Le juge administratif dissertations et mémoires
1 670 Le juge administratif dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La délimitation de l'office du juge.
direction. C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007. Capitale pour deux raisons. Tout d'abord, parce que s'y trouve enfin fixée la doctrine de la Cour dans l'épineux débat du relevé d'office des moyens de droit par les juges du fond. Ensuite, parce que cette décision intervient dans le contexte d'une mutation profonde de la
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Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit
Le juge constitutionnel et l’Etat des Droit. Le juge constitutionnel est non seulement protecteur de l’Etat de droit (protège la Constitution), mais il est devenu un véritable acteur de l’Etat de droit en dépassant son rôle de juge constitutionnel. Et à partir de ce rôle il va devenir d’une part modérateur du pouvoir et d’autre part garant des libertés fondamentales. On distingue 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle
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Droit Constitutionnel: les décisions des juges ont-elles un effet sur les normes?
3. - Mais, malgré toutes ces avancées, l'intégralité des travaux que nous venons d'évoquer partent du présupposé que les décisions du juge constitutionnel pourraient seulement avoir un effet sur des normes législatives déjà existantes : ainsi, quand la doctrine évoque la distinction entre non-conformité partielle et totale, elle examine des normes législatives existantes ; quand elle examine si une disposition législative est séparable d'une autre, elle compare deux normes existantes; quand elle disserte sur les
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Droit administratif
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Droit Administratif L2 Aes Droit Administratif L2 Aes Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Troy 19 mars 2012 Mots: 15910 | Pages: 64 ... ’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section
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Institution administrative et Pouvoir administratif
Institution administrative Pouvoir administrative Pouvoir de nomination du président de la république: il s'exerce par l'adoption des acte administratif individuel sous la forme de traité présidentielle. Il peut être opérer par deux procédure distinct, nomination sans délibération conseil des ministre. Dans les deux cas ce sont des nomination à la fois civil et militaire. La nomination en conseil des ministre elle va conserver les plus haut fonctionnaire de l'états, ils occupent les emplois supérieur de
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Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?
Droit Note structurée Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ? Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat
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Le Juge Et La Loi
Juge: toute juridiction quelle que soit son degré dans la hiérarchie , son pouvoir, l'origine de son investiture, sa composition et même l'ordre auquel elle appartient: sens strict auquel on intègre le juge administratif et le juge pénal. Doit-on également entendre par juge le juge consititutionnel? Si on fait un tel choix ça veut dire qu'on considère que le conseil constitutionnel est une juridiction. Au plus large du terme, le juge est tout organe doté
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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Droit Administratif: Le domaine des personnes publiques
Partie I - Le domaine des personnes publiques Introduction : Le domaine des personne publiques : L1 du CG3P : ces sont les biens immobiliers ou mobiliers appartenant aux personnes morales de droit public : CT, Etat et établissements publics (EP). Pour qu’un bien entre dans le Dpublic, il faut que la PP ait procédé à l’acquisit° du bien. Le domaine des PP va être divisé en 2 catégories : Le domaine public : applicat°
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Cours Droit Administratif
Droit administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT AU PARTIEL A quoi sert il ? A vivre dans la société, élément essentiel de la vie sociale et dans les études de droit. Le cours = toujours à compléter avec des livres (BETRAND SEILLER + MORAND DEVILLER + indispensable → « le GAJA » ONG, WEIL, BRAIBANT + dictionnaire du Dt admin Agathe BANLANG, Geneviève Gondouin, Véronique Inserguet- Brisset) + TD. Introduction Chaque individu dans un cadre social est quotidiennement
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Les critères du contrat administratif
I Les critères du contrat administratif Tous les contrats conclus par l'Administration ne relèvent pas du droit administratif; pour établir la compétence du juge et la nature du Droit applicable, il faut nécessairement des critères spécifiques. En présence d'une loi: La question ne se pose qu'en l'absence de texte: les normes jurisprudentielles restent infralégislatives, leur contrariété aux critères du contrat n'a pas d'importance s'il existe une loi. Ex: La loi du 28 pluviose an VIII
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Liste Des Jurisprudence Administratif
ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF TC, Blanco, 1873 : Le TC commence à rendre des jugements : autonomie du droit administratif. 3 règles posées : - L’État est responsable des fautes commises par ses agents dans le service public. - La responsabilité de l’État a ses règles spéciales. - Elle n’est ni générale ni absolue. + autonomie du DA autour du SP. Cadot, 1889 : CE = chef de juridiction administrative suprême unique compétente en premier et
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Le Juge Et L'accusé
Les sages du pays organisent un autodafé pour éliminer des personnes mauvaises de Lisbonne pour éviter que la terre ne tremble à nouveau car suite à une étude dans une université, il semblerait que cela marche à coup sûr. Voltaire se moque des sages car leur choix s’est porté sur des personnes qui n’ont absolument pas fait de mal comme par exemple des mangeurs de poulet. Ceux sont donc des raisons irréfléchies et absurdes pour
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Droit Administratif: la hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence
Toutes les sources précitées de la légalité n’ont pas la même valeur juridique. Il existe en effet une hiérarchisation des normes, hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence. Sommaire o 1. La nécessaire conformité des normes inférieures aux normes supérieures o 1.1. Traité et loi o 1.2. Traité et Constitution o 1.3. Loi et Constitution o 1.4. Loi et normes de l’U.E. de droit dérivé
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Les Missions Du Juge
La violence est présente dans les aspects de la vie quotidienne. Elle touche toutes les catégories de population et d’activités. Les débats sur la violence et ses manifestations sont fréquents dans notre société. Présente sur les écrans de cinéma et de télévision, la violence l’est aussi dans la sphère publique et même dans la vie. La violence peut être physique ou symboliques (insultes, humiliations, discriminations). De nos jours la violence est de plus en plus
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Qu'est-ce que le droit administratif?
