de l'arrêt Blanco. Cependant, ce droit est de + en + le droit applicable à l'administré. C'est également le droit appliqué par le juge administratif. Titre 1 – De l'administration à l'administré. Le droit administratif
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Droit administratif: Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des
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Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
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Droit administratif: Le pouvoir règlementaire
Séance 2 TD droit administratif Le pouvoir règlementaire Le pouvoir règlementaire est la faculté reconnut a l’administration d’édicter des actes caractère normatif à portée générale et impersonnelle I Le pouvoir règlementaire général Document 1 Constitution du 4 Octobre 1958/ Article 21, 37 et 38 Article 21 par principe le pouvoir règlementaire appartient au 1er Ministre et par dérogation appartient au Président Innovation avec le passage d’une compétence de principe du président au 1er ministre Article
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Droit Administratif (Cours complet)
I) Le droit international : A) Les règles de droit internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer des normes de droit interne
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Droit Administratif: Programme de révision pour le galop d’essai
Droit Administratif Programme de révision pour le galop d’essai : chapitre 1. Droit applicable à l’administration et appliqué par le juge administratif. Un droit qui régit notre vie quotidienne sans forcément s’en apercevoir. Le juge administratif ns a expliqué que maurice papon, ancien secrétaire général de la préfecture de la gironde pendant la seconde guerre mondiale, traduit à la fin des années 90 par une condamnation de complicité de crime contre l’humanité : faute personnelle,
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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Droit Administratif: est-ce que le double ordre de juridiction est encore approprié de nos jours ou faut-il le supprimer?
"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en avant le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres de juridiction français. En effet la France se trouve dans un système juridictionnel divisé en deux catégories différentes : il y a d’un côté l’ordre judiciaire dont les juridictions tranchent des litiges entre personnes privées ou
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Révisions Droit Administratif
Droit Administratif : révisions Edit de St Germain, 1641 + article 16 DDHC + lois 16 et 24 août 1790 + loi 16 fructidor an III (+ cc 23 janv 1987 = loi mais non const mais contraire lors de décision CC, 22 juillet 1980 + décision 23 janvier 1987) Constit an VIII => CE + loi 28 pluviose an VIII => CP Loi 24 mai 1872 => réorganisation CE, système justice déléguée CE, arrêt Cadot
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Droit Administratif
C'est l'ensemble des règles juridiques relatives au fonctionnement. Il y'a 2 acception: l'acception matérielle (action publique) et l'acception organique. L'action publique a 2 carac: Elle agit dans le but est l'intérêt public. Notion qui varie selon les époques et selon le lieu. L'intérêt général vaut plus que la simple addition des intérêt particulier. Le but n'est pas lucratif. Les prérogative de puissance publique:la dellusion illusoire est la capacité réserve a l'ad d'imposer des mesures. L'ad
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Le Caractère Exécutoire Des Actes Administratifs
§1 : Le caractère exécutoire. Ce caractère exécutoire qui s’attache aux actes administratifs découle de ce que l’on nomme le privilège d’exécution ou le privilège du préalable reconnu aux autorités administratives compétentes pour édicter ces actes. On dit que l’administration bénéficie du privilège d’exécution. La traduction de ce privilège est que l’acte administratif va bénéficier d’une présomption de légalité. C’est une présomption simple par opposition à la notion de présomption irréfragable. La conséquence de cette présomptions
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Distinction entre ordre administratif et judiciaire
INSTITUTIONS JUDICIAIRES Judiciaire : désigne se qui se rapporte à la justice IJ ; ensemble des organes qui sont investi du pouvoir de juger, de rendre la justice I. LES GRANDS PRINCIPE DE LA JUSTICE ET DU PROCES 1. LES GRANDS PRINCIPES DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE Historiquement la conception que l'on a de la justice à évolué. Dans les systèmes juridiques primitifs il revenait à chacun d'assurer le respect de son droit, c'est un système de
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Les Sources Du Droit Administratif
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret les sources formelles sont donc à l’origine des normes ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction
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Dissertation Droit Administratif: l'Etat
Dissertation : L’Etat I) Les caractéristiques de l'Etat A. Les éléments constitutifs de l'Etat 1. Le territoire et la nation 2. L'organisation politique B. L'Etat personne morale 1. Notion de personne morale 2. Continuité de l'Etat II) L'Etat personne morale dotée de la souveraineté A. L'Etat personne souveraine 1. Notion de souveraineté 2. L'Etat et la souveraineté B. Les limites de la souveraineté de l'Etat 1. A l'extérieur, la souveraineté externe 2. A l'intérieur, la
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Droit Administratif
Droit Administratif Le droit est de faire en sorte pour que chacun est la part qui lui revienne. L' État a le pouvoir d'adopter des normes et de ce lier a ces normes. Dans un État de droit, l'État se sent et est lié par les normes qu' il adopte. Pour être sur qu' il les respecte il est contrôlé par le juge. Au contraire il y a l'État de police. 1)qu'est ce que le
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Les Contrats Administratifs
Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.
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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif
CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit
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Droit Administratif: méthodologie du commentaire d'arrêt
Droit Ad POINT METHODO COMMENTAIRE D’ARRET La thèse doit apparaître tt de suite : Thèse Arguments Exemples « On en déduit que… » à éviter Il faut etre analytique, démontrer qqch, ne pas recracher son cours !! INTRO : (Ne rapporte pas bcp de points, car on fait un compte rendu des faits de la procédure) - Phrase d’accroche (3 à 7 lignes/ 2 phrases) elle indique le thème de manière large &
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