Révisions Droit Administratif

Droit Administratif : révisions

Edit de St Germain, 1641 + article 16 DDHC + lois 16 et 24 août 1790 + loi 16 fructidor an III (+ cc 23 janv 1987 = loi mais non const mais contraire lors de décision CC, 22 juillet 1980 + décision 23 janvier 1987)

Constit an VIII => CE + loi 28 pluviose an VIII => CP

Loi 24 mai 1872 => réorganisation CE, système justice déléguée

CE, arrêt Cadot 1889 => fin théorie ministre juge

1953 => CP = TA

Loi 31 déc 1987 => CAA + question de droit nouvelle au CE possible par TA et CAA si question sérieuse + nb litiges.

Arrêt Blanco, 1873, juge spé pour droit admin (spé), or pb de comp Air France c/ époux barbier, 1968 => pb : 8ans avant décision du TC + pb de fond Aff frégate Isis

1932 => TC

Organisation de la juridiction admin

Arrêt rosan girart, 31 mai 1957 => le juge ne peut faire d’acte admin, théorie de l’inexistence. (plan matériel, plus souple sur plan organique car passerelles.

Juridiction admin ? CE, 7 fév 1947, arrêt d’aillières => indices matériels + formels

Arrêt Bayo 1953, pr ordre prof

CE décision l’Etang 1979, CSM = juridiction car statut sur dossier des magistrats

17 février 1950 : Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte65 : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

7 février 1947 : D'Aillières121 : Possibilité du recours en cassation en l’absence de texte législatif clairement contraire...

TA comp pour tous litiges => article L311-1 CJA

Comp de la juridiction admin

Loi 16 et 24 août 1790 + loi 16 fructidor an III

Arrêt peyrot 1963 => certains C passés entre des pers privées sont des C admin

Décision Magnier 1961 les personnes privées gèrent un service public administratif et utilisent un PPP + ADASEA 1978 =>indemnisation dirigées contre une personne privée chargé de l’exé d’u SP pour contentieux resp

En matière d’actes législatifs :

19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot133 : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense

Or 2 mars 1962 : Rubin de Servens32 : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif

+14 janvier 1938 : Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »77 : Responsabilité du fait des lois, réparer préjudices causés par la loi

+20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification

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