Introduction Le droit administratif est un droit d’apte qui puise sa source du droit canonique. Il s’est réellement affirmé en France durant la révolution française du fait du sacre de la loi, laquelle est l’expression de la volonté générale. L’article 13 et les lois des 17 et 18 aout 1768 dégagent le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le conseil de préfecture a été remplacé par le conseil d’état qui au départ
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Missions Du Juge
DISSERTATION : LES MISSIONS DU JUGE. M. Jean Francois BURGELIN, procureur général près la Cour de Cassation a écrit « Depuis le handicape de la naissance jusqu’à l’accident de montagne, en passant par des difficultés d’emplois ou de logement, toutes les misères que l’on rencontre dans l’existence doivent trouver réparation grâce à l’intervention d’un juge ». Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans un conflit. Il est
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Droit Administratif: Quelle est la place des normes internationales dans la hiérarchie des normes du droit français ?
Avec la mondialisation, les états ont de plus en plus d’interaction entre eux. Le droit international s’est donc développé pour répondre aux besoins des états pour le meilleur développement de leurs différents marchés. La place de ce droit dans le droit interne et donc dans la hiérarchie des normes françaises est une question primordial. La hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée des normes qui constituent le système juridique pour garantir le bon fonctionnement d'un
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TD 6 Droit Administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 6 : LES SOURCES INTERNES DU DROIT ADMINISTRATIF Dissertation : principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Le fait que l’administration soit soumise au droit ne va pas de soi, cela n’a pas toujours été le cas en France, ce n’est pas le cas partout dans le monde, étudier en droit administratif les sources du droit, c’est prendre la mesure de la quantité et
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L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
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Le droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public avec le droit constitutionnel -qui s’intéresse à la structure de l’état-, le droit international public -qui se rapporte aux relations entre états sur la scène internationale-, et les finances publiques. Le droit administratif s’intéresse exclusivement au pouvoir exécutif et au sein de ce pouvoir, qu’à l’administration, par ex aux activités des organes administratifs, aux moyens dont ils disposent, et au contrôle juridictionnel de l’activité
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Le métier De Directeur Administratif Et Financier
I - Le métier de directeur administratif et financier a - Ses fonctions La fonction de directeur administratif et financier comporte d’importantes et différentes responsabilités. Il doit organiser et coordonner les activités du service administratif et financier et est donc conduit à encadrer un certain nombre de personnes (service comptable). Il est amené à analyser et gérer la situation financière et l'environnement économique de l'entreprise. Il doit aussi assurer la tenue des objectifs financiers de
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TD De Droit Administratif : Les PFRLR Et PGD
Fiches d’arrêt I – Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Document 1 – CC 16 juillet 1971, Liberté d’association Le 1er juillet 1971, conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président du Sénat afin de veiller avant sa promulgation, à la conformité de dispositions relatives à la liberté d’association. La liberté d’association constitue un PFRLR reconnue par la loi de 1901 et les dispositions
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Droit Administratif: la constitution
I. La constitution ne donne pas de statut officiel à l'opposition mais elle lui donne des droits et des moyens pour exister et agir A. Une opposition sans statut ni devoir B. Des droits et des moyens constitutionnels qui assurent son existence et qui lui permettent d'agir II. Ces moyens utilisés étant peu efficaces, la pratique du pouvoir a donné à l'opposition un rôle plus important dans le contrôle du gouvernement A. Ces moyens sont
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Droit BTS Ag: L’exécution du contrat administratif
Chapitre 14 : L’exécution du contrat administratif Q1 Relevez dans ce document les prérogatives exorbitantes de l’administration publique dans l’exécution des contrats de vacation. La rémunération n’est pas négociable, les indices sont déterminés par décret et l’autorité qui recrute détermine l’indice applicable à chaque agent. Les sanctions pécuniaires (retenue de traitement) sont possibles. Q2 Quelles réflexions vous amène la dernière phrase du document (phrase soulignée) ? Ce sont des textes réglementaires (décrets notamment) qui donnent
